COUR: “Ruling” défavorable à la défense, le procès continue

Poursuivi à la suite des allégations d’une domestique de l’hôpital Victoria pour attentat à la pudeur, un Senior Medical Laboratory Technician du même hôpital a essuyé un revers hier en cour intermédiaire. La magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen a rejeté la motion de « stay of proceedings » de la défense.
Accusé d’attentat à la pudeur sous l’article 249 (2) du Code criminel, Ghanshyam Ramjee s’est présenté hier devant la magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen de l’instance criminelle de la cour intermédiaire, qui a rendu un ruling défavorable à la partie défenderesse. Ce Senior Medical Laboratory Technician de l’hôpital Victoria avait, par l’entremise de son avocat, déposé une demande pour l’arrêt des procédures pour procès non équitable.
Le quinquagénaire a plaidé non coupable dans cette affaire. L’un des motifs de cette motion est que l’un des témoins principaux pour sa défense a été interrogé le 30 septembre 2010, soit après la décision de le poursuivre. « The information has been lodged before the Intermediate Court on 24 June 2010 », a-t-il déclaré. La défense a soutenu que la décision de l’attaquer en justice a été prise avant même de prendre la déclaration du témoin.
L’avocat du bureau du directeur des poursuites publiques (DPP) a affirmé que l’arrêt des procédures serait de mise si la déposition du témoin était d’une importance capitale pour le procès. Le State Counsel a soutenu que « no prejudice is being caused to the accused as the accused is fully aware of the case he has to meet ».
Dans son ruling, la magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen a déclaré que « la décision d’accorder l’arrêt du procès pour abus de procédure doit être exercée avec la plus grande prudence ». Après avoir examiné toutes les autorités et les faits de l’affaire, la présidente de la chambre criminelle de la cour intermédiaire a statué être incapable de dire que « the prosecution have manipulated or misused the process of the court or that there has been unfairness caused to the accused justifying a stay of proceedings ».
C’est une domestique de l’hôpital Victoria qui a porté plainte contre le Senior Medical Laboratory Technician Ghanshyam Ramjee pour attouchements. Arrêté puis libéré sous caution, le quinquagénaire n’a cessé de clamer son innocence.