TNS Tobacco est un importateur et distributeur de cigarettes à Maurice, distribuant les marques de cigarettes de Tobacco Plc. Il apparaît à ce stade que TNS Tobacco pourrait avoir des Significant Market Shares dans l’importation et la distribution de cigarettes à Maurice et à Rodrigues, selon la CCM.
La commission dit avoir des motifs raisonnables de croire que TNS pourrait faire l’objet d’une situation de monopole eu égard à la loi sur la concurrence et pourrait avoir mis en place des accords d’exclusivité en matière de distribution de cigarettes, qui peuvent empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.
La commission est préoccupée par le fait que les sous-distributeurs de TNS Tobacco ne sont pas autorisés à distribuer d’autres marques de cigarettes ou de produits connexes, distribuer des cigarettes dans d’autres régions que celle qui leur a été attribuée, ni vendre – et ce pendant une période d’un an après la résiliation de l’accord, tout produit concurrent. « The sub-distributor agreements may also contain a target setting mechanism which may have exclusivity effects », explique la CCM.
Le marché des cigarettes à Maurice est très réglementé. Les arrangements susmentionnés pourraient fausser la concurrence dans l’approvisionnement en cigarettes en atténuant la concurrence parmi les sous-distributeurs de TNS Tobacco et peuvent rendre l’entrée et l’expansion des concurrents plus difficiles dans un marché où l’abord est déjà complexe…
L’enquête n’en est qu’à ses premiers balbutiements, et aucune conclusion n’a été tirée à ce stade, précise l’organisme. Il se peut qu’au cours de l’enquête, il soit constaté qu’il n’y ait pas de pratique commerciale restrictive ; dans ce cas, l’affaire sera classée sans further action.
Dans le cas contraire, la CCM est habilitée, en vertu de la loi, à imposer des instructions pour remédier à la situation. Deshmuk Kowlessur, directeur de la commission, soutient que “we have to ensure that the process of competition is not hindered in any market.”
Si les accords d’exclusivité entre fournisseurs et revendeurs ne sont pas en soi un abus, dans certaines circonstances, de tels arrangements peuvent entraîner une Anti-Competitive Foreclosure et entraver le processus de mise en concurrence, poursuit le directeur de la CCM, d’autant plus lorsqu’ils sont mis en place par des opérateurs en position dominante.
Étant donné que TNS Tobacco est un acteur majeur sur le marché, il est donc important d’évaluer si de tels arrangements peuvent fausser la concurrence ; et prendre les mesures appropriées, y compris celles visant à rétablir le processus de compétition. Ce n’est qu’après l’achèvement de l’enquête que des conclusions définitives pourront être établies.
D’ici là, la CCM sollicite les observations des parties concernées, leur demande de fournir des données, documents ou toutes autres informations pertinentes susceptibles de mettre en évidence les effets possibles de tels accords d’exclusivité sur l’état de la concurrence sur tout marché à Maurice, y compris Rodrigues.