COUR D’APPEL: Sentence réduite de 30 à 10 ans

L’appelant avait été condamné à 30 ans de servitude pénale. Le Senior Puisne Judge Keshore Parsad Matadeen et la juge Saheed Bhaukaurally décident de réduire la sentence à 10 ans.
La police avait arrêté en 1996 M. Bhantooa qui avait 34 pouliahs de gandia enveloppés dans du papier cellophane, 35 petits carrés de papier cellophane, un rouleau de ruban adhésif noir et une paire de ciseaux en sa possession. Le prévenu avait alors été reconnu coupable de possession de 9,52 grammes de gandia en tant que trafiquant en vertu des articles 28 (1) (a) (i), (2) (b), 38 (1) (2) et (3) de la Dangerous Drugs Act. Il avait aussi été condamné à quatre ans de servitude pénale et Rs 50 000 d’amende pour vente d’héroïne.
En appel, son avocat Me Banji Soni a fait une demande en vertu de l’article 5 (1) de la Criminal Procedure (Amendment) Act pour une révision de la sentence de servitude pénale de 30 ans imposée au requérant après sa condamnation pour possession illégale de 9,52 grammes de gandia. En outre, l’article 38 (3) (b) de la Dangerous Drugs Act 1986, loi en vigueur au moment du délit, a été abrogée et remplacée par le Dangerous Drugs Act 2000. Me Banji Soni a expliqué que la loi qui prévalait à l’époque stipulait qu’en cas de récidive, la peine imposée serait de 30 ans de servitude pénale et une amende comprise entre Rs 100 000 et Rs 250 000.
Le Senior Puisne Judge Keshore Parsad Matadeen et la juge Saheed Bhaukaurally ont affirmé que l’appelant purge sa peine depuis le rejet de son appel par la Cour suprême le 27 mars 2002. Le demandeur a, au cours de sa période d’emprisonnement, été reconnu coupable de deux infractions mineures à la discipline en octobre 2002 et août 2003 et a participé activement à divers programmes de réhabilitation. Ils ont, conformément à l’article 5 (3) de la Criminal Procedure (Amendment) Act, substitué la sentence de servitude pénale de 30 ans à une peine de 10 ans.