Dans un jugement rendu hier, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Rita Teelock n’ont pas accédé à la demande du Senior Lecturer en droit de l’Université de Maurice, qui souhaitait par voie de révision judiciaire contester sa convocation par un comité disciplinaire de l’université dans le sillage de sa participation à des activités politiques. La Cour suprême a en effet conclu que les procédures adoptées par le Staff Committee de l’institution ne peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire et que le Senior Lecturer, en compagnie de son homme de loi, aura l’opportunité d’adresser ses doléances devant le comité au moment voulu.
« We are unable to agree with learned Senior Counsel for the applicant that the decision of respondent No 1 through its Staff Committee to lay down a charge against the applicant and to set up a disciplinary committee to investigate an alleged breach of contract of employment contains the necessary public law element which renders its decision-making process and decision susceptible to judicial review. In any event respondent No 1 is exercising disciplinary powers against the applicant, an academic staff, and has for that matter appointed respondent No 10 to chair a disciplinary committee in order to hear the charges against theapplicant. The applicant who is assisted by counsel will have full opportunity of addressing all his complaints to the disciplinary committee », ont conclu les juges.
Rajen Narsinghen, qui conteste les membres siégeant sur ce comité disciplinaire, mais aussi les procédures et enquêtes internes pratiquées par l’UoM, avait ainsi logé une demande de révision judiciaire en Cour suprême. Dans son affidavit, Rajen Narsinghen avait avancé que la décision de la mise sur pied de ce comité disciplinaire à son encontre par le Staff Committee n’avait pas été ratifiée par le conseil de l’Université de Maurice. De ce fait, dit-il, le Staff Committee a agi « under unlawful and unauthorized delegation of power ». La décision du Staff Committee est ultra virus, et donc sujette à une révision judiciaire, avait-il estimé.
Pour rappel, Rajen Narsinghen avait été convoqué à un comité disciplinaire de l’UoM car il lui était reproché de « faire de la politique active » alors que, d’après les clauses contractuelles d’un chargé de cours, il ne peut s’engager dans ce type d’activités. Rajen Narsinghen est représenté en Cour suprême par les Senior Counsels Antoine Domingue et Sanjay Bhuckory.