CONDUITE SOUS INFLUENCE DE L’ALCOOL: Six mois de prison maintenus en appel

Condamné à six mois de prison et deux amendes de Rs 3 000 et Rs 20 000 pour “driving without due care and attention” et “driving a motor vehicle with alcohol concentration above prescribed limit”, Kervin Danny Veerapen avait interjeté appel à sa condamnation. Les juges Abdurafeek Hamuth et Aruna Devi Narain, siégeant en appel, ont maintenu le jugement de la Cour de District de Pamplemousses concluant que l’appelant avait lui-même plaidé coupable et que les éléments de la charge avaient été prouvés.
Kervin Danny Veerapen avait, lors du procès, plaidé coupable sous les deux charges susmentionnées et n’était pas représenté par un homme de loi au moment de la sentence. Des plans du site de l’accident, le rapport du policier, qui avait examiné la voiture, ainsi que le rapport du Forensic Science Laboratory avaient été produits en cour. Il ressort du dernier document que l’accusé avait une alcoolémie de 208 mg, soit au-dessus de la quantité acceptable. Kervin Danny Veerapen avait alors fait appel de sa condamnation, arguant que le magistrat s’était « trompé », car les informations présentes dans le dossier à charge « ne corroboraient pas » et qu’il n’aurait pas dû se baser sur le rapport du FSL déplorant qu’un échantillon de sang le jour de l’accident avait été pris « sans son consentement ». En appel, l’avocat de Kervin devait aussi faire ressortir que l’accident s’était produit le 13 octobre 2012 alors que, dans le dossier, la date mentionnée était le 30 octobre. Après avoir analysé les faits, les juges en appel ont conclu que le magistrat de la cour de Pamplemousses n’avait pas autre choix que de le condamner puisque Kervin Danny Veerapen avait plaidé coupable. « We agree with learned Counsel for the respondent that, in the circumstances, the learned Magistrate had no alternative other than to convict the appellant in view of his clear, unambiguous and unequivocal plea of guilty. We also agree that the date specified in the information as being the date of the commission of the offence was not a material circumstance for the purposes of section 125 (1) of the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act as time was not of the essence of the offence. We note further that the information was read over to the appellant in Creole, that he pleaded guilty on the first occasion on which the case was called and that he tendered his apologies from the dock », écrit le jugement.