Le magistrat Neeshal Jugnauth, siégeant dans la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, a rejeté une demande de la défense de fournir plus d’élé- ments en ce qui concerne l’acte d’accusation de conflit d’intérêts contre Vijaya Kumaree Sumputh, l’ancienne Executive Director du Trust Fund for Specialized Medi- cal Care (TFSMC). C’était dans un Ruling rendu hier.
Vijaya Sumputh avait été nommée à la tête du Cardiac Centre en 2015, alors qu’Anil Gayan était ministre de la Santé. Elle avait ensuite occupé les fonctions d’Exe- cutive Director du TFMSC. Elle avait défrayé la chro- nique en 2021, avec une augmentation choquante de son salaire, qui était passé de Rs200 000à Rs323 000. Un Fact-Finding Committee (FFC), présidé par le juge Lutchmyparsad Aujayeb avait été mis sur pied pour enquêter sur cette augmen- tation de salaire, mais dont les conclusions n’ont jamais été rendues publiques par le gouvernement.
Une accusation provisoire de conflit d’intérêts, en violation de la section 13 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) avait été logée contre Vijaya Sumputh par l’ICAC, désormais rempla- cée par la Financial Crimes Commission (FCC). Elle avait choisi de plaider non coupable.
Ce qu’on lui reproche : alors qu’elle officiait comme Executive Director du TFSMC, elle avait participé à deux réunions du Board de cet organisme, en 2015 et en 2017, où des allocations mensuelles, respectivement de Rs45 000 et de Rs 100 000, lui avaient été octroyées. Vu qu’elle avait un intérêt per- sonnel, sa participation dans ces délibérations constituait potentiellement un conflit d’intérêts.
Le libellé d’acte d’accu- sation note que “on or about 18th of January 2017, at the Trust Fund for Specialized Medical Care (TFSMC), VIJAYA KUMAREE SUMPUTH, the then Executive Director of the TFSMC, did whilst being a public official, having a personal interest in a decision which a public body had to take, wilfully, unlawfully and criminally, take part in the proceedings of that public body relating to such decision.” Lors de cette réunion, les salaires de la protégée de l’ancien ministre Gayan avaient été auglentés de Rs 100 000.
Toutefois, son avocat, Me Fezal Boodhoo, devait demander à la Cour d’ordonner à la poursuite de fournir à la défense, des « further and better particulars » quant à l’acte d’accusation.
Toutefois, pour le magistrat Jugnauth, « the present Indictment sufficiently particularises the offences such that the accused is reasonably informed of the offences alleged against her and can adequately prepare for her defence. Thus, she can receive a fair trial. The accused has not demonstrated that the particulars in the Indictment are inadequate for her to prepare her defence or to procure any witness. In addition, the defence has been unable to substantiate that the offences as particu- larised in the Indictment are not sufficiently clear. […] I discern no injustice being perpetrated against the de- fence when the prosecution is refusing to provide the fur- ther and better particulars requested by the defence. »
Le magistrat a aussi critiqué l’avocat de la défense. Ce dernier lui avait envoyé une lettre en date du 3 juillet 2024, qui contenait certains arguments basés sur la Financial Crimes Commission Act (2023).
Le magistrat a ainsi fait ressortir dans son Ruling que « Learned Counsel for the accused forwarded a letter dated 03.07.2024, out- lining arguments pertaining to Section 8(6) of the Finan- cial Crimes Commission Act 2023. It is crucial to empha- size that I did not solicit written submissions from the learned defence counsel on this issue. I strongly reject the submission via letter as it unfairly prevents the pro- secution from presenting a counter-argument. I wish to highlight that the letter was not copied to the prosecution for their reference and consi- deration, as evidenced by the letter dated 03.07.2024. Furthermore, it is my considered opinion that Section 8(6) of the Financial Crimes Commission Act 2023 does not find its application in the present case ».
La motion de la défense pour avoir des « further and better particulars » a ainsi été rejetée. Le procès contre Vijaya Sumputh reprendra à une date ultérieure