CRIMES FINANCIERS — LUTTE ANTI-BLANCHIMENT: l’arsenal légal renforcé

L’arsenal légal pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes a été renforcé avec l’adoption hier de plusieurs amendements à la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), présentés dans le cadre de l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill. La Financial Intelligence Unit (FIU) devient ainsi le « regulatory body » pour les opérateurs du secteur de la bijouterie ainsi que pour les agents immobiliers. Par ailleurs, le rapport 2011 de la FIU, déposé hier sur la table de l’Assemblée législative, fait état d’un nombre record de déclarations de soupçon, soit 214, enregistrées en 2011.
Avec les amendements apportés à la FIAMLA, tout « dealer » opérant avec un permis sous la Jewellery Act ainsi que tout agent immobilier enregistré sous la Local Government Act de 2011 seront tenus de suivre à la lettre les directives émises par la FIU dans le cadre de ses actions pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La FIU joue un rôle crucial dans la recherche et la vérification d’informations autour des cas allégués de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes aussi connus comme des déclarations de soupçon (Suspicious Transaction Reports). Les rapports établis par la FIU sont ensuite transmis aux « investigatory bodies » (en l’occurrence l’ICAC, la Police et la Mauritius Revenue Authority — Douanes) pour toute action que ces derniers jugeraient nécessaires. La FIU est aussi appelée dans l’exercice de ses fonctions à coopérer avec des organismes étrangers semblables pour tout échange d’informations sur des cas douteux de blanchiment.
Outre les attributions de la FIU concernant la couverture des activités des bijoutiers et autres agents immobiliers, les amendements votés hier portent également sur la désignation des « regulatory bodies » pour diverses professions. Pour les professionnels comptables, l’autorité responsable est le Mauritius Institute of Professional Accountants (MIPA), les auditeurs doivent, eux, répondre au Financial Reporting Council (FRC), les cabinets de juristes (locaux ou étrangers) à l’Attorney General, les hommes de loi au Bar Council, les avoués au Mauritius Law Society Council (MLSC), les notaires à la Chamber of Notaries (CoN) et les opérateurs de casino, de maisons de jeux et autres bookmakers à la Gambling Regulatory Authority (GRA). Tous ces corps régulateurs doivent s’assurer que les directives pour lutter contre le blanchiment d’argent sont respectées par les professionnels concernés. Dans le cas des banques et des opérateurs du secteur des services financiers non-bancaires, ce sont la Banque de Maurice et la Financial Services Commission qui jouent respectivement le rôle de régulateurs.
Les nouvelles dispositions légales indiquent que tout refus de se plier aux directives de la FIU est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 50 000 « for each day on which such breach occurs as from the date on which the breach is notified or otherwise comes to the attention of the FIU and such penalty may be recovered by the Director as if it were a civil debt ».
Le texte de loi adopté par les parlementaires donne des pouvoirs au directeur de la FIU pour réclamer des informations additionnelles de diverses instances (banques et autres institutions financières et membres de diverses professions mentionnées plus haut) sur des cas possibles de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, notamment si ces professions ou institutions y sont directement impliquées « or appears to be involved in the transaction ». La FIU est habilitée à rechercher ces informations additionnelles même si des déclarations de soupçon n’ont pas été reçues au préalable.
Par ailleurs, le rapport de la FIU pour l’exercice financier 2011 fait mention d’un nombre record de déclarations de soupçon (STRs) reçues pendant l’année, soit une augmentation d’environ 90 % par rapport au nombre enregistré en 2010. « Although the number of STRs is not always an indicator of the effectiveness of an FIU, it still points out a slight progress in the spread of reporting culture among the reporting institutions », écrit le directeur de la FIU, Dev Bikoo. La FIU est légalement habilitée à dévoiler ses rapports d’analyse aux autorités compétentes pour tout enquête approfondie si elle a des raisons valables de croire que certaines informations « would be relevant to an investigation of money laundering or terrorist financing activity or any other crime ». Les rapports disséminés en 2011 par la FIU aux autorités concernées (Police, ICAC, MRA, BoM, FSC et organismes étrangers) sont au nombre de 168.
Dev Bikoo souligne dans son rapport que la FIU a reçu un nombre croissant de requêtes d’informations provenant de FIU étrangères, en particulier celles faisant partie du Groupe Egmont, ce qui démontre, selon lui, « our growing operational involvement in the flobal combat against money laundering and terrorist financing ».
Le directeur de la FIU fait ressortir que Maurice continue d’appliquer des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et mentionne, entre autres, l’adoption de l’Assets Recovery Act en 2011, et la mise sur pied d’une Enforcement Authority sous les auspices du Directeur des poursuites publiques.
Le rapport de la FIU indique également que 96 cas relatifs à des activités de blanchiment étaient portés en cour en 2011. Environ 60 % des cas en cour, précise le rapport, « emanate from disseminations of the FIU while for others information shared by the FIU could have been used for investigation and prosecution ». Notons que 12 condamnations pour activités de blanchiment ont été prononcées l’année dernière.