Le Guide - Législatives 2024

Clash des institutions : le DPP attend des précisions du CP avec 69 questions

Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, attend désormais des précisions du commissaire de police, Anil Kumar Dip, pour passer à la prochaine étape de la réclamation d’un Constitutional Redress. Une Demand of Particulars, portant sur 69 questions à été soumise aux conseils légaux du commissaire de police hier par les conseils légaux du DPP, notamment Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Me Nargis Bundhun, SC, ainsi que Mes Vimalen Reddi, Amira Peeroo et Vijay Dwarka, Senior Attorney.

- Publicité -

L’une des questions adressées au commissaire de police par le Directeur des Poursuites Publiques est d’une gravité extrême dans ce clash institutionnel, notamment: « is the Commissioner of Police’s Case that the Office of the DPP has no power to call for a police file where there is ground to believe that for example, there might have been a cover-up? »
Ou encore sur le fond du bras de fer constitutionnel à l’effet que « the DPP moves for full and detailed particulars of the manner in which the provisions of the Constitution relating to the command of the police force are allegedly being interfered with, infringed and usurped by the DPP? The provisions of the Constitution relating to the determination of the use and control of the police force are allegedly being interfered with, infringed and usurped by the DPP and the provisions of the Constitution relating to the powers of arrest of detainees upon reasonable suspicion by members of the police force are allegedly being interfered with, infringed and usurped by the DPP. »

Me Ahmine demande également à Anil Kumar Dip de préciser si « the DPP cannot review commisioner of police’s decision to grant bail or not to sustain a provisional charge? »
Les relations entre les détenteurs de ces deux postes constitutionnels ne sont pas au beau fixe depuis les affaires impliquant Bruneau Laurette et Me Akil Bissessur. Anil Kumar Dip estime que Me Rashid Ahmine, notamment, aurait dû insister pour que ceux arrêtés dans ces affaires n’obtiennent pas de liberté conditionnelle. La police a aussi mis en relief la radiation de la charge provisoire qui pesait sur le Project Manager du CEB Chavan Dabeedin, ainsi que sur les arrestations de Sherry Singh et de son épouse.

Tous ceux qui ont été cités par le commissaire de police réclament désormais une intervention dans cette joute légale, chacun clamant un intérêt légitime à protéger. La demande de Bruneau Laurette a été évoquée lors de l’appel de cette affaire devant la Master’s Court hier. L’affaire a été renvoyée au 19 octobre pour la présentation des arguments des parties concernées.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -