• Les plaidoiries des hommes de loi, dont trois King’s Counsels, débutent aujourd’hui dans le litige opposant le commissaire de police au DPP
Début des plaidoiries des hommes de loi impliqués dans le litige opposant le commissaire de police, Anil Kumar Dip, et le Directeur des Poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, ce jeudi 12, devant le Full Bench de la Cour suprême. Trois King’s Counsels britanniques plaident aussi dans cette affaire, dont les Findings sont susceptibles de générer de profondes implications sur les droits et prérogatives constitutionnels des parties engagées.
La plainte du commissaire de police contre le DPP a commencé à être entendue sur le fond à partir d’hier devant le Full Bench de la Cour suprême, comprenant la cheffe-juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee. Après les affaires impliquant Akil Bissessur, Sherry Singh, Bruneau Laurette et Chavan Dabeedin, le commissaire de police avait saisi la Cour suprême, alléguant que le DPP empiétait sur ses prérogatives sous la section 71 de la Constitution, en ce qui concerne les charges provisoires et les remises en liberté provisoire. De son côté, le DPP maintient que selon la section 72 de la Constitution, la décision d’initier, d’arrêter ou de prendre en charge toute poursuite au pénal relève de son ressort, et cela inclut les Pretrial Matters comme les charges provisoires ou les motions relatives aux remises en liberté.
Lors de la séance d’hier, le commissaire de police a été appelé à la barre des témoins. Interrogé dans un premier temps par l’avocat représentant ses intérêts, Me Désiré Basset, Senior Counsel, il s’est étendu sur les pouvoirs de la police sous la Police Act de 1964 en matière d’enquêtes, d’arrestations et de remises en liberté conditionnelle. Il a fait ressortir que la police ne reçoit aucune instruction de la part de qui que ce soit quand il s’agit d’initier une enquête ou d’arrêter un suspect, et que le DPP n’est pas systématiquement informé de toute enquête ou interpellation.
En ce qui concerne la Bail Act 1999, qui fait état que la police peut objecter à une remise en liberté, c’est un membre de l’Office of the DPP (ODPP) qui présente l’objection de la police. Le commissaire de police a aussi expliqué qu’en qui concerne les affaires de drogue, la police objecte invariablement aux remises en liberté, vu l’ampleur que prend ce fléau à Maurice.
Les affaires impliquant Bruneau Laurette, Akil Bissessur, Sherry Singh et Chavan Dabeedin ont été abordées. Anil Kumar Dip a été catégorique : il ne s’agit pas de l’alignement politique des prévenus qui a provoqué leur arrestation. Il a aussi décrit comment il a été en porte-à-faux avec le DPP en ce qui concerne notamment la remise en liberté accordée dans ces affaires, les charges provisoires logées contre eux, et pourquoi il avait choisi de retenir les services d’hommes de loi du privé pour le représenter par la suite dans certaines de ces affaires.
Le commissaire de police a maintenu que tous les Pretrial Matters, tels que les enquêtes, les charges provisoires et les remises en liberté, relèvent de la responsabilité de la police, contrairement à ce qu’affirme le DPP. Il s’appesantit sur le fait que vu les informations dont la police dispose en menant l’enquête, elle est dans une meilleure position pour juger quelles sont les charges qui doivent être retenues contre quelqu’un ou s’il peut être remis en liberté. Le CP a ajouté que cette disposition de la loi ne conférait pas de Unchecked Powers à la police, vu que les tribunaux sont là pour parer à tout abus.
Contre-interrogé ensuite par Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, représentant le DPP, le commissaire de police a admis que c’est le Premier ministre qui a le dernier mot concernant sa nomination. Quand Me Bhuckory lui a demandé s’il s’avait que le DPP n’était pas sous l’autorité du PM, le CP a rétorqué qu’il n’était pas non plus suborné au PM, et qu’il agissait selon ses prérogatives sous la section 71 de la Constitution.
Anil Kumar Dip soutient que le DPP n’avait pas son mot à dire dans les Pretrial Matter, même quand l’avocat a fait état que le DPP était bien impliqué dans les enquêtes policières, quand il lui arrive de demander à la police d’effectuer un supplément d’enquête après réception d’un dossier de la police. Il a aussi dit qu’il n’était pas au courant de certaines affaires où les tribunaux avaient retenu que le DPP devait surveiller la progression dans des enquêtes et qu’il avait une discrétion de faire rayer les charges provisoires. Me Bhuckory avance que le DPP agissait comme un rempart contre les dérives policières. Ce, à quoi, le commissaire de police a réitéré que cela relevait plutôt des tribunaux.
Me Bhuckory a voulu soulever l’arrestation d’Anil Kumar Dip lui-même quelque temps de cela, pour dévoiler le point de vue qu’il avait exprimé alors en ce qui concerne les charges provisoires et les remises en liberté. Mais sur une objection de Me Basset, la cheffe-juge a demandé à l’avocat de ne pas poursuivre dans cette voie.
À la question de Me Bhuckory au sujet des charges provisoires logées contre Bruneau Laurette, Anil Kumar Dip a répondu qu’en ce qui concerne les accusations relatives au trafic de drogue, l’enquête a été bouclée et le dossier transmis au DPP. Ensuite, il avait voulu savoir si l’intervention du DPP dans les Pretrial Matters avait un impact quelconque sur les enquêtes policières, le commissaire de police répond que la remise en liberté de Bruneau Laurette avait eu un impact néfaste sur l’enquête policière.
Me Bhuckory s’est demandé pourquoi c’est seulement dans ces quatre affaires, à consonance politique, que le commissaire s’était départi de la ligne tracée par le DPP. Il a répondu que ces affaires ont été traitées différemment, vu leur retentissement médiatique, entre autres. L’avocat a alors fait ressortir qu’aucune charge formelle n’a été logée contre les prévenus dans ces affaires, sauf pour le téléphone satellitaire de Bruneau Laurette.
Des Court Officers ou des officiers de police ont été ensuite appelés à la barre de témoins. Une Principal Court Officer de la Cour de district de Moka a confirmé qu’aucune date n’a été fixée en ce qui concerne la charge provisoire de trafic de drogue contre Bruneau Laurette. Un inspecteur du Central CID a confirmé pour sa part qu’aucune charge formelle n’a été logée dans cette affaire, quoique l’enquête a été bouclée et le dossier transmis au DPP. Un sergent de la Special Striking Team (SST) a expliqué les enquêtes contre Akil Bissessur et Sherry Singh sont en cours.