Le surintendant Rajaram du Central CID a informé le tribunal de Moka que l’Information & Technology Unit de la police n’a trouvé aucun élément incriminant à ce stade sur les équipements informatiques appartenant à Bruneau Laurette. Depuis l’arrestation de l’activiste politique, la police a argué que ses portables, laptop et téléphone satellite pourraient contenir des informations laissant présager qu’il ferait partie d’un réseau de trafiquants. De son côté, la défense dit savoir que le téléphone satellite saisi par la PHQ Special Striking Team (SST) est inutilisable depuis sept ans. Le haut gradé de la police n’a pas voulu se prononcer sur cette question.
Au début de l’audience de vendredi, le Leading Counsel de la défense, Me Shakeel Mohamed, a voulu savoir si la Major Crime Investigation Team (MCIT) a saisi les images des caméras du Safe City Network aux alentours de la résidence de Bruneau Laurette avant son arrestation le 4 novembre de l’année dernière à Petit-Verger, Moka. Le SP Rajaram a confirmé ce fait et avancé que « l’enquête est en cours sur le sujet et les protagonistes seront confrontés en temps et lieu ».
Par la suite, la défense s’est attardée sur le téléphone satellite saisi le 4 novembre chez Bruneau Laurette. Le haut gradé de la police a expliqué que l’Information & Communication Technology Authority (ICTA) a bien envoyé un rapport à ce sujet à la police, mais que Bruneau Laurette a été informé « of the content of the report ». L’officier du CCID a ajouté que l’IT Unit de la police a aussi extrait des informations des équipements informatiques de l’accusé et soumis un rapport aux enquêteurs depuis la première semaine de janvier.
Me Shakeel Mohamed : Est-ce que le rapport contient des informations sur le IMEI ?
SP Rajaram : Je ne peux me prononcer sur le rapport. Il est aux mains des enquêteurs.
SM : Êtes-vous au courant que la dernière fois que ce téléphone satellite a été utilisé remonte à sept ans ?
SPR : Le rapport dit que l’appareil est en condition de fonctionner. Je ne sais pas quand il avait été utilisé pour la dernière fois.
SM : Je ne vous demande pas la date exacte quand il a été utilisé. Mais, au vu du rapport, vous pouvez nous dire à peu près quand le téléphone satellite a été utilisé.
C’est alors que Me Roshan Santokhee, Principal State Counsel, a objecté à la question en affirmant que la police ne peut se baser que sur un seul rapport pour parvenir à une conclusion et que l’enquête est en cours. C’est alors que Me Shakeel Mohamed a fait remarquer qu’il y a deux rapports soumis à la police et pas un. Le ton est monté et Me Shakeel Mohamed a expliqué à la magistrate Jade Ngan Chai King que, selon lui, « le téléphone satellite n’est pas fonctionnel car il n’y avait aucune carte SIM dedans ».
Il a alors rappelé que la poursuite a objecté à la motion de remise en liberté conditionnelle de Bruneau Laurette en arguant, entre autres, que ce dernier ferait partie d’un réseau de trafiquants de drogue. « Je souhaite montrer que la police ne peut utiliser l’affaire de téléphone pour objecter à la remise en liberté conditionnelle de mon client », a affirmé l’avocat de la défense. Alors que Me Santokhee estime que son confrère « is going on the merit of the case ». Finalement, la Cour a permis à la défense de poser ses questions.
SP Rajaram : Je confirme qu’il n’y avait aucune carte SIM dans le téléphone satellite.
Me Shakeel Mohamed : Est-ce que I’ICTA et l’IT Unit de la police ont examiné l’appareil ?
SPR : Oui votre honneur. En ce qui concerne la Technical Issue, c’est l’IT Init qui s’y est attardée.
Par la suite, le haut gradé a expliqué en Cour qu’au début de l’enquête, Bruneau Laurette avait objecté à l’examen de ses équipements informatiques et que la police s’est alors tournée vers la Cour suprême pour un Judge’s Order.
Me Shakeel Mohamed : Entre-temps, l’accusé a donné son consentement ?
SP Rajaram : Oui.
SM : La police a alors extrait toutes les informations nécessaires sur ces outils informatiques ?
SPR : Oui.
Me Shakeel Mohamed a ensuite cité un argument des enquêteurs au début de l’affaire selon lequel “police think that those devices can lead to protagonists related to a drug network”.
Me Shakeel Mohamed : À aujourd’hui, avez-vous pu identifier un protagoniste suspect basé sur les analyses des outils informatiques ?
SP Rajaram : Non. C’est pourquoi l’enquête est toujours en cours. Nous nous sommes tournés vers le Service Provider après l’obtention d’un Judge’s Order afin d’éclairer notre investigation.
SM : Avez-vous trouvé quelque chose d’incriminant sur les portables, téléphone satellite ou l’ordinateur de mon client ?
Me Roshan Santokhee a objecté à cette question et estimé que la défense s’aventure sur le « merit of the case » et s’engage dans une Fishing Expedition . Me Shakeel Mohamed a, lui, soutenu que le but de la défense est d’éclairer la Cour et qu’il n’est pas entré dans les détails de l’affaire. « C’est le droit de la poursuite d’objecter, mais le temps passe. L’accusé, lui, reste en détention pendant des jours et des semaines », dit-il. Finalement, la magistrate Jade Ngan Chai King a permis au Leading Counsel de poursuivre sa Line of Questioning.
Me Shakeel Mohamed : Y a-t-il des éléments incriminants sur les outils informatiques ?
SP Rajaram : Je ne souhaite pas me prononcer à ce stade.
La magistrate : Vous devez répondre.
SP Rajaram : Je ne peux rien dire à ce stade.
Me Shakeel Mohamed : Répondez par oui ou non.
Vous pouvez donner des explications après. Je comprends qu’il puisse y avoir d’autres éléments au fur et à mesure que l’enquête progresse. Mais vous devez répondre à la question.
SP Rajaram : Je ne peux me prononcer à ce stade.
La magistrate : Je vous demande pour le moment, à aujourd’hui. Répondez.
SPR : Il n’y a rien à ce stade. Nous n’avons pas assez d’informations et c’est la raison pour laquelle nous avons sollicité un Judge’s Order afin d’enquêter sur les informations que nous avons extraites sur les outils informatiques.
SM : Vous avez sollicité un Judge’s Order pour enquêter. Mais il n’y a rien d’incriminant.
SP Rajaram : Oui. Pour le moment.
Les débats se poursuivront vendredi prochain.
La magistrate rejette l’argument d’abus de procédure
Les avocats de Bruneau Laurette avaient avancé l’argument de l’abus de procédure dans le cadre de la motion pour rayer les charges provisoires contre Bruneau Laurette. Alors que la poursuite avait objecté sur ce point. Dans un Ruling rendu en Cour hier, la magistrate Jade Chai King a estimé que le sujet évoqué par la défense « est prématuré à ce stade ». Mais la défense pourra plaider sur les autres points soulevés pour cette motion.