Le Guide - Législatives 2024

Cour intermédiaire : Me Shaukat Oozeer poursuit le député Bashir Jahangeer

  • Une lettre portant le sceau de l’Assemblée nationale pour justifier son absence en cour contestée

Le député du MSM Bashir Jahangeer se retrouve face à un procès en réclamation devant la section civile de la Cour intermédiaire. L’homme de loi Me Shaukat Oozeer lui réclame la somme de Rs 500 000 pour des honoraires non payés. Le député avait sollicité les services de l’avocat dans une affaire précédente.

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Me Oozeer soutient que le parlementaire refuse de payer la somme pour les services retenus. Lors de l’appel de l’affaire devant la magistrate Shefali Ganoo, Bashir Jahangeer n’était pas présent en cour. Il devait toutefois justifier son absence dans une lettre envoyée à travers son avocat.

Dans cette lettre adressée à la cour, qui porte le sceau de l’Assemblée nationale, le député Jahangeer explique être « abroad for some business » sans donner plus de détails. Les hommes de loi de Me Oozeer ont catégoriquement objecté à cette démarche faisant ressortir que le député est poursuivi à titre personnel et qu’il ne peut se servir d’une lettre avec le sceau de l’Assemblée nationale pour justifier son absence en cour.

Le plaignant est d’avis que le fait que le parlementaire n’est pas au pays « ne peut être une excuse » pour ne pas se présenter en cour et devait demander à celle-ci de déterminer si cette lettre est acceptable. La magistrate Shefali Ganoo a dans un “ruling” concédé que le député ne pouvait se servir du sceau officiel de l’Assemblée pour justifier son absence en cour pour un procès personnel. L’affaire a été renvoyée à une date ultérieure. Me Oozeer affirme avoir été « assez patient » quant au paiement qu’il réclame. Le député avait été sollicité à maintes reprises pour payer cette somme due.

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