CHAGOS : Londres perd une manche en arbitrage

Londres a perdu une manche dans la bataille juridique face à Maurice devant le Tribunal arbitral international institué sous la Convention du Droit de la Mer des Nations unies (UNCLOS) dans l’affaire de la Marine Protected Area (MPA) décrétée unilatéralement par les Britanniques autour des Chagos. Selon les informations disponibles sur le site web de la Cour Permanente d’Arbitrage, le panel de juges des Nations unies, présidé par l’Australien Ivan Shearer, Emeritus Professor de Droit à l’Université de Sydney, a rejeté une objection formulée par le gouvernement britannique à l’effet que cette instance d’arbitrage des Nations unies ne peut avoir pour mandat de se prononcer sur la question de souveraineté (Jurisdiction) de Maurice sur l’archipel des Chagos, excisé de manière illégale et unilatérale du territoire mauricien par les anciens colons britanniques.
Le Tribunal arbitral de cinq juges a rejeté cette demande de la Grande-Bretagne après avoir pris connaissance des Written Submissions des conseils légaux des deux parties et après une audition de ces mêmes représentants le 11 janvier dernier lors d’une séance de travail officielle à Dubayy, aux Émirats arabes unis. La démarche initiée par les autorités britanniques le 31 octobre 2012 porte sur les « preliminary objections to Jurisdiction » avec pour conséquence d’exclure tout débat formel devant le Tribunal arbitral sur le volet de la souveraineté revendiquée par Maurice sur les Chagos.
Le libellé des objections préliminaires est que « for the reasons set out in these Preliminary Objections, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland requests the Arbitral Tribunal to adjudge and declare that it is without jurisdiction in respect of the dispute submitted to the Tribunal by the Republic of Mauritius. In accordance with Article 11, paragraph of the Rules of Procedure, the United Kingdom requests that its Preliminary Objections to be dealt with as a preliminary matter ».
Suite à l’objection britannique, toute une série de procédures ont été enclenchées au niveau de la Permanent Court of Arbitration avec la soumission en date du 21 novembre dernier par Maurice des Written Observations sur la question et la réaction officielle en écrit de Londres en date du 21 décembre dernier. Les deux parties furent convoquées par le panel des juges pour une séance de travail le 11 janvier de cette année à Dubayy.
Après analyse des faits et des points avancés par les deux parties, le Tribunal d’Arbitrage a donné gain de cause à Maurice face à la Grande-Bretagne. « Whereas the Tribunal, in accordance with Articles 8b (1) and 11 (3) of its Rules of Procedure, has given due consideration to the Parties’ submissions, and to the Parties’ representations at the aforesaid hearing ; the Arbitral Tribunal decides and orders as follows : 1. The United Kingdom’s request that its Preliminary Objections be dealt with in a separate jurisdictional phase as a preliminary matter is rejected. 2. The United Kingdom’s Preliminary Objection to the jurisdiction of this Tribunal will be considered with the proceedings on the merits », conclut le président du Tribunal Arbitral, le Professor Ivan Shearer, dans des attendus en date du 22 janvier et disponibles sur le site internet de la Cour Permanente d’Arbitrage.