BUDGET 2012: Le Finance Bill et l’Economic and Financial Measures Bill adoptés

The Finance (Miscellaneous Provision) Bill 2011, texte de loi visant, entre autres, à donner effet aux mesures fiscales annoncées dans le discours du budget 2012, a été adopté, hier soir, avec quelques amendements par l’Assemblée législative. Les parlementaires ont aussi voté The Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) (No. 2) Bill 2011, qui porte sur plusieurs mesures économiques et financières présentées le 4 novembre dernier par le vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval.
Le Grand argentier a procédé à une présentation simultanée des deux textes de loi, précisant que le Finance Bill amendait 18 textes de loi ayant trait à la protection de l’environnement, à l’impôt sur les revenus des individus et des sociétés, aux droits et taxes sur les transactions foncières, à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), à l’administration fiscale en général, aux contributions au National Pension Fund/National Savings Fund et à la portabilité des plans de pension.
Concernant l’environnement, Xavier-Luc Duval a annoncé le prélèvement de frais annuels sur les billboards et autres structures publicitaires dépendant de la taille de ces dernières. Ces frais varient de Rs 30 000 pour une structure ne dépassant pas 12 mètres carrés et augmentent graduellement pour atteindre Rs 70 000 dans le cas d’une structure de plus de 36 mètres carrés. Ces frais devront être versés à la Mauritius Revenue Authority. Le Finance Bill fait aussi provision pour que les hôtels et autres résidences touristiques qui en 2012 génèrent des profits représentant plus de 5 % de leur chiffre d’affaires paient un environment protection fee représentant 0,85 % de ce dernier. Le texte de loi régularise, par ailleurs, un certain nombre de mesures transitoires en vue de l’introduction d’un système concernant la taxe carbone sur les voitures.
S’agissant de l’impôt sur les revenus, l’une des principales mesures du Finance Bill a trait à l’abolition de la taxe de solidarité sur les dividendes et les intérêts, l’exemption fiscale des gains enregistrés sur la vente de biens immobiliers. Le ministre des Finances a de plus reconsidéré une des propositions annoncées dans son discours du budget, relatif à une taxe de solidarité de 10 % sur les profits des management companies du secteur du global business (anciennement l’offshore). Cette taxe sera remplacée par une hausse des frais annuels versés par les management companies ainsi que par les sociétés opérant avec une Global Business Licence 1. Les management companies verront leurs frais passer de US $ 3 000 à US $ 5 000 alors que les compagnies GBL 1 paieront US $ 1 750 au lieu de US $ 1 500.
Levy sur les SMS et MMS
Concernant les contribuables individuels, le Finance Bill prévoit une augmentation de Rs 15 000 pour chacun des différents abattements. Le texte de loi fait de plus provision pour l’extension de la solidarity levy sur les sociétés de télécommunications pour une année additionnelle, soit jusqu’à 2013, l’abolition de la double déduction fiscale des dépenses de marketing avec, toutefois, la possibilité pour les petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une subvention de pas plus de Rs 100 000 afin de pouvoir financer leur participation à des foires internationales. Les opérateurs du port franc bénéficient pour leur part d’une exemption du paiement de l’Income Tax pour une période indéterminée.
Le Finance Bill fait provision pour des mesures incentives aux compagnies de construction qui ont des projets de logements sociaux destinés aux familles à revenus moyens, pour l’abolition des droits d’enregistrement sur des emprunts sécurisés ne dépassant pas Rs 1 million, de la land conversion tax dans le cas des terrains utilisés pour la construction de logements sociaux.
Le texte de loi donne effet à l’imposition d’une levy de 10 sous sur les SMS et MMS envoyés à partir d’un téléphone portable ou fixe. Cette mesure entrera en vigueur le 15 février 2012. Il prévoit l’application du plan de remboursement de la TVA sur un certain nombre d’équipements achetés par des planteurs, des horticulteurs, éleveurs, pêcheurs en 2012. La TVA est aussi abolie sur les produits utilisés pour la chirurgie esthétique, les gilets de sauvetage, le anti-smoking chewing-gum, et les commissions encaissées par les agents et courtiers d’assurance. La TVA ne sera plus imposée sur les composants entrant dans la fabrication des chaussures.
Xavier-Luc Duval a élaboré sur différentes mesures relavant de l’administration fiscale, en particulier sur la nouvelle forme d’amnistie fiscale offerte aux contribuables récalcitrants notamment sous la Voluntary Disclosure of Income Arrangement (VDIA) et le Tax Arrears Settlement Scheme (TASS).
Par ailleurs, le Finance Bill fait provision pour l’imposition de droits d’accises élevés sur les moteurs hors-bord et un contrôle douanier sur l’utilisation de l’éthanol pour la production de carburant et l’application de normes techniques concernant les machines en opération dans les maisons de jeu.