Cour suprême : phase décisive dans le combat de ReA contre le Best Loser

La réforme électorale avec l’élimination du Best Loser System revient à l’avant-plan. En effet, la démarche pour un recours au Privy Council de Rezistans ek Alternativ (ReA) et ses alliés, contestant le verdict du 30 septembre 2022 du Full Bench de la Cour suprême, aborde une phase décisive. Cette affaire, qui sera entendue par la Cour suprême, fait suite au rejet de la plainte constitutionnelle contre l’État, remettant en cause l’obligation imposée lors du Nomination Day à tout candidat aux élections législatives de décliner son appartenance ethnique pour les besoins de se porter candidat aux législatives.
En effet,la cheffe juge par intérim, Nirmala Devat, et le juge Patrick Kam Sing, écoutent les soumissions des conseils légaux de Rezistans ek Alternativ sollicitant un recours au Judicial Committee of the Privy Council au sujet du rejet de la Cour suprême d’émettre une déclaration en vertu de l’article 83(1) de la Constitution.
Commentant ce tournant, Ashok Subron souligne qu’il fait partie d’une lutte épique qui dure depuis plus de 18 ans pour contester la déclaration communautaire obligatoire des candidats aux élections générales. La Cour suprême avait annulé la requête de ReA pour des raisons de procédure. Ainsi, la demande d’autorisation pour un recours au Conseil privé de contester le fondement juridique de l’arrêt du 30 septembre dernier sera entendue ce matin.
« We consider this application to be a battle within a battle. For the first time in the history of such applications, new legal point of view will raised on the rights of citizens to a Declaratory Judgment », affirme-t-il tout en ajoutant que « should the Supreme Court grant the Application, then the Privy Council will have to pronounce itself on whether the Full Bench was right or wrong in rejecting the ReA main Application on the 30 September 2022. »
En parallèle, Rezistans ek Alternativ envisage aussi d’initier une série d’autres actions en justice sur la question contestant la constitutionnalité de la déclaration communautaire obligatoire des candidats aux élections générales, également à l’ordre du jour de la Cour suprême et du Comité des droits de l’homme des Nations unies pour violation du Pacte des droits civils et politiques des Nations unies.
Après le décès de Me Rex Stephen, le Lead Counsel depuis la genèse de ce combat en vue de la réforme électorale, Rezistans ek Alternativ sera désormais représenté par Me Yashley Reesaul, qui sera assisté de Mes Prisca Perianen, Miguel Ramano et Emmanuel Lutchmun. La formation politique peut également compter sur l’assistance légale de Me Robin Mardemootoo (avoué) de la firme Dentons International.
Par ailleurs, Ashok Subron déplore formellement le fait que l’État mauricien et les autres instances compétentes, notamment l’Electoral Commission et l’Electoral Supervisory Commission, s’appuient toujours sur des points techniques alors que, selon lui, cette bataille juridique s’articule autour d’un sujet d’intérêt public dans un cadre de réforme constitutionnelle d’envergure.
« Li tris ki leta, Electoral Commissioner ek Electoral Supervisory Commission, ankor pe soulev ban pwin teknikalite. Se enn kestion dintere piblik. Se enn kestion dinportans nasional. Se enn kestion pou deside ki kalite demokrasi sosiete morisien bizin ena », avait-il déclaré lors de la dernière séance devant la Cour suprême.
Ashok Subron a dit d’ailleurs craindre que les candidatures pour les prochaines législatives soient rejetées. « Batay kont klasifikasion kominal pou repran de pli bel. Nou anvi ki tou ban posibilite ziridik al zisko bou avan eleksion zeneral », a-t-il fait ressortir.
Rezistans ek Alternativ compte intensifier son action devant le United Nations Human Rights Committee, qui s’était prononcé il y a 11 ans déjà contre le rejet de candidature des membres du parti aux élections faute de déclaration de la communauté sur les Nomination Forms respectifs.
« Sa ruling la ti gagne an 2012, leta morisien sipoze konform li mem. Sanz so bann lezislasion. Linn fer li de manyer tanporer an 2014 e la leta morisien ankor ena sa obligasion la », maintient Ashok Subron. Ce dernier avait aussi indiqué que les Nations unies seront alertées sur la non-conformité de Maurice à ses engagements internationaux.
« Other legal actions on the issue challenging the Constitutionality of the Mandatory Community Declaration of Candidates in General Elections are also on the agenda of the Supreme Court and at United Nations Human Rights Committee for violation of the UN Civil and Political Rights Covenant », note une communication de ce parti politique.
Affaire à suivre…