Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, présentera à l’Assemblée nationale un nouveau cadre légal pour les commissions d’enquête. Ainsi, le conseil des ministres d’hier a donné le feu vert à l’introduction du Public Inquiries Bill à l’Assemblée nationale en replacement de la Commission of Inquiry Act.
Ce projet de loi vise à instituer un cadre moderne, plus transparent et juridiquement solide pour la conduite des enquêtes publiques sur des questions d’importance nationale significative.
Au lieu d’une commission d’enquête, un Board sera mis en place avec des pouvoirs plus étendus. L’objectif et les attributions du Board on Inquiry seront élargis. Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions, notamment :
a) des consultations avec la Chairperson désignée en vue de mettre au point les attributions du Board of Inquiry
b) la fixation d’un délai pour que le Board of Inquiry boucle son enquête et soumette ses conclusions ;
c) informer formellement l’Assemblée nationale de la mise sur pied du Board of Inquiry
(d) permettre aux membres du public d’avoir accès aux éléments versés dans le dossier du Board of Inquiry
(e) permettre à toute personne estimant que sa réputation risque d’être affectée par une enquête publique d’être entendue et de témoigner et de produire tout document pour assurer sa défense ; et
(f) rendre obligatoire le dépôt d’une copie des conclusions d’une enquête publique devant l’Assemblée nationale et la publication au Journal Officiel.