COUR D’APPEL: L’Attorney General invité à enquêter sur deux notaires

La cour suprême avait rejeté une plainte de Mme Ribet en 2003 réclamant aux héritiers de l’ancien propriétaire d’un terrain qu’elle avait acheté à Belle-Vue de signer l’acte authentique de vente en vue du transfert du titre de propriété à son nom. En appel, les juges ont statué que la plainte devait repasser en cour de première instance, le time-barred n’ayant pas été établi. La cour d’appel a invité l’Attorney General a enquêté sur les agissements douteux de deux notaires.
Mme Ribet, l’appelante, avait logé une affaire en cour pour que les héritiers de l’ancien propriétaire d’un de ses terrains signent l’acte authentique de vente. Elle a retenu les services des avocats Mes Bhangi-Soni et Yanilla Moonshiram et du Senior Attorney Manon Mardemootoo. Le dossier de la Cour de première instance montre que, dans une plainte déposée en septembre 2003, l’appelante a prétendu qu’elle avait par un acte signé en date du 10 février 1986, acheté une parcelle de terrain de 160 toises à Belle-Vue Phare à Prem Beerjeeraz pour la somme de Rs 62 000. Elle avait payé Rs 30 000 au moment de la signature de l’acte, le solde devant être payé avant le 20 février 1992.
Prem Beerjeeraz est décédé le 14 juillet 1996. Toutefois, selon Mme Ribet, aucun acte authentique n’a été signé par les parties concernées à ce moment-là. Les deux héritiers du défunt, qui sont des défendeurs dans l’affaire, ont créé une société civile qui est la troisième défenderesse dans la plainte de Mme Ribet.
Dans sa plainte, l’appelante a demandé un ordre de la Cour, ordonnant Société Roopda, représentée par le premier défendeur, à signer l’acte authentique devant un notaire, transférant ainsi le terrain à son nom. Mme Ribet a également réclamé des dommages de Rs 500 000.
En première instance, le juge avait toutefois conclu que l’action en cour était forclose (time-barred), la plainte ayant été logée en septembre 2003, alors que le litige a débuté en février 1992, soit plus de dix ans après.
Dans leur jugement, le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Eddy Balancy ont tenu un raisonnement différent de la cour de première instance. En effet, selon la Civil Court of Appeal, la cause of action ne peut débuter à la date du paiement, soit en février 1992. « In our view, the cause of action could only arise when the third respondent failed to appear before the notary and sign the authentic deed of transfer », ont déclaré le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Eddy Balancy. Selon eux, la cause of action doit commencer au 19 juillet 2002, au moment où le troisième défendeur ne s’est pas présenté devant le notaire pour signer l’acte authentique de transfert.
La Civil Court of Appeal a demandé à l’Attorney General d’enquêter sur les diverses opérations des trois répondants et la participation des notaires. La succession du défunt Prem Beerjeeraz a été investie dans le Curator of Vacant Estates du 23 juin 1997 par un ordre du Chef juge de l’époque. Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Eddy Balancy ont ordonné que l’affaire soit entendue de nouveau en première instance.