COUR SUPRÊME : L’appel de Johnson Roussety débattu

L’appel interjeté par Johnson Roussety, ancien Chef Commissaire de Rodrigues, a été entendu aujourd’hui. Depuis ce matin, les débats se sont déroulés devant les juges Asraf Cauhye et Benjamin Marie Joseph. L’avocat de l’appelant, Me Gavin Glover SC, qui était assisté de Me Chetan Baboolall, a argué que les deux magistrates de la Cour criminelle intermédiaire, qui ont trouvé M. Roussety coupable – à savoir Véronique Kwok Yin Siong Yen et Kesnaytee Bissoonauth –, ont fait « fausse route » pour arriver à une conclusion « basée sur une question qui n’était pas la bonne ».
Me Glover s’est demandé ce matin si la poursuite est parvenue à prouver l’élément de menaces qu’aurait exercé Johnson Roussety sur Jean-Claude Pierre-Louis, comme le soutenait l’acte d’accusation. La réponse aurait permis aux magistrates d’avoir une appréciation « plus juste » pour leur jugement.
L’appel est dirigé contre l’État, qui était, ce matin, représenté par Mes Jean Michel Ah Sen et Stephen-Sungeelee, et contre l’ICAC, qui a initié le procès, représenté ar Me Ashok Goburdhun avocat, et Me Sultan Sohawon, avoué. L’ancien Chef Commissaire de Rodrigues a été trouvé coupable le mercredi 19 septembre 2012 sous l’article 9 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Johnson Roussety était poursuivi pour « influencing public official ». La sentence qui lui a été infligée est une peine d’emprisonnement de trois mois.
On se souviendra que tout a été déclenché lorsque Jean-Claude Pierre-Louis, ancien Island Chief Executive de l’Assemblée régionale de Rodrigues, avait fait une déclaration à la police faisant des allégations contre le Chef Commissaire d’alors. Johnson Roussety l’aurait intimidé dans son bureau. Ces menaces, selon le plaignant, visait à ce que l’ancien Island Chief Executive mette en place un comité de sélection composé de membres que Roussety aurait choisis pour la nomination des General Workers. L’ancien Chef Commissaire aurait fait comprendre à Jean-Claude Pierre-Louis qu’il devrait démissionner s’il ne se pliait pas à sa volonté. Si celui-ci n’y concédait pas, Roussety lui aurait dit qu’il dirait au Premier ministre de le limoger.
C’est l’Independant Commission against Corruption (ICAC) qui a mené l’enquête dans cette affaire. Selon l’acte d’accusation logé, Johnson Roussety aurait, le 7 novembre 2009, à Port-Mathurin, « exercised pressure by means of threat, upon a Public Official with a view to the performance, by that Public Official, of an act in the execution of his duties ».
L’appelant avait plaidé non coupable, niant tout agissement qui soit de nature criminelle. Il a soutenu que la section 26 (1) (2) de la Rodrigues Regional Assembly Act lui donnait le droit et le pouvoir absolu d’écrire formellement au Chief Island Executive pour lui donner des ordres ou instructions qu’il jugeait appropriés ou pour réclamer de lui toute explication. Mais cet argument n’a pas convaincu le bench de la Cour intermédiaire.