Me Ahmine opte pour une Discontinuance of Proceedings de la Private Prosecution intentée contre le ministre Gobin et le député Dhaliah
Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, ne donnera pas de suite à la Private Prosecution, logée par le travailleur social et homme religieux, Vivek Pursun, contre l’Attorney General et ministre des Affaires étrangères, Maneesh Gobin, et son colistier à Piton/Rivière-du-Rempart (No 7), l’ancien Parliamentary Private Secretary Rajanah Dhaliah. Toutefois, il attend le dossier d’enquête de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). C’est ce qu’a indiqué en Cour suprême hier l’Assistant DPP, Me Adeelah Hamuth, qui devait communiquer sa position face à la contestation initiée par Vivek Pursun contre les deux élus du MSM.
La déclaration faite en Cour suprême hier devant l’Acting Chief Justice Nirmala Devat met en avant que le DPP a, en consultation avec les hauts responsables de son bureau, évalué les preuves versées dans les documents qui lui ont été communiqués au nom de Vivek Pursun par les hommes de loi de ce dernier, notamment Mes Sanjeev Teeluckdharry, Akil Bissessur et Pazhany Rangasamy (avoué).
Le DPP laisse entendre qu’une attention particulière a été accordée aux éléments qui doivent être établis par le Private Prosecutor pour prouver les faits pertinents des charges. Il a expliqué que la jurisprudence est établie en ce qui concerne la capacité du DPP de ne pas autoriser une poursuite privée alors que les éléments de preuve ne peuvent satisfaire le critère de la « probabilité raisonnable d’obtenir une condamnation ».
Le bureau du DPP affirme qu’à la lumière des éléments de preuves disponibles à ce stade, ceux-ci sont insuffisants pour établir les accusations portées contre Maneesh Gobin et Rajanah Dhaliah « to the required standard ». L’assistant DPP a expliqué que le DPP s’est basé uniquement sur les éléments qui lui ont été soumis par Vivek Pursun et que les documents comprennent des preuves qui sont de nature Hearsay et inadmissibles dans une Cour de justice.
Néanmoins, la décision du DPP, à ce stade, ne doit pas être interprétée comme voulant indiquer qu’il y a ou qu’il n’y a pas de Case contre le duo Gobin-Dhaliah. « The DPP will be able to take such an informed decision following the referral of the case to him by the Independent Commission Against Corruption (ICAC) in pursuance of Section 47(6) of the Prevention Against Corruption Act. The DPP endorses the legitimate expectation of citizens that offenders are brought before justice without delay », affirme la déclaration du DPP. Ce dernier dit reconnaître l’intérêt public de garantir que les enquêtes soient menées rapidement et dans un délai raisonnable.
À cet égard, le DPP s’appuie sur la diligence de l’ICAC, dans la mesure du possible, à soumettre son rapport, soit les dessous de cette enquête menée sur l’allocation controversée de ce bail de la chasse Dayot et Mangin à Grand-Bassin à l’association The Eco Deer Park avec, en toile de fond, la Black Label & Stag Party et les allégations de Bribe Monies de Rs 3,5 millions.
Me Adeelah Hamuth a indiqué en Cour suprême hier que le DPP entend donc déposer un désistement de procédure en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 72 (3) (c) de la Constitution dans l’affaire déposée devant le tribunal de district des Plaines-Wilhems.
Les conseils légaux de Vivek Pursun, Mes Sanjeev Teeluckdharry et Pazhany Rangasmy, maintiendront quand même la pression sur Maneesh Gobin et Rajanah Dhaliah avec la sollicitation d’un ordre Mandamus auprès de la Cour suprême afin que l’ICAC soit sommée de fournir des éclaircissements en ce qui concerne cette enquête, surtout par rapport au complot allégué de favoriser l’association The Eco Deer Park dans l’obtention de ce Shooting and Fishing/Eco-Tourism Lease du ministère de l’Agro-industrie.
Les parties assignées, notamment l’ICAC, le commissaire de police, le Premier ministre et le DPP, ont rendez-vous en Cour suprême lundi prochain pour en débattre.