Les juges Nirmala Devat et Iqbal Maghooa ont conclu que les conclusions du rapport Parry sur les courses hippiques à l’égard de Paul Foo Kune sont incorrectes en droit. Paul Foo Kune contestait par voie de révision judiciaire les allégations faites à son égard dans le rapport intérimaire du Britannique Richard Parry, qui avait comme assesseurs George Gunn et Paul Scoteny où des allusions de tricherie sur les paris sur les courses hippiques ont été faites. Selon les juges, Paul Foo Kune n’a pas eu l’occasion de répondre aux allégations faites contre lui devant la commission.
Paul Foo Kune contestait par voie de révision judiciaire en Cour suprême la mention faite de son nom dans les conclusions du rapport intérimaire de la commission Parry sur les courses hippiques. Par le truchement de son homme de loi, Me Gavin Glover, SC, il contestait le fait que son nom ait été cité dans le rapport intérimaire concernant des activités douteuses et illicites alors qu’il n’avait pas été appelé à déposer et à se défendre devant la commission d’enquête, présidée par le Britannique Richard Parry et ses deux assesseurs, George Gunn et Paul Scoteny. Paul Foo Kune souhaitait que ces conclusions du rapport à son égard soient rejetées.
Les juges, faisant référence au jugement rendu en octobre dernier en faveur de l’ex-entraîneur de chevaux Bud Gujadhur, qui traite du même sujet, ont conclu sur la même lignée concernant Paul Foo Kune : « In lieu and instead, we declare that the respondents were wrong in law in making the impugned findings against the applicant as they did in paragraphs 9,11 and 12 and in appendix B of the interim report… » Les avocats représentant Parry, Gunn et Scoteny ainsi que les avocats représentant l’Etat et l’Attorney General n’ont, eux, aucune objection à ce que la Cour suprême statue que les conclusions du rapport Parry « are unwarranted » car Paul Foo Kune n’a pas eu l’opportunité d’être entendu par la commission d’enquête.
Pour rappel, l’ex-entraîneur de chevaux Bud Gujadhur avait aussi obtenu gain de cause en Cour suprême en octobre dernier. L’avocat de Bud Gujadhur avait soutenu dans sa plaidoirie que, selon la commission d’enquête, son rapport intérimaire communiqué en novembre 2014 au président de la République d’alors, Kailash Purryag et à sir Anerood Jugnauth, Premier ministre à l’époque, était un document confidentiel mais dont une copie avait été déposée à l’Assemblée nationale par le leader de l’opposition d’alors, Xavier-Luc Duval. De souligner alors que ce rapport « confidentiel » est devenu un document public relayé par les médias et que le gouvernement « n’avait rien fait pour empêcher la présentation de ce document à l’Assemblée nationale ».
Le parquet, représenté par Me Yvon Jean-Louis, a soutenu qu’il y a bien eu un « highly confidential interim report » soumis au président de la République le 28 novembre 2014 et au Premier ministre, le 19 mars 2015, avant la publication du rapport final de la commission d’enquête Parry sur les courses hippiques. Il a toutefois indiqué que le rapport intérimaire ne pouvait être contesté devant une instance judiciaire mais que c’est un rapport final qui peut faire l’objet de contestation.
Dans leur arrêt, les juges Nirmala Devat et Iqbal Maghooa n’ont pas trouvé « convaincant » l’argument du parquet concernant la raison pour laquelle le rapport intérimaire ne pouvait être contesté, trouvant légitime la décision de Bud Gujadhur de procéder par voie de révision judiciaire pour contester les extraits du rapport intérimaire qui l’incriminerait. Les juges s’étaient mis d’accord sur le fait que la commission a agi de manière injuste et déraisonnable « and in breach of natural justice », rappelant qu’au moins 80 personnes avaient été appelées à déposer devant la commission d’enquête, contrairement à Bud Gujadhur qui faisait toutefois l’objet de sévères critiques en plus d’allégations qu’il aurait commis un délit grave en trichant sur les paris sur les courses hippiques.
Le rapport intérimaire qui cite des noms impliqués dans des pratiques suspectes dans la tenue des courses hippiques, avait été soumis au gouvernement pour user de sa discrétion pour prendre des actions nécessaires, voir réclamer une enquête policière avec la mise sur pied préconisée d’une “Specialist Criminal investigation team” pour enquêter sur les maldonnes. Le rapport final ne devait toutefois pas faire mention ni de Bud Gujadhur ni de Paul Foo Kune.