CONTESTATION D’UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE – DPP V/S ATTORNEY GENERAL : Le procès fixé au 19 janvier

L’affaire opposant l’Attorney General (AG) au Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, qui conteste la décision du conseil des ministres de placer son bureau sous la tutelle du bureau de l’AG, a été appelée hier devant le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Shameem Hamuth-Laulloo. Les deux parties concernées ont indiqué que tous les affidavits et autres documents ont été communiqués et que le procès est prêt à être entendu. Un laps de temps est toutefois nécessaire afin que le dossier soit mis à jour. Le procès sera ainsi entendu sur le fond le 19 janvier 2016.
Dans cette action engagée par le DPP en Cour suprême, Me Satyajit Boolell avait expliqué que la décision datée du 27 février 2015 du conseil des ministres de placer son bureau sous la tutelle de l’AG, occupé désormais par Me Ravi Yerrigadoo, est contraire à l’article 72 (6) de la Constitution. Celui-ci impose au DPP le devoir d’empêcher une quelconque institution d’avoir le contrôle sur son bureau. « The decision subjects the DPP to the direction and control of the co-defendant (NDLR : L’Attorney General) through the supervision of the Solicitor General in the exercise of his functions under section 72 (3) of the constitution », souligne le DPP. Il avait évoqué le fait que placer son bureau sous la responsabilité de l’AG, qui n’est pas un membre élu de l’Assemblée nationale et par ricochet le placer sous le contrôle d’un Supervising Officer, serait anticonstitutionnel. D’autre part, Me Satyajit Boolell avait indiqué qu’il n’y a pas eu de consultation avec l’AG concernant cette décision du conseil des ministres et que de ce fait il a été mis devant un fait accompli. Le DPP est représenté dans cette affaire par Sir Hamid Moollan, QC, Mes Raymond d’Unienville, QC, Sanjay Bhuckory, SC. L’Attorney General sera quant à lui représenté par Me Maxime Sauzier, SC.