CONSTITUTIONAL CHALLENGE: Ultimes échanges sur la réforme électorale

L’État, représenté par Me Feroza Maudarbocus Moolna, Chief State Attorney, et Rezistans ek Alternativ procèdent à des ultimes échanges en Cour suprême au sujet de la réforme électorale dans le cadre du Constitutional Challenge contre la déclaration ethnique des candidats aux élections générales. En effet, à l’appel de l’affaire devant le Master and Registrar en Cour suprême à la mi-journée, l’État a réclamé des précisions sur des préjudices subis sous la Constitution par les membres de Rezistans ek Alternativ avec l’obligation de cette déclaration ethnique. Mais à peine la motion formulée, les conseils légaux du mouvement, dont Me Sivakumaren Mardemootoo, avaient déjà transmis les documents relatifs à la partie adverse.
« The disqualification of otherwise qualified candidates is fundamentally in breach of section 1 of the Constitution, which provides that Mauritius is a democratic State », répond Rezistans ek Alternativ à la motion de l’État au sujet des « full particulars of the alleged breach of precise provisions of section 1 of the Constitution ». L’affaire sera appelée de nouveau devant le Master and Registrar le 11 octobre.
Des observateurs politiques affirment qu’avec le renvoi de l’affaire suite à la demande de Further Particulars, le gouvernement disposera d’un délai supplémentaire pour mettre au point les détails et le calendrier pour la mise en place de la réforme électorale dans le sillage du Pronouncement en faveur de Rezistans ek Alternativ du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies.
À ce jour, un dernier round de consultations entre le Premier ministre Navin Ramgoolam et le leader de l’opposition Paul Bérenger sur la formule de la réforme électorale à être proposée est prévu. Lors du bureau politique du MMM d’hier après-midi, le leader du MMM a fait avaliser par cette instance sa proposition de réforme électorale portant sur l’élection de 62 députés selon la formule de First Past The Post, 20 députés sur la base de la représentation proportionnelle et huit députés à être choisis par les leaders politiques.
Avec les derniers développements, il faudra s’attendre à voir l’émissaire spécial de Paul Bérenger, Alan Ganoo, solliciter dans les prochaines heures un rendez-vous avec le Premier ministre pour transmettre la proposition officielle de l’opposition. Subséquemment, il devra s’attendre à un tête-à-tête entre le chef du gouvernement et le leader de l’opposition pour l’étape précédant la présentation à l’Assemblée nationale d’un projet de loi avec des amendements à la Constitution.
Mais le délai du 11 octobre sera-t-il suffisant pour permettre aux parties concernées de se mettre d’accord sur le projet de réforme électorale ? À ce stade, il est trop prématuré pour se prononcer même si Ashok Subron soutient que « la séance du 11 octobre en Cour suprême constituera un test de crédibilité de la cohérence de l’État sur le Best Loser System. Nous nous attendons à voir le Premier ministre traduire dans la réalité ses intentions et l’État venir de l’avant avec un engagement devant la Cour suprême selon lequel un projet de loi sur la réforme sera présenté dans les délais impartis par le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies dans son Pronouncement ».