La Commission a recommandé le démantèlement de l’Anti Drug and Smuggling Unit (ADSU) et du Customs Anti-Narcotics Unit pour les remplacer par un National Drugs Investigation Commission (NDIC) qui aura des “special powers” pour enquêter, pour procéder à des arrestations, émettre des mandats et procéder à des perquisitions, convoquer des témoins, examiner des documents, intercepter les communications d’un suspect impliqué dans des activités de drogue, solliciter des institutions financières et de télécommunications en vue d’obtenir des renseignements sur un individu sans passer par un ordre de la cour, émettre un “objection to departure” temporaire qui doit être validé par un juge dans les 24 heures, et de poursuivre des suspects.
La NDIC aura à sa tête un président ou un directeur général qui devra être, soit être: (i) un ancien juge de la Cour Suprême ayant une expérience dans des procès de drogue, ou (ii) avoir occupé le poste de magistrat d’une cour pendant au moins dix ans, ou encore (iii) un ancien magistrat avec une expérience au barreau pendant au moins une décennie.
La tâche pour nommer le DG du NDIC reviendra au président de la République, après avoir pris en compte l’avis de la Judicial and Legal Services Commission (JLSC). Nouvel organisme Le responsable du NDIC sera épaulé par deux vice-présidents (Deputy chairpersons), qui, eux, devraient avoir les qualifications suivantes: (i) une personne ayant servi comme magistrat ou comme “law officer” avec au moins cinq ans d’expérience, ou (ii) un policier avec au minimum le rang de chef inspecteur qui a servi cette position pendant au moins cinq ans et qui a de l’expérience dans des enquêtes de drogue. Ces derniers doivent déposer au JLSC une déclaration des avoirs chaque année, ainsi que celle de leur compagne, enfants, petits-enfants, concubin/e, et une déclaration finale six mois après leur départ.
Les officiers qui travailleront au sein du nouvel organisme seront choisis par son président et ses deux députés, et ils devront avoir de l’expérience en matière des droits humains ou enquête sur des crimes financiers. Par ailleurs, le DG et ses deux assistants occuperont leurs fonctions pour cinq ans, avec la possibilité du renouvellement d’un deuxième mandat. La commission Lam Shang Leen a donné des indications claires sur les paramètres du NDIC qui sera un organisme opérant sur une base permanente et ne pourra recevoir des directives/ordres d’une personne ou d’une quelconque autorité. Cependant, la NDIC n’usurpera pas le pouvoir de la police.
Dès que cette dernière met la main sur un colis de drogue, ou reçoit des informations en relation avec un trafic de stupéfiants, l’affaire doit être référée au NDIC. La nouvelle entité sera composée de quatre sous-unités: une Investigation unit, une Legal and Prosecuting unit, une Intelligence and Tracking unit, et une Data Collection and Processing unit. Fonctions Les fonctions du NDIC sont entre autres, d’enquêter sur des délits et plaintes associés au trafic de drogue en relation avec le Dangerous Drugs Act (DDA), poursuivre les suspects basé sur les pouvoirs accordés au Directeur des Pousuites publiques sur le DDA, faire des propositions législatives pour lutter contre le trafic de drogue. Par ailleurs, aucune action criminelle ou civile ne peut être entamée contre un quelconque membre du NDIC dans le cadre de leurs fonctions.
Concernant les critiques émises contre l’ADSU, la Commission dénonce un manque de procédures au niveau du recrutement avec l’absence d’un « selection panel », avec les nouveaux venus qui sont initiés à un “induction course” d’une semaine seulement. Prenant en compte les différentes saisies de drogue à travers l’île, la Commission estime que la brigade anti-drogue a failli dans sa tâche pour empêcher l’entrée des substances illicites au port et à l’aéroport, et l’attribue soit à l’incompétence de ces policiers soit à la corruption. L’arrestation des petits poissons est dénoncée dans le rapport qui avance que la stratégie de l’Adsu ne fonctionne pas. « Les vrais trafiquants n’ont pas été arrêtés », souligne la Commission. Cette dernière révèle que la procédure “Incommunicado” est rarement utilisée et ce n’est que récemment, dans l’affaire Kistnah, que l’Adsu l’a utilisée pour la première fois. Le rapport a dénoncé le système de récompenses attribué aux officiers après la saisie de drogue et estime que des membres postés à l’aéroport se taillent la part du lion. La Commission affirme qu’ils reçoivent déjà un « risk allowance ».
D’autre part, un témoin ayant déposé à la Commission allègue avoir vu des officiers remplacer la drogue pour la mettre en vente. D’ailleurs, le DPP a été informé des cas de manipulation des pièces à conviction. Des officiers agissent comme des « condottiere » alors que des dépôts bancaires inexpliqués ont été notés sur les comptes de quelques policiers. L’ADSU dispose de 18 chiens renifleurs, mais aucun n’a pu détecter de la drogue synthétique, du Subutex, de l’opium, de la morphine, du LSD ou de cellulaire. Par ailleurs, la Commission a noté une concurrence entre l’Adsu et le Customs Anti- Narcotics unit, ce dernier voulant jouer le premier rôle dans l’investigation de trafic de drogue.
Concernant les critiques contre la National Coast Guard, le rapport note qu’elle ne peut détecter les petites embarcations, même si elle est au courant que le transbordement de drogue se fait en haute mer et que ce sont des pêcheurs locaux qui récupèrent les colis de drogue. Il n’y a aucun contrôle sur les mouvements des yachts et des « pleasure crafts ».