COUR : Verdict d’acquittement en faveur d’une inculpée pour faux affidavit

Belawantee Babooram, une habitante de Mont-Goût, a été acquittée alors qu’elle était accusée d’avoir comploté pour jurer un faux affidavit sous l’article 38 (1) du Code pénal couplé de l’article 195 de la Courts Act, le but étant de prescrire un terrain de 862 mètres carrés à Mon-Goût. Traduite devant la Cour de district de Port-Louis, l’inculpée a plaidé non coupable.
Appelé à la barre des témoins, Me Said Baichoo, avoué de profession, a indiqué qu’il a reçu des instructions de l’accusée pour rédiger un affidavit de prescription. Il a identifié en cour l’affidavit en précisant que l’accusée s’était présentée à son bureau en compagnie de Shyam Soondur Mohun Goojha (qui devait éventuellement jurer le faux affidavit) et d’un certain M. Warsally, tous deux agissant comme témoins. L’affidavit leur a été lu et ils ont confirmé l’authenticité de son contenu.
M. Chamroo, un arpenteur juré, a indiqué en cour que l’accusée l’a contacté en 2003 et qu’il a commencé à mesurer le terrain en question après avoir rencontré les voisins. Mais il n’a pu retracer dans les registres du Bureau de l’Enregistrement le titre de propriété au nom de l’accusée. Il a alors rédigé un rapport sur l’arpentage effectué et contresigné par les voisins, et lequel a été produit en cour. Cependant, l’arpenteur n’a pas été en mesure de dire à la cour si les contresignataires étaient ceux qu’il avait rencontrés sur les lieux lors de l’arpentage.
Les transcriptions de deux terrains, l’un de 14 perches et l’autre de 30 perches, ont été montrées à M. Chamroo. Les deux terrains avaient fait l’objet d’un partage entre les héritiers de feu Appalsamy Runganaikaloo, dont une fille, Adamah Jheemia, qui a déposé en cour. Lors du partage, a-t-elle affirmé, elle a obtenu un lot de dix perches. Elle a aussi ajouté que l’accusée a habité chez elle mais n’a pu préciser pendant combien de temps.
Mme Jheemia a toutefois précisé qu’en fait l’inculpée vivait sur le terrain qui appartient maintenant à son frère et quand elle s’est rendue sur les lieux, accompagnée d’un sergent de police, il y avait une maison en bois et tôle occupée par l’accusée et ses enfants.
Concernant le rapport établi en 2003 par M. Chamroo, le témoin fait ressortir que même si son nom y figure, la signature n’est pas la sienne. Par ailleurs, une autre personne dont le nom y figure serait en fait décédée en 1995. Indurjeet Sookun a également contesté l’authenticité de sa signature sur le rapport. Contre-interrogé par l’avocat de la défense, le sergent de police Burrundoyal, handwriting expert de la police, a fait ressortir que les signatures de certaines personnes n’étaient pas similaires à leur signature habituelle.
Dans sa version des faits, l’accusée Belawantee Babooram a expliqué que depuis qu’elle s’est mariée à l’âge de 14 ans, elle a toujours occupé la maison en bois et en tôle de Mont-Goût avec son époux et ses beaux-parents. Elle a ajouté qu’elle habite toujours dans la même maison avec son fils.
Satisfaite des explications de l’accusée, la magistrate a conclu qu’aucun élément ne démontre qu’elle a donné des instructions à Mohun Goojha pour jurer un faux affidavit.