- Cour intermédiaire : « The Defendants have, therefore, failed to execute their share of contractual obligations in good faith »
Me Kailash Trilochun réclamait des dommages de Rs 1 092 000 à l’Etat, au Premier ministre, Pravind Jugnauth, ainsi qu’à la Financial Intelligence Unit (FIU) à la suite de la résiliation de son contrat en tant que Chairman de la FIU en 2016.
Il avait évoqué une rupture de contrat pour des raisons injustifiées. Le magistrat Medaven Armoogum donne gain de cause à l’homme de loi, concluant que les défendeurs avaient en effet agi de mauvaise foi.
« It does not transpire from the record that the defendants had any dissatisfaction with the plaintiff’s Chairmanship of the FIU. On the contrary, the latter was even thanked for his services during his tenure of office. Interestingly, it was never the case for the defendants that the plaintiff’s appointment was terminated on just cause. I find that the contract binding the plaintiff to the defendants was valid and of specified duration. The defendants acted in breach of contract in terminating it before its term, without providing any reason to the plaintiff. The defendants have, therefore, failed to execute their share of contractual obligations in good faith », a conclu la cour.
Le montant des réclamations représentait sa rémunération comme président de cet organisme s’il était resté en poste pour une période de trois ans, comme stipulé dans son contrat. La décision des trois défendeurs, faisait ressortir l’avocat dans sa plainte, constitue une rupture de contrat.
Il a été nommé à ce poste le 22 avril 2015. Dans une lettre en date du 27 août 2016, dit-il dans sa plainte, son contrat a été résilié avec effet immédiat. Il avance que l’État ne lui a donné aucune raison. Selon lui, les trois défendeurs ont agi de mauvaise foi. Il soutient que s’il était en poste pour les trois ans, la FIU aurait dû lui payer Rs 1 965 600. Or, la FIU lui avait versé la somme de Rs 873 000 uniquement, d’où sa réclamation de Rs 1 092 000.