Me Ayesha Jeewa, avouée représentant les intérêts de Vimen Sabapati, a déposé son contre-affidavit en Cour suprême hier, pour répondre à l’affidavit du commissaire de police contestant la remise en liberté de son client. La motion devant la cheffe-juge, Rehanna Mungly-Gulbul, vise à demander que le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) soit cité comme codéfendeur dans cette affaire. La représentante du commissaire de police a pour sa part réclamé un ajournement pour qu’Anil Kumar Dip puisse préciser son stand. L’affaire sera appelée Pro Forma devant la cheffe-juge lundi prochain.
Vimen Sabapati avait été arrêté dans son véhicule par la Special Striking Team (SST) le 3 mai dernier à Port-Louis. La police allègue avoir retrouvé environ dix kilos d’héroïne, d’une valeur marchande d’environ Rs 150 millions, et une somme de Rs 27 500. Une charge provisoire de trafic de drogue et de blanchiment d’argent sous diverses sections de la Dangerous Drugs Act avait été logée contre Vimen Sabapati. Pour sa part, ce dernier maintient que cette drogue avait été « plantée » par des éléments de la SST.
La police avait objecté à sa remise en liberté conditionnelle, mais la magistrate Valentine Mayer, siégeant en Cour de district de Port-Louis, avait considéré que les objections de la police à ce stade sont tout simplement des appréhensions qui n’avaient pas été étayées en Cour. Elle avait conséquemment ordonné la remise en liberté conditionnelle de Vimen Sabapati, mardi 26 septembre, mais assortie d’une série de conditions strictes.
En désaccord avec cette décision, le commissaire de police avait logé une demande de Bail Review en Cour suprême le lundi 2 octobre, pour l’annulation de cette décision du tribunal de Port-Louis.
Un affidavit, rédigé par Me Shamila Sonah-Ori au nom de la police, et juré par le surintendant Dunraz Gangadin, Anil Kumar Dip avait cité Vimen Sabapati et la magistrate Mayer comme défendeurs tour en excluant le DPP comme codéfendeur, alors que ce dernier avait été mis en cause dans l’affidavit.
Parmi ses Grounds of Objection contestant la remise en liberté de Vimen Sabapati, le commissaire de police maintient que la magistrate Mayer a pris en considération des éléments qui n’ont aucun rapport avec le Bail Hearing du prévenu, notamment ses allégations qu’il avait été piégé par des éléments de la SST ou encore l’affaire qu’il avait logée en Cour suprême réclamant le dessaisissement de la SST de l’enquête le concernant ou encore sa plainte à l’Independent Police Complaints Commission (IPCC).
CP vs. DPP
Dans cette affaire, le commissaire de police et le DPP sont à couteaux tirés. Aux termes de l’affidavit de la police, le bureau du DPP lui avait donné l’assurance au sujet d’une éventuelle Bail Review en Cour suprême si jamais la Cour de district ordonnait la remise en liberté conditionnelle de Vimen Sabapati. Mais subséquemment, la police avait été ordonnée de présenter Vimen Sabapati en Cour de District de Port-Louis le 29 septembre, pour les formalités ayant trait à sa remise en liberté, et ce jour-là, la représentante du DPP avait informé la magistrate Mayer que le DPP ne comptait pas saisir les instances compétentes d’une Bail Review dans cette affaire.
Le SP Gangadin avait informé à son tour la magistrate Mayer que la police comptait objecter à ce développement, mais le haut gradé devait ajouter que la magistrate avait ignoré son intervention et avait autorisé que le prévenu soit remis en liberté conditionnelle.
Le CP maintient ainsi dans son affidavit que quand un accusé est remis en liberté conditionnelle, il peut aussi, à l’instar du DPP, demander une Bail Review en Cour suprême sous la section 4(4)(a) de la Bail Act pour que cette instance puisse annuler l’ordre de remise en liberté.
Affaire à suivre.