La magistrate Kevina Pillay-Mootien, siégeant en Cour intermédiaire (division civile), a donné gain de cause à l’Etat dans un procès logé par une famille de Quatre-Bornes. La famille réclamait des dommages totalisant Rs 1,9 million pour des drains bouchés. La magistrate a tranché en faveur de l’argumentaire de l’Etat, selon lequel la famille n’a pas de motif valable pour intenter des poursuites dans cette affaire.
La plainte de ses trois membres d’une même famille avait été logée le 19 septembre 2019. Ils réclament des dommages de Rs 1,9 million à l’Etat et à la municipalité de Quatre-Bornes. Cela pour le préjudice moral et aussi matériel causé en raison d’un débordement d’eau des drains, inondant bleur maison à plusieurs reprises en 2018.
Les plaignants ont expliqué que ces drains se trouvent sur une partie d’une portion de terrain, soit 213 mètres carrés, acquise par l’Etat en 1988. Le lopin de terre qui appartenait au père d’un des plaignants est là où la famille a élu domicile.
Dans ce procès, l’Etat avait soulevé une objection en droit, avançant que les plaignants n’ont aucun motif valable pour le poursuivre, demandant ainsi que la plainte soit rejetée. La raison pour laquelle l’Etat demande le rejet de plainte est que le fait qu’elle soit dirigée contre lui comme l’auteur du délit et non comme un « commettant » pour les actes de ses « préposés », comme prescrit par la loi.
L’Etat, dans son argumentaire, devait faire part du fait qu’il lui est reproché d’une acquisition forcée d’une partie d’un lopin de terre occupée par cette famille et d’avoir construit des drains tout au long de ce lopin de terrain. L’Etat maintient qu’il ne peut qu’agir de par ses « agents » et être tenu responsable de quelconque tort en sa capacité de « commettant », en vertu de l’article 1384 du Code Civil Mauricien.
Apres analyse des preuves à sa disposition, la magistrate est arrivée à la conclusions que les plaignants n’ont pas été précis au sujet des dispositions de la loi servies pour poursuivre l’Etat : « It is not averred under which law the State is being sued for breach of its duties attaching to the ownership, occupation, possession or control of the drains », pour ainsi arriver à la conclusion de l’absence de motifs valables pour poursuivre l’Etat dans cette plainte.
La magistrate a ainsi mis hors de cause l’Etat dans cette plainte en réclamations.