COUR INDUSTRIELLE — Une consultante en recrutement perd le procès de réclamation

Une femme, qui comptait quinze années de service comme consultante en recrutement dans une firme spécialisée dans l’embauche de la main d’oeuvre, a perdu le procès qu’elle avait intenté à son ancienne employeure. Elle a réclamé la somme de Rs 2 012 806.30 pour démission provoquée alléguée, étant arrivée à la conclusion qu’elle a été contrainte à quitter son emploi.
Le procès s’est déroulé en Cour industrielle et a été entendu par la magistrate Shameen Hamuth-Laulloo. La plaignante, Régine Lamy, a engagé Me Hervé Duval pour l’assister, alors que la firme, Service Bureau, était défendue par Me Robin Ramburn.
Dans sa plainte, la plaignante a dit qu’elle a travaillé pour le compte de Sevice Bureau du 1er février 1993 au 7 mars 2008. Son dernier salaire s’élevait à Rs 47 304.50. Elle a soutenu qu’elle assumait ses fonctions de manière professionnelle et avec diligence, qu’elle avait agi comme N°2 du bureau et qu’elle avait la responsabilité des affaires lorsque la directrice, Mme Halbwachs, s’absentait.
La plaignante a fait ressortir que ses working arrangements ont changé lorsqu’elle a commencé à avoir des problèmes de santé. Le recrutement d’une femme, Mme de Robillard, comme adviser au département de la Communication, a privé Mme Lamy de la responsabilité de gérer les affaires de la directrice.
Mme Halbwachs a même commencé à lui demander des explications pour des petits détails, comme c’est le cas avec n’importe quel autre employé. En outre, la nouvelle conseillère a fait la directrice confier à Trace Software, compagnie dirigée par M. Jost, un de ses contacts, la mise en place d’un nouveau mode opératoire. Il a été convenu en décembre 2007 que la plaignante allait travailler deux sur les quatre jours hebdomadaires à partir de chez elle. La compagnie lui a remis un PC et une ADSL Allowance dans le cadre de ce nouveau plan de travail.
Vers le 10 décembre 2007, Service Bureau a quitté ses locaux de Port-Louis pour s’installer à Quatre-Bornes, où aucune provision n’avait été faite pour aménager une place pour Mme Lamy, selon ce qu’elle a avancé. Les jours où elle avait à se rendre au bureau, elle dut se contenter d’un espace ouvert.
Le 26 février 2008, la plaignante a été priée de ramener le PC, M. Jost devant apporter certaines modifications. Après avoir vérifié le logiciel, le technicien n’y a vu aucune retouche à faire. Il s’est demandé pourquoi on l’avait fait intervenir. Trois jours plus tard, la directrice a écrit une lettre à la plaignante lui demandant de retourner l’appareil et de travailler uniquement au bureau.
Pour la plaignante, les raisons données dans la lettre sont frivoles et vexatoires. Elle s’est sentie insultée et humiliée, estimant que cette démarche constituait un changement injustifié dans ses conditions de travail. Elle a écrit à la directrice pour lui faire savoir qu’elle trouvait que la réponse appropriée à son courrier (la lettre de la directrice) serait de lui remettre sa démission. Elle a informé la directrice qu’elle prenait une semaine de congé et qu’à son retour elle la rencontrerait pour finaliser « les termes de mon départ. »
Dans une lettre datée du 7 mars 2008, la directice a répliqué en lui disant qu’elle acceptait sa démission qui, pour elle, était « à effet immédiat. » Suite à ce développement, la plaignante a logé sa plainte de réclamation, expliquant que la somme précitée comprenait ses salaires du 3 au 7 mars 2008, ceux couvrant la période de préavis et la severance allowance au taux punitif.
La défenderesse a nié que les derniers salaires de la plaignante étaient de l’ordre de Rs 47, 304.50, et qu’elle était la N°2 de la compagnie. Toutefois, elle a admis que Mme Lamy était parmi les employés les plus anciens du staff et qu’à ce titre elle appliquait, en l’absence de la directrice, les décisions arrêtées après discussions au niveau de l’équipe du management.
La directrice a également indiqué que depuis 2005, la plaignante avait des problèmes de santé, qui causait un certain handicap à son rendement usuel. À la suite de ses (la plaignante) sollicitations, la directrice a traité son cas sur une base humanitaire.
Elle a également répliqué les arguments mis en avant concernant le travail à domicile : depuis mars 2007, Trace Software travaille avec la compagnie sur un projet d’un nouveau système opératoire. Le but était de permettre aux employés de travailler en partie chez eux, facilité qui, pour la directrice, ne constituait pas un droit des employés.
Après avoir étudié les arguments mis en avant par les deux parties, « the Court finds that it is not denied that the plaintiff resigned », affirme la magistrate dans son jugement. Elle ajoute que Mme Lamy a choisi elle-même de soumettre sa démission.
Evoquant l’état d’esprit de la plaignante, la magistrate dit ce qui suit : « The Court is of the opinion that the plaintiff had time to ponder on the decision to take and she chose to tender her resignation because in truth what she intended to do, most probably from the time Mrs de Robillard joined the firm and she was cast aside. The Court notes that some time before she had an opened hearted discussion with her boss after which, she said that the air had been cleared and therefore there was no longer any reason for her to resign. This is indeed indicative the state of mind of the plaintiff well before the material incident. »
La magistrate conclut en affirmant que la plaignante ne peut prétendre qu’elle a subi de mauvais traitements. « In fact, the Court finds that the plaintiff cannot legitimately complain that she had been dismissed, whether constructively or otherwise, in the circumstances of this case », ajoute-t-elle.