COUR — POT DE VIN: Arrêt des procédures contre un Health Care Assistant

Poursuivi par l’Independent Commission Against Corruption pour bribery of public official, Ameeth Kumar Chaudee a comparu devant la cour intermédiaire hier. Le magistrat Azam Neerooa a rendu un ruling en sa faveur accordant un arrêt des procédures contre lui. La commission anticorruption aurait dû le poursuivre pour fausse déclaration envers un membre du service civil et pas pour avoir donné un pot de vin.
Ameeth Kumar Chaudee, Health Care Assistant, s’est présenté hier devant le magistrat Azam Neerooa siégeant à l’instance criminelle de la cour intermédiaire. Il était accusé de bribery of public official sous les articles 5 (1) (b) et 5 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA).
Selon l’acte d’accusation, Ameeth Kumar Chaudee aurait donné une somme de Rs 10 000 à un sergent de police de la Traffic Branch afin d’obtenir son permis de conduire. L’accusé a rapporté l’affaire à la police et l’a ensuite fait à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) le 7 juin 2007. L’homme de loi de l’accusé avait fait une motion de stay of proceedings sur la base d’un abus de procédure. Il a affirmé que son client a été témoin dans l’affaire contre le policier et qu’il est, de ce fait, immunisé contre toute poursuite pénale ou civile comme prévu dans les articles 49 (1) et 49 (2) de la PoCA.
Après l’enquête de l’ICAC qui a mené à l’arrestation du policier, Ameeth Kumar Chaudee n’a pu l’identifier. L’affaire étant « shadowed with huge cloud of doubts », la commission anticorruption en a déduit que le Health Care Assistant de 26 ans avait donné une fausse déclaration contre le sergent de police. L’accusé, qui était en premier lieu le déclarant pour avoir donné un pot de vin, a alors été poursuivi.
Le magistrat Azam Neerooa dans son ruling a expliqué que le législateur de la PoCA, « in his wisdom », a prévu dans la loi ce cas de figure où le déclarant dans une affaire a fait une fausse allégation contre quelqu’un de la fonction publique. L’article 49 (6) de la PoCA stipule que « a person who makes a false disclosure under subsection (1) or (2) knowing it to be false shall be guilty of an offence and shall, on conviction, be liable to pay a fine not exceeding 50,000 rupees and to imprisonment not exceeding one year ».
La cour intermédiaire a affirmé que l’immunité donnée à l’accusé lui a été accordée par la loi et non pas par une institution ou une personne. « The rule of law should prevail », a souligné le magistrat. Il a ajouté que des poursuites sur des charges autres que l’article 49 (6) de la PoCA pour fausse déclaration seraient « most unfair ».