Le groupe Terra: « The risk of causing a national blackout lies squarely on the shoulders of the CEB and cannot legally be shifted »
Le Tug of War entre la compagnie thermique Terragen et le Central Electricity Board (CEB) se poursuit cette semaine en Cour suprême avec une deuxième série d’échange d’affidavits entre les deux parties. Terragen, qui fournit environ 17% de la fourniture d’électricité du CEB, a suspendu ses opérations de production depuis vendredi dernier et clame des pertes quotidiennes de Rs 2 millions à Rs 3 millions avec la révision de son Power Purchase Agreement depuis août 2020, soit après que le CEB ait adopté une nouvelle Indexation Formula, qui n’adresse plus le Pass-Through Mechanism, ayant pour but d’assurer les coûts des matières premières par l’organisme d’État.
Dans son affidavit juré en Cour suprême en réponse à la démarche du CEB de le contraindre à ne pas suspendre ses opérations , Terragen maintient que « the said suspension was, in the nation interest and to the financial detriment of Terragen, extended on no less than nine occasions in a bid to finding a fair and just solution through the talks at the highest level of government ».
Terragen, la filiale du groupe Terra qui a comme actionnaire, Terragri Ltd (51%), Albioma, une compagnie incorporée en France (27%), le Sugar Investment Trust (14%) et la State Investment Corporation Ltd (8%), fait état de pertes, se chiffrant entre Rs 2 millions et Rs 3 millions par jour depuis la hausse du prix du charbon avec la révision des clauses de son Power Purchase Agreement (PPA) avec le CEB.
Cet Independent Power Producer (IPP) avance qu’il existait dans son PPA initial de 1998, qui a expiré en juin 2020, un tarif pour rémunérer la CEB pour l’électricité produite par le charbon et produite par la bagasse. « Ce tarif était assorti d’une indexation qui, en fait, sur la base des prix du charbon en vigueur pendant la durée du PPA initial, équivalait à un mécanisme de transmission par lequel toutes les augmentations du coût du charbon étaient automatiquement répercutées sur le CEB et qui est un principe juste et équitable qui a existé et qui est toujours accordé à d’autres IPPs à Maurice. Cependant, le principe a été bouleversé par les amendements apportés au PPA en août 2020 », fait ressortir Terragen. L’on souligne également que les prix de Terragen sont plus bas que ceux pratiqués par les autres producteurs privés d’électricité au CEB.
Depuis juin 2020, le CEB a mis en pratique une nouvelle « indexation formula which no longer addresses the pass-through mechanism ». Le PPA original et le contrat de tous les autres IPP, explique Terragen, ont un mécanisme de répercussion pour le prix du charbon. « La logique derrière ce mécanisme de transfert est que l’IPP prend le risque opérationnel, c’est-à-dire la disponibilité des installations, le contrôle des coûts d’exploitation et de maintenance et le CEB prend le risque des matières premières », affirme cet IPP.
« The pass-through mechanism is based on a fundamental commercial tenet that the supplier’s costs of raw materials are included in its selling price of the product, hence transferred fully to its client which would in turn pass it on to its ultimate customers. No IPP can finance the construction of a power plant without a pass-through mechanism and no business model, however strong, can sustain a staggering increase in the cost of raw materials », met en avant Terragen.
Terragen fait ressortir également avoir retardé autant qu’elle le pouvait la suspension de l’exploitation de sa centrale électrique, encourant de ce fait des pertes substantielles, dans l’espoir qu’une solution amiable serait trouvée mais en vain. À cet effet, dans la chronologie des évènements confirme des rencontres en haut lieu, notamment entre le Chairperson de Terragen Nicolas Maigrot et le Premier ministre, Pravind Jugnauth, en la présence du ministre de l’Énergie et des Utilités publiques, Joe Lesjongard, le 24 mars dernier.
Des rencontres ont aussi été organisées avec des techniciens des divers ministères impliqués par les discussions autour du PPA avec la compagnie et aussi des échanges avec des membres du cabinet ministériel notamment le ministre de tutelle, celui des Finances, Renganaden Padayachy, de l’Agro-Industrie Maneesh Gobin et Soodesh Callichurn, le ministre du Travail et aussi du Commerce et de l’industrie en date du 11 avril dernier. « The meetings were not productive and no serious, fair and reasonable proposal was made », estime Terragen. Une dernière tentative de négociation aurait eu lieu avec le No 2 du gouvernement, le Deputy Prime Minister, Steven Obeegadoo, mais celle-ci a été tout aussi vaine.
« The risk of causing a national blackout lies squarely on the shoulders of the CEB and cannot legally be shifted », fait comprendre Terragen. L’IPP estime qu’il y a dans l’extension du PPA en août 2020, un Mismatch entre le tarif facturé au CEB et le coût du charbon, contrairement au système précédent et qui résulterait en un scénario que « plus le charbon augmente plus Terragen perd de l’argent ».
Ces pertes, avance-t-on, mettraient, selon les techniciens de la compagnie dans l’impossibilité de participer à l’achat de nouvelles cargaisons de charbon. Terragen répond aussi à la thèse sur ses profits pendant les 20 premières années du contrat en soulignant que si les prix du charbon ont été bas, le bénéficiaire en aura été le CEB, et par extension le consommateur de l’électricité.
Terragen affirme aussi avoir assuré la pérennité de l’entreprise, pour ses actionnaires, notamment la communauté des planteurs et qu’avec le coût du prix d’électricité à environ Rs 2, le pays et les consommateurs ont pu économiser approximativement Rs 800 millions annuellement. Terragen s’interroge si le CEB n’a pas voulu « trouver une solution » de mettre la compagnie en faillite avec la révision de son PPA.
D’ici la fin de la semaine, les deux parties devraient boucler leurs échanges d’affidavits avant que la Cour suprême prenne position. Affaire à suivre…