COUR — TRAFIC DE DROGUE: Rs 422 108 saisies d’un compte en banque

Pregassen Armon a été condamné le 3 août 2004 pour des délits de drogue notamment pour la vente de gandia. Il a été condamné à 18 mois de prison et à une amende de Rs 20 000. En vertu de l’article 45 de la Dangerous Drugs Act, une enquête a été initiée pour établir la provenance des possessions du dealer. Le rapport en date du 8 novembre 2007 a révélé que Pregassen Armon a ouvert un compte en banque avec un dépôt initial de Rs 2 500 et que le 8 octobre 2003, au moment de son arrestation, le solde du compte bancaire affichait Rs 422 108,35. L’accusé avait alors expliqué avoir gagné aux courses de chevaux et au casino. Le rapport ne mentionne toutefois aucune date ni de lieu.
La loi préconise qu’il revient au défendeur de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le montant dans son compte d’épargne ne provient pas d’un trafic de drogue. La juge Rita Teelock, qui entendait la demande du Directeur des poursuites publiques (DPP), a affirmé que Pregassen Armon n’a pas pu fournir d’explications valables. L’argent déposé sur le compte par le dealer était de grosses sommes, très souvent supérieures à Rs 50 000.
Pregassen Armon travaillait comme laboureur et gagnait quelque Rs 7 000 par mois. Il recevait également entre Rs 15 000 et Rs 20 000 par mois d’un autre business.
La juge Teelock a statué que l’argent provient du trafic de drogue et a ordonné la saisie de la somme sur le compte de l’accusé.