Création d’un environnement propice pour l’arbitrage international

La création d’un environnement propice pour l’arbitrage international à Maurice a fait l’objet d’un texte de loi (The International Arbitration (Miscellaneous provisions) bill, qui a été présenté par le Premier ministre Navin Ramgoolam à l’Assemblée nationale. Le texte de loi a été adopté sans amendement après l’intervention de Veda Baloomoody, qui parlait au nom de l’opposition et qui a soutenu le projet de loi après avoir critiqué le manque de facilités disponibles pour l’arbitrage international à Maurice.
Les débats se sont déroulés en présence de Salim A.H. Moollan, avocat aux Essex Court Chambers London, qui représente Maurice en tant que président de la United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL), et Vice President of the International Court of Arbitration de la Chambre de commerce internationale. Présentant le texte de loi, le Premier ministre est revenu sur le chemin parcouru depuis l’entrée en vigueur de l’International Arbitration Act en janvier 2009. « Maurice a fait des pas de géant dans l’établissement d’un centre pour l’arbitrage et la conciliation commerciale au niveau international et en particulier comme un centre de référence pour l’arbitrage des conflits commerciaux en Afrique. »
Ainsi, Maurice a signé le « host country agreement » avec la Cour permanente d’arbitrage qui a nommé pour la première fois un représentant en dehors de La Haye. Le pays a organisé la conférence internationale consacrée à l’arbitrage en 2010, qui a accueilli quelque 400 délégués d’Afrique et d’ailleurs. La Cour internationale d’arbitrage a, conjointement avec la Banque mondiale, organisé une conférence sur le règlement des conflits en matière d’investissement à Maurice. Un accord de partenariat en vue de la création d’un centre international d’arbitrage moderne a été signé avec la London Court of International Arbitration en juillet 2011. Le Centre international d’arbitrage est maintenant pleinement opérationnel et a déjà publié les règles pour l’arbitrage et la conciliation.
Maurice a été choisie l’année dernière pour accueillir le congrès de l’International Council for Commercial Arbitration (ICCA) en 2016. « The ICCA congress, which is held two years, is the key event in the international arbitration calendar. This is the first time that it will be hosted in Africa », a expliqué le Premier ministre. « Tout cela démontre que des institutions de renommée internationale reconnaissent le rôle que peut jouer Maurice dans le domaine de l’arbitrage des conflits internationaux en Afrique. Cette législation est essentielle dans nos efforts visant à garder à jour les encadrements légaux et réglementaires pour l’arbitrage international », a affirmé le Premier ministre. Navin Ramgoolam a expliqué que les changements apportés sont purement structurels. Après avoir donné des détails sur le texte de loi, il a rendu hommage à Salim Moollan, qui apporte un soutien considérable aux efforts de Maurice au chapitre de l’Arbitrage international. « Il am convinced that there is considerable jurisdiction for international Arbitration given the real advantages which we can put to use in this field, including our perfect geographical location to become a centre of reference for disputes involving Africa, South East Asia, India, China and Europe, our infrastructure, the facility Mauritians have with languages, and the great advantage of being and of being perceived as, a neutral country from both a developed world and a developing world perspective », a soutenu le Premier ministre. Il a conclu son intervention en expliquant que le nouveau texte de loi constitue un nouveau pas dans le développement d’un nouveau secteur dans l’industrie du service au plus haut niveau. « The Government is acutely aware that its role is, and will only ever be, to ensure the existence of the most favourable conditions for international arbitration in Mauritius with absolutely no interference in this field beyond that assistance. The present bill is and remains true to that principle. »
Le député Veda Baloomoody a expliqué que l’opposition n’a aucun problème avec cette législation mais a évoqué les conditions difficiles dans lesquelles opèrent ceux engagés dans l’arbitrage international et l’absence des technologies modernes. Il a aussi évoqué la possibilité pour les juges d’agir comme arbitre qui a suscité beaucoup de polémique. Il s’est aussi appesanti que la question de sécurité et du rule of law à Maurice. Le Premier ministre expliqué que seulement six juges seront affectés à l’arbitrage international. De plus, des dispositions sont prises afin de trouver un bâtiment moderne pour héberger la cour d’arbitrage et que des discussions sont en cours avec le ministère des Finances. Finalement, il a réfuté les affirmations de Veda Baloomoody concernant la sécurité dans le pays.