Le trafiquant de drogue Mohummud Siddick Islam, plus connu comme Ner, ne pourra faire appel au Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) pour contester une décision judiciaire sur sa sentence de 30 ans de prison. La décision a été annoncée en Cour suprême hier par le bench composé des Puisne Judges Patrick Michel Kam Sing et Sulakshna Beekarry-Sunassee. L’accusé voulait loger une Constitutional Action sous la section 17 de la Constitution, mais elle était hors délai. Comme la Cour suprême avait rejeté cette action, Ner voulait faire appel de cette décision au Conseil privé du Roi. Pour autant, il devait au préalable obtenir le feu vert du -Bench de la Cour suprême.
Siddick Islam avance qu’il souhaitait soulever six points d’appels assez techniques au Judicial Committee of the Privy Council. L’un est, selon lui, le fait que la sentence que la justice lui a infligée pour trafic de drogue serait basée sur une loi qui ne serait pas applicable au moment du délit. Il avait assigné comme Respondents le Directeur des Poursuites Publiques, l’État Mauricien/Attorney General et le commissaire des prisons. Ces derniers ont répondu que les points avancés par le prévenu ne soulèvent aucune question « of great, general or public importance which ought to be submitted to the JCPC for its consideration ».
La Cour suprême a analysé les faits en notant que le délit a été commis en 2006, lorsque Siddick Islam avait tenté de prendre possession de 1,8 kg d’héroïne. Un procès avait été tenu un an plus tard et la sentence, elle, prononcée le 28 juin 2007. L’amendement à la section 41(3) de la Dangerous Drugs Act, lui, a été apporté le 18 juin 2007, éliminant le « mandatory of 45 years of penal servitude » pour le remplacer par « a term of imprisonment not exceeding 60 years ». De fait, Siddick Islam a été condamné « under the new provision ».
« We fail to follow why the applicant is before the courts again when he benefitted from a newly amended sentencing provision doing away with the mandatory sentence he was objecting to », a souligné le full bench. Les juges estiment qu’il n’y a pas de justification pour un « great, general or public importance » du point d’appel.
La justice fait ressortir que Siddick Islam n’a pas fait appel sur cette question après sa condamnation en 2007. Elle a insisté sur le fait que l’ancienne loi faisait provision d’une peine obligatoire (“mandatory”) de 45 ans de prison et qu’elle était plus sévère, alors que le prévenu a été condamné à 30 ans de prison sous la nouvelle loi. De fait, le Full Bench a donné raison à une décision judiciaire antérieure, refusant ainsi au prévenu la possibilité de faire appel auprès du Conseil privé sur ces points.
Siddick Islam avait retenu les services de Mes Raouf Gulbul et Noor Hussenee.