COUR COMMERCIALE:Pas de remboursement pour le ministère de la Santé

Le juge Abdurafeek Hamuth, siégeant à la division commerciale de la Cour suprême, a rejeté une plainte logée par le ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie contre la firme Ducray Lenoir Ltd (DLL). Cette dernière avait obtenu, en 1999, le contrat pour importer et installer une Lithotripsy Machine (équipement qui a trait à la détection et l’enlèvement des pierres dans les reins). Au départ, la machine marchait comme il se doit, mais elle est tombée en panne sept mois plus tard.
La machine, de la marque chinoise HX902, a coûté au ministère la somme de Rs 3 899 999. Elle a été installée à l’hôpital SSR en mai 2000. Mais depuis décembre 2000, alors que l’équipement était encore sous garantie, il s’est plaint de pannes récurrentes, cela en dépit des nombreuses interventions d’un ingénieur de la compagnie et celles d’un technicien mauricien.
À l’époque où le ministère a logé sa Plaint with Summons, le 30 avril 2003, la machine était hors d’usage pendant plus de 80 jours, ce qui a provoqué une « significant and substantial disruption of the health services regarding Lithotrip treatment ». Il a même écrit à DLL le 9 mai 2001 pour le prier de reprendre la machine mais elle ne l’a pas fait.
Le plaignant a invoqué la clause 7 du contrat liant les deux parties relative à une « failure on the part of the contractor to abide by its quotation and comply generally with the other conditions of the tender ».
Dans sa défense, la DLL a imputé la responsabilité des pannes à un mauvais usage de l’appareil, entraînant ainsi des dommages. Elle a également soutenu que malgré ses efforts, ses techniciens n’ont pas reçu l’autorisation d’intervenir pour réparer la machine. Toutefois, un expert du fabricant, venu le 14 février 2001, a pu, le 24 février 2001, réparer la machine pour un court moment, puisque le mois suivant, le problème a resurgi.
Elle a ajouté que la machine avait été placée dans un endroit où l’aération n’était pas appropriée et qu’elle n’a jamais pu atteindre la capacité maximale de 20 ekv comme recommandé par le fabricant chinois, la Shanghai Medecine and Health Products Import and Export Corporation.
Finalement, le juge, après avoir entendu les versions données par les deux parties, a tranché en faveur de l’importateur.