CONSEIL DES MINISTRES: Sales by levy Commission d’enquête sur la vente à la barre

Le conseil des ministres a approuvé hier l’institution d’une commission d’enquête sur la Sales by Levy qui sera présidée par Wendy Vinalini Rangan, magistrate à la Cour intermédiaire. Elle aura pour assesseurs Rosario Domingue et Rajendra Dassyne.
La Commission aura pour mandat :
1) d’enquêter et d’établir si les procédés et pratiques liés à l’octroi de prêts, garantis par des hypothèques sur des biens immobiliers, sont injustes ou de quelque façon préjudiciables aux emprunteurs ;
2) d’enquêter et se prononcer sur l’équité du système actuel de Sales by Levy et établir si le système donne lieu ou a donné lieu à de mauvaises pratiques ou actes malveillants causant des difficultés démesurées ou des préjudices aux emprunteurs. Cette enquête pourra être étendue, le cas échéant, aux questions déjà traitées par la précédente commission d’enquête sur le système de Sales by Levy, présidé par Sir Victor Glover, GOSK, en 2004 ;
3) de recommander les plans appropriés afin d’alléger les difficultés ou les préjudices que subissent les emprunteurs ou anciens emprunteurs.
Par ailleurs, une commission d’enquête sur la prescription des terres sera instituée sous la présidence de Shameem Banon Hamuth-Laulloo, présidente de la Cour intermédiaire (affaires civiles). Elle aura pour assesseurs Hervé Lassémillante et Rajesh Unnuth.
La Commission a pour mandat :
1) d’enquêter et établir si le système de prescription acquisitive (i) donne lieu ou a donné lieu à de mauvaises pratiques ou des actes malveillants ; (ii) occasionne ou a occasionné des difficultés démesurées ou des préjudices au public ; et
2) de recommander les changements qui doivent être apportés y compris des amendements statutaires afin de mieux protéger les intérêts du public en général.