Les juges Shameem Hamuth-Laulloo et Patrick Kam Sing ont accédé à la demande de Marie François Bernard Maigrot (63 ans) pour le libérer sous caution en attendant son procès en appel. Fin juin, la Cour suprême l’avait condamné à 15 ans de réclusion pour le meurtre de la styliste Vanessa Lagesse, survenu en mars 2001. L’homme d’affaires devra cependant fournir deux cautions de Rs 1 million et signer une reconnaissance de dette de Rs 2 millions.
La justice lui a également imposé plusieurs conditions à cette remise en liberté conditionnelle, à savoir un couvre-feu de 20h à 7h, de résider dans un lieu fixe, de signaler sa présence au poste de police de Grand-Gaube deux fois par jour, de disposer de numéros de téléphone fixe et de cellulaire, de remettre son passeport à la police, de se présenter en Cour pour son procès, et de se rendre à la police au cas où son procès en appel serait rejeté.
Dans son affidavit, Bernard Maigrot a soutenu que le corps de Vanessa Lagesse avait été découvert au bungalow de cette dernière Bain-Boeuf le 10 mars 2001, tout en niant toute implication dans ce meurtre. Il y rappelle aussi qu’un de ses aveux, obtenu le 23 mars 2001, était le résutat d’actes de brutalité policière. Il avait été déféré aux Assises en novembre 2007, et par la suite, le Directeur des Poursuites Publiques avait logé en Cour une Discontinuance of Proceedings.
Il est resté en liberté conditionnelle jusqu’à son arrestation, le 23 mai 2011, après réception des rapports du Laboratoire d’hématologie médico-légal de Bordeaux. Un nouveau cas aux Assises a alors été logé, lequel a duré dix ans pour diverses raisons. Finalement, le 9 février 2022, l’ex-DPP Satyajit Boolell avait réclamé une Fresh Police Enquiry. Bien que Bernard Maigrot ait maintenu son innocence pour Manslaughter devant les Assises, le 27 juin, le jury l’avait reconnu coupable à sept contre deux. Bernard Maigrot a écopé d’une peine de 15 ans de prison.
L’homme d’affaires maintient qu’il s’est toujours présenté en -Cour d’avril 2001 jusqu’à 2024, et qu’il a également toujours respecté les conditions attachées à sa liberté conditionnelle. Il explique avoir eu des difficultés à donner des instructions à son avocat depuis qu’il est incarcéré à la prison de Beau-Bassin alors qu’ils travaillent sur le procès en appel.
Pour plaider sa cause, Bernard Maigrot a aussi fait comprendre que son épouse et lui font face à des soucis de santé. Dans son affidavit, il a même proposé d’être sous House Arrest. Il a par ailleurs rejeté la thèse d’un risque de fuite s’il est remis en liberté conditionnelle. Le sexagénaire était défendu par un panel légal dirigé par Me Gavin Glover, Senior Counsel.
De son côté, la Poursuite, représentée par Me Verna Nirsimloo, Chief State Counsel, a soutenu que la Cour a pris en compte le délai de 23 ans passé depuis le meurtre pour condamner l’accusé. Et d’ajouter que les Grounds of Appeal de ce dernier ne sont pas garantis de succès. Selon elle, comme la date de l’audience est fixée du 25 au 27 mars, Bernard Maigrot n’aura purgé qu’une infime partie de la sentence.
La Poursuite a expliqué que l’accusé a de la famille à l’étranger et qu’il a d’importants moyens financiers. D’où son appréhension d’un risque de fuite s’il est libéré sous caution. Et d’ajouter qu’il n’y a aucune plainte logée à la police à l’effet que l’accusé aurait des difficultés en prison pour rencontrer ses avocats ou qu’il serait privé de quelconques facilités médicales.
Dans leur Ruling, les deux juges ont fait référence à des sections des lois et extraits de jugements. Ils n’ont pas été convaincus par le risque de fuite du condamné et rappellent que toute personne a le droit de demander à être libérée sous caution en attendant un appel. « It is irrelevant to us that our decision may,in the future,prompt other appellants to apply for bail pending their appeal before the Court of Criminal Appeal », font-ils comprendre.