Washington a interdit Londres la possibilité d’une audience à Diego Garcia pour examiner le sort des demandeurs d’asile tamouls bloqués depuis octobre 2021
Lalit, dont la lutte en faveur de la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos ne connaît pas de bornes, voit en le différend opposant Londres à Washington une occasion d’affirmer le Droit de la république sur cette partie du territoire. L’administration judiciaire sur Diego Garcia est visiblement au centre d’une dispute entre les Américains et les Anglais ces jours-ci. Le gouvernement américain a en effet empêché à la Cour suprême du Royaume-Uni de tenir une audience sur la base américaine pour se pencher le sort de dizaines de demandeurs d’asile tamouls bloqués depuis plus de 1 000 jours et qui affirment être détenus illégalement.
Des membres de la Cour suprême du British Indian Ocean Territory (BIOT) devaient effectuer une visite sur place avant d’entendre la plainte pour détention illégale. Ces tamouls, qui ont fui les persécutions au Sri-Lanka, sont arrivés à Diego Garcia en octobre 2021 après que le bateau sur lequel ils voyageaient dans l’espoir d’atteindre le Canada a rencontré des difficultés en mer.
Des unités de la marine britannique les avaient secourus et les avaient débarqués sur l’île. Depuis, ils sont soumis à des conditions de vie épouvantables dans un camp de tentes infesté de rats et de la superficie d’un terrain de football, entouré d’un grillage. Ces tamouls sri lankais ont désespérément besoin d’être relocalisés dans un pays tiers sûr. Actuellement, le Royaume-Uni loue une partie de l’île aux États-Unis pour les besoins d’une base militaire et nucléaire. Cependant, les autorités américaines ont refusé d’accorder l’accès à certaines parties de l’île, de sorte que la visite sur place a été annulée quelques heures avant l’embarquement du juge et des équipes juridiques.
Le commissaire adjoint du BIOT, Nishi Dholakia, a confirmé que les autorités américaines n’autoriseraient pas le juge et les équipes juridiques à embarquer sur des vols militaires américains à destination de Diego-Garcia et ne fourniraient pas de transport, d’hébergement ou de nourriture sur l’île jusqu’à ce que ses « problèmes de sécurité et opérationnels soient correctement résolus. »
Les États-Unis ont de leur côté déclaré qu’ils seraient disposés à reconsidérer les demandes si la visite pouvait être « menée d’une manière », répondant à leurs préoccupations. Me Chris Buttler KC, représentant certains demandeurs d’asile, affirme pour sa part, que l’annulation de cette séance du tribunal anglais avait eu un effet « dévastateur » sur ses clients, dont certains ont fait des tentatives de suicide par désespoir quant à leur vie sur l’île. « Depuis cinq mois, nos clients comptent les jours. Il y a un risque réel que ce retard mette leur vie en danger », s’insurge-t-il..
Tessa Gregory, associée chez Leigh Day Solicitors qui suit l’affaire maintient que cette interdiction constitue un affront extraordinaire à l’État de droit. Elle s’est dit convaincue que le ministre des Affaires étrangères britannique fait tout ce qui est en son pouvoir pour que l’audience se déroule dans les plus brefs délais.
Les événements qui ont conduit au blocage du dossier se sont produits juste avant les dernières élections législatives anglaises, le dossier était initialement sous la responsabilité du faucon David Cameron avant d’être repris par le nouveau ministre des Affaires étrangères, David Lammy. En effet, la juge Obi, assurant la suppléance à la Cour suprême de BIOT devait tenir ce procès sur les allégations de détention illégale et d’Habeas Corpus de ces demandeurs d’asile après avoir rejeté un appel du commissaire du BIOT selon lequel un tel engagement serait inutile et disproportionnellement coûteux. L’audience de contrôle judiciaire de leurs demandes de détention illégale devait s’échelonner sur deux jours.
Les équipes juridiques des demandeurs d’asile de Leigh Day et Duncan Lewis avaient prévu de faire le déplacement et rencontrer leurs clients en personne pour la première fois depuis qu’elles ont commencé à agir pour eux en 2021. En avril dernier, la Cour suprême du BIOT a accordé une libération sous caution aux demandeurs d’asile impliqués dans l’action en justice. Pour la première fois depuis 32 mois, ils pouvaient quitter le camp et suivre un itinéraire défini avec accès aux plages.
Devant cette impasse militaro-judiciaire, Lalit avance avec force que cette situation requiert l’intervention de Maurice, précisément de la justice mauricienne. Une correspondance signée Lindsey Collen a été envoyée à la firme légale Leigh Day pour rechercher l’appui de Maurice sur ce dossier qui concerne ces demandeurs d’asile. « Chagos fell, and still falls, under the legal jurisdiction of Mauritius. The former Chief Justice the late Rajsoomer Lallah was one of the last to go to Diego Garcia to hear cases, for example, before Britain illegally detached Chagos from Mauritius. And now, since the Advisory Opinion of the International Court of Justice in 2019, as well as the binding ICJ judgement under the Convention of the Law of the Sea, as well as the UN General Assembly resolution, international law is clear: Mauritius has sovereignty. In fact, the British were ordered to leave. This would mean that their tenant, the USA military, must also leave. This is becoming fact », soutient catégoriquement Lalit.
L’ONU fait publier ses nouvelles cartes officielles avec les Chagos comme étant sous le contrôle de Maurice aussi bien que la zone marine protégée britannique autour des Chagos a été déclarée illégale en vertu de la Convention internationale sur le droit de la mer. « Avant cela, c’était simplement absurde, avec les déchets nucléaires et autres déchets militaires présents dans les Chagos. Même l’Union postale universelle a déclaré illégaux les timbres du BIOT. Tout cela pour dire qu’il faudrait peut-être appeler publiquement la Cour suprême de Maurice à assumer sa responsabilité et à juger cette horrible détention d’innocents », préconise Lalit, qui demande à Leigh Day de rechercher la collaboration de Maurice notamment par l’entremise du ministre des Affaires étrangères, qui est aussi Attorney General, Maneesh Gobin. Ce dossier pourrait ouvrir un nouveau chapitre sur cette question de souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos dont le Royaume-Uni et les Etats-Unis ne veulent pas reconnaitre.
Affaire à suivre…