- La Cour suprême annule un jugement de la Cour intermédiaire pour une Serious Irregularity
Un vice de procédure de taille a eu lieu au sein du système judiciaire. Cette affaire fait le buzz ces jours-ci. En effet, les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en Cour suprême, ont annulé un jugement de la Cour intermédiaire et ordonné le renvoi de cette affaire devant cette instance. C’était dans un jugement rendu en début de semaine
Un dénommé Jata avait été poursuivi devant la Cour intermédiaire pour le délit de « causing a child to be sexually abused » en infraction à la Child Protection Act. Il avait plaidé non coupable et obtenu le bénéfice du doute dans un jugement rendu le 31 octobre 2023. Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait alors interjeté appel.
Quand cette affaire avait été appelée devant les juges lundi 22, la State Counsel représentant le DPP avait fait état d’une anomalie dans les Court Records. La représentante du DPP n’avait pas insisté sur l’appel initialement interjeté mais avait demandé que le jugement soit annulé et l’affaire renvoyée devant la Cour intermédiaire.
Les juges ont passé en revue les Court Records et sont tombées des nues en apprenant que c’est une magistrate qui avait entendu cette affaire mais que c’est une autre magistrate qui a rendu le jugement. Du jamais-vu à ce niveau du judiciaire.
Les juges ont retenu que « in view of the serious irregularity that has occurred before the trial Court, we have no alternative than to declare the trial of the respondent before the Intermediate Court a nullity. » Les juges ont cité une affaire précédente où il avait été établi que : « Those charged with returning a verdict in a criminal case have the duty cast upon them to assess and determine the reliability and veracity of the witnesses who give oral evidence, and it is upon this assessment that their verdict will ultimately depend. If they have not had the opportunity to carry out this vital part of their function as judges of the facts, they are disqualified from returning a verdict, and any verdict they purport to return must be quashed. »
Les juges ont ainsi annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant la Cour intermédiaire, pour un nouveau procès devant un nouveau magistrat.