Les demandes des époux Singh, dans deux affaires séparés, pour solliciter l’autorisation de la Cour suprême, visant à contester par voie de Judicial Review des agissements de la Mauritius Revenue Authority (MRA) à leur encontre ont été appelées devant les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Sulakshana Beekarry-Sunassee, hier.
Dans les deux affaires, les Written Submissions des diverses parties ont déjà été soumises aux juges, et la séance d’hier a été consacrée aux plaidoiries des hommes de loi. Au centre de la contestation des époux Singh, des demandes d’informations de la MRA au mois d’août 2023 sur des « comptes en banques fictifs », selon le couple Singh, et au moins une perquisition à leur domicile où des officiers de la MRA étaient présents.
L’affaire Varsha Singh contre la MRA a été appelée en premier. Pour Me Shakeel Bhoyroo du State Law Office (SLO), qui représente les intérêts du directeur général de la MRA et de la MRA elle-même, il ne s’agissait que de simples demandes d’informations de la part de ces derniers, ne constituant nullement une action qui pou- vait être contestée par voie de Judicial Review.
Pour lui, la MRA et son DG agissaient dans le cadre des pouvoirs, qui leur ont été conférés sous la loi, et il fau- drait des raisons graves pour une révision de ces décisions dans le cadre d’une Judicial Review. Il a soumis que dans ces deux affaires, il n’y a au- cune Compelling Reason pou- vant justifier l’intervention de la Cour.
En outre, vu que la date butoir pour la soumission des informations demandées au couple Singh est déjà passée, il n’y a plus de Live Issue. De ce fait, la demande du couple Singh n’est qu’un « Academic Exercise » auquel la Cour devra se livrer si jamais le « leave to apply for judicial review » leur est octroyé.
Pour lui, les plaignants auraient dû se tourner dans un premier temps vers l’As- sessment Review Committee (ARC) avant de se tourner vers la Cour suprême. Il a conclu en demandant aux juges de ne pas octroyer le « leave to apply for judicial review » au couple Singh.
Des comptes fictifs visés
De son côté, l’ancien Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, qui représente les intérêts de Varsha Singh, a expliqué que la demande de « leave to apply for judicial review » est basée sur le concept d’Ultra Vires. Il maintient que la MRA a agi en dehors des pouvoirs qui lui ont été conférés sous la loi, et qu’elle a agi de mauvaise foi.
Il s’est ensuite étendu sur les demandes d’information émanant de la MRA. Celle-ci s’est basée sur ses pouvoirs statutaires sous l’Income Tax Act. Or, il s’agit de pouvoirs in- trusifs ayant trait à des infor- mations confidentielles d’une personne, concernant ses af- faires, ses sources de revenus ou ses biens. Il ajoute que ce ne sont pas de demandes ano- dines, car elles ont été émises d’après les pouvoirs légaux conférés à la MRA.
Il s’est posé des questions sur applicabilité de toutes les sections dont a fait état la MRA pour obtenir des informations. En outre, ces sections donnent à la MRA le pouvoir de requérir des infor- mations auprès des personnes dans le but de calculer le montant d’une taxe payable. Il s’est demandé dans quel but détourné la MRA recher- chait ces informations. Également, Il y a des garde-fous accompagnant ces pouvoirs statutaires, et il n’est pas per- mis à la MRA de les ignorer. Les doléances de sa cliente concernent le refus de la MRA de fournir ses raisons derrière ces demandes d’informations, malgré des demandes en ce sens.
Me Boolell a aussi réfuté l’argument de Me Bhoyroo à l’effet que la plaignante aurait dû soulever ces points avec l’Assessment Review Commit- tee (ARC) avant de se tourner vers la Cour suprême. Se basant sur les pouvoirs de l’ARC, il s’est demandé quelles représentations il aurait faites devant cette instance. « La question qui doit être déterminée par la Cour est, qui de la Cour ou de l’ARC, est le meilleur forum pour entendre les doléances de sa cliente ? », fait-il comprendre.
Il s’est ensuite étendu sur la mauvaise foi de la MRA qui a demandé des informations sur des Fictitious Bank Ac- counts ou sur des entités non- existantes. Il a ainsi demandé à la Cour d’octroyer le leave to apply for judicial review à sa cliente.
La contestation de Sherry Singh a ensuite été appelée devant les juges. Me Urmilla Boolell, l’avocate de Sherry Singh est d’avis que la MRA a demandé des Disquieting Information à son client par rapport à des comptes en banques dans certaines ins- titutions dans certains pays, pour lesquels son client n’en savait rien, ce qu’elle a qualifié de Fishing Expedition » de la MRA.
Son client avait fait ser- vir une mise en demeure à la MRA, en date du 31 août 2023, mais n’a pas reçu de réponse, alors qu’elle avait le devoir d’y répondre, ce qui est Very Telling selon elle, sur la bonne foi de la MRA. Celle- ci ne laisse aucun Paper Trail et fait comme si de rien n’était.
Il y a eu ainsi une perqui- sition policière à la résidence de Sherry Singh, dont la légalité du mandat autori- sant cette perquisition a été remise en question. Or, lors de cette perquisition, il y avait aussi la présence des éléments de la MRA, une présence qu’elle a qualifiée « d’illégale ». « Quel était le but de cette perquisition ? Personne ne le sait. Qu’allait faire la MRA de toute information recueillie sur place ? Personne ne le sait. La cour ne peut tolérer une conduite aussi oppressive de la part d’une instance investie de pouvoirs statutaires », a-t- elle fait ressortir. Elle a ainsi demandé à la Cour d’octroyer le leave to apply for judicial review à son client.