Ne s’avouant pas vaincu, Me Yatin Varma, l’avocat de Jean-Hubert Célérine, alias Franklin, a déposé une nouvelle Bail Motion devant la Bail & Remand Court (BRC), hier. Cela par rapport à l’accusation provisoire de blanchiment d’argent qui pèse contre son client.
L’Independent Commission Against Corruption, par l’entremise de son représentant, a objecté à cette démarche. L’affaire a été renvoyée au 27 janvier, date à laquelle les arguments des hommes de loi seront entendus.
Franklin avait été arrêté le 7 février 2023 sous une accusation provisoire de blanchiment, en infraction aux dispositions des sections 3, 6 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). La magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath, siégeant en Cour de district de Rivière-Noire, avait rejeté sa demande de remise en liberté conditionnelle dans une décision en date du 9 mai 2023. Franklin avait alors eu recours à une Bail Review en Cour suprême. Mais dans un jugement rendu le 24 novembre 2023, les juges Iqbal Maghooa et Hamuth-Laulloo avaient rejeté cette demande.
Or, un prévenu peut déposer une nouvelle Bail Motion devant la Bail & Remand Court qu’après trois mois à la suite du rejet du premier Ruling de la Cour. Par ailleurs, concernant la demande d’extradition de Franklin émanant des autorités réunionnaises, le jugement sera rendu demain par la magistrate Shavina Jugnauth, siégeant en Cour de district de Port-Louis.
Il est intéressant de noter qu’ici aussi, la problématique de la liberté conditionnelle de ce détenu fait surface. En effet, la magistrate Jugnauth a déjà refusé la liberté conditionnelle à Franklin en avril 2023, estimant que les dispositions de la Bail Act 1999 ne s’appliquaient pas à lui mais en appel, la Cour suprême avait confirmé que cette loi s’appliquait bel et bien dans cette affaire. Elle avait enjoint la magistrate de tenir un Bail Hearing comme pour n’importe quel autre détenu. Le State Law Office (SLO) compte toutefois faire appel de cette décision devant le Privy Council et cherche à obtenir le Leave to Appeal to the Privy Council au niveau de la Cour suprême.