La Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Denis Mootoo refusent d’accorder un arrêt de procédures pour la mise en application de la nouvelle formule (Grant Formula), concluant que celle-ci concerne 87 autres écoles secondaires privées subventionnées
Le directeur du Modern College, Megnath Sanmukhiya, avait saisi la Cour suprême pour une Implementation of Stay, réclamant ainsi un arrêt des procédures pour la mise en application de la Revised Comprehensive Grant Formula (RCGF), nouvelle formule de paiement de subventions au secondaire privé. Dans sa demande, il avait évoqué le non-respect des droits d’un propriétaire d’une entité privée, et avait argué que cette formule est en violation avec ses droits constitutionnels. Mais la SPJ Nirmala Devat et le juge Denis Mootoo n’ont pas accédé à sa demande.
« As stated above the grant by PSEA is for all private secondary schools. Hence, if a stay of the RCGF is granted the other beneficiaries will also be denied the RCGF for the time being. Learned counsel for PSEA stated that there are 87 grant aided private secondary schools in total. As a matter of fact, the applicant at paragraph 24 of his third affidavit (dated 11 January 2021) has admitted that a stay in the present case would affect other private secondary schools », ont conclu les juges.
Le directeur du Modern College avait déposé une plainte contre le ministère de l’Éducation et la Private Secondary Education Authority (PSEA) concernant le non-respect des droits d’un propriétaire d’une entité privée. D’après le plaignant, les clauses de cette RCGF seraient anticonstitutionnelles. D’où sa demande à la Cour suprême de Stay in the Implementation du nouveau système, en attendant qu’une plainte pour Constitutional Redress soit considérée.
Megnath Sanmukhiya est le propriétaire du bâtiment du collège, situé à Centre-de-Flacq, et qui a déjà produit des lauréats. D’après lui, la recommandation 9 du RCGF, et relative au Managerial Grant, « has failed to recognise the input » du manager, ainsi que les responsabilités de ce dernier, qu’ils qualifient de Non-Tangible Assets. Il fait ainsi ressortir que le Manager est le premier aux commandes dans la gestion de son école et que les recommandations 3 et 4 de cette nouvelle formule de Grants relatives aux Own School Premises et au School Building constructed on lease state land” seraient wrong in law, car ne tenant pas compte de l’Annual Rental Value.
Il avait déclaré dans sa plainte que ces recommandations constitueraient une non-reconnaissance de leurs droits en tant que propriétaires et gestionnaires d’écoles. Le plaignant affirmait par ailleurs que les recommandations 10, 11 et 12 de la RCGF, concernant les Direct Expenses, les Administrative Expenses et les Non-Current Expenses, have totally fettered his propriety rights en tant que propriétaire des biens de leur école. Ce qui serait, selon lui, contraire aux articles 3, 8 et 16 de la Constitution.