COUR: Une décision de la justice malgache rendue exécutoire

Le juge Asraf Caunhye a rendu exécutoire une motion déposée en Cour suprême pour qu’un jugement rendu par le Tribunal de première instance d’Antananarivo soit exécuté à Maurice. Il s’agit d’une affaire dans laquelle la justice malgache a condamné un Mauricien à verser à un industriel la somme de 200 millions d’Ariary, soit l’équivalent de US $ 100 000, que le Mauricien a détournée au préjudice du plaignant.
C’est le fils de l’industriel, Mrinal Tarun Naginlal, qui a déposé la motion contre le Mauricien, Jean Raymond Vythilingum. Celui-ci a objecté. Le point principal de l’objection était que la Cour suprême n’avait pas la juridiction nécessaire pour entendre une telle motion, surtout que l’affaire est de nature criminelle. La défense a aussi soutenu que le jugement ne peut être rendu exécutoire à Maurice, à moins que l’on établisse que 1) le jugement est toujours valide pour être appliqué ici ; 2) il respecte l’ordre public ; 3) le défendeur a été dûment assigné à comparaître devant le Tribunal malgache ; et 4) le tribunal qui a rendu le jugement avait la juridiction adéquate. L’avocat a émis l’opinion que ces quatre critères n’ont pas été satisfaits, ajoutant que, de ce fait, l’ordre d’exequatur ne pouvait être émis.
Le juge affirme que la base légale permettant de rendre exécutoire un jugement rendu par une cour étrangère se trouve à l’article 546 du Code de Procédure civile. Cette section se lit ainsi : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne seront susceptibles d’exécution, en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil. » Bien que l’article 546 ait été amendé par rapport aux deux autres émanant du Code civil, la Cour suprême, précise le juge, s’y réfère toujours quand il s’agit de traiter cette question comme cela a été le cas dans l’affaire Ungar v Burton (1977).
« Article 546 does not prescribe the conditions subject to which an exequatur may be granted for the enforcement of a foreign judgment in Mauritius. We are guided in this by the “French jurisprudence” and “doctrine” and the conditions for the granting of an order to render executory a foreign judgment pursuant to Article 546 have been spelled out in D’Arifat & Ors v Lesueur (1949 MR — Mauritius Record) (…) », explique-t-il. Les conditions qu’il évoque sont les quatre critères auxquels la défense s’est référé dans la présente affaire (voir plus haut). Asraf Caunhye cite également les jugements Renggil v Shaw (1998 MR), Jordan v Jordan (2000 MR) et Lincoln v Crédit Lyonnais SA — Société Anonyme — (2009 SCJ — Supreme Court Judgment).
Le juge, après avoir étudié les arguments mis en avant par la défense pour tenter de justifier les quatre critères de l’article 546, les a tous rejetés. « It has been established by the applicant that the judgment which emanates from a Tribunal of the Republic of Madagascar meets all the above requirements and that the judgment has been delivered by a Tribunal which was a competent jurisdiction to decide the issue between the “parties civiles” and make an award in favour of the applicant », souligne-t-il.
Jean Vythilingum était accusé par le plaignant d’avoir détourné 31 038 T-Shirts et 134 sacs de toile.