COUR INDUSTRIELLE : Seuls les salaires de base figurent dans le calcul du Retirement Gratuity 

Un ancien chauffeur d’autobus de la compagnie United Bus Service (UBS), actuellement à la retraite, s’est trompé dans son calcul pour le montant du retirement gratuity auquel il a droit, ayant inclus les heures supplémentaires qu’il a effectuées. Sollicitée, la cour industrielle a tranché : aux termes de l’Employment Rights Act (ERA) seuls les salaires de base sont pris en compte.
C’est après avoir reçu la somme de Rs 200 601,98 que l’ancien chauffeur, qui s’est joint à la compagnie le 15 janvier 1979, a logé une plainte contre son ancien employeur. Il s’est retiré du service le 28 décembre 2009, date à laquelle il a atteint ses 60 ans. Le plaignant a soutenu que son ancien employeur a agi à l’encontre de l’article 49 (1) de l’ERA. Il a estimé qu’il a droit à la somme de Rs 383 574,14 et a donc réclamé que la différence lui soit versée.
Le défendeur a soutenu le contraire. Selon lui, le plaignant touchait Rs 9 300 mensuellement, montant qui a atteint Rs 9 500 au moment de son départ à la retraite. L’ancien employeur devait faire remarquer que cette somme incluait des heures supplémentaires.
Déposant lors du procès, le plaignant a évoqué le fait qu’en tant que chauffeur, il travaillait cinq jours par semaine, à raison de huit heures par jour. Il a reconnu que le montant de son salaire de base mensuel était de Rs 9 300 et correspondait à 22 jours de travail. Dépendant des jours, il pouvait effectuer jusqu’à quatre heures supplémentaires. Il lui est même arrivé d’en faire une dizaine, a-t-il précisé.
De son côté, Aleem Bundhoo, directeur de l’UBS, a nié en cour, que la journée normale de travail ne dépassait pas huit heures. Il a précisé que les salaires mensuels de Rs 18 000 ou 19 000 reflétaient le fait que le plaignant a effectué des heures supplémentaires lors de chaque journée de travail. Le témoin a maintenu que le montant de gratuity payable a été calculé selon les termes de la loi.
Après avoir étudié le texte de loi et examiné les témoignages reçus, la magistrate Ratna Seetohul-Toolsee, vice-présidente de la cour industrielle, a rejeté la plainte de l’ancien chauffeur.