Réclamations de dommages de Rs 22 milliards de la Banque de Maurice, la FSC, PwC et autres pour les préjudices causés avec la révocation de la licence bancaire de BBCL
L’ex-Chairman Emeritus du British American Investment Group (BAI), Dawood Rawat, a choisi d’activer une contre-offensive légale dans cette ligne droite finale menant aux élections générales en logeant une plainte de réclamations de Rs 22 milliards contre la Banque de Maurice, PricewaterhouseCoopers (PwC), Andre Bonieux, Mushtaq Oosman, Yogesh Rai Basgeet et la Financial Services Commission (FSC).
Le patron du défunt groupe étale, avec moult détails, le plan Mouvement Socialiste Militant (MSM) de « kraz BAI » après l’installation au pouvoir décembre 2014. Il persiste et signe à l’effet que la révocation de la licence bancaire de Bramer Banking Corporation Ltd par la Banque Centrale en avril 2015 est survenue sans raison valable et a été exécutée de mauvaise foi et sans considération des plans d’action alternatifs. Il explique dans son affidavit juré par l’entremise de Me Gilbert Noël (avoué), qu’à la suite des élections générales du 10 décembre 2014, la Banque de Maurice a connu d’importants changements de direction, reflétant des modifications dans sa structure de gouvernance.
Au 31 décembre 2014, fait-il ressortir, M. M.V. Punchoo a été nommé deuxième gouverneur adjoint et peu de temps après, le 8 janvier 2015, Ramesh Basant Roi avait été nommé gouverneur et président. Ces nominations, poursuit-il, ont été suivies d’une série de nominations le 4 mars 2015, au cours desquelles M. R. Tacouri, M. A . Seeyave, M. J. E. C. Cartier et le Dr Y. Esmael ont été nommés et le 13 mars 2015, Renganaden Padayachy, l’actuel ministre des Finances sortant, avait été intégré.
« These appointments raised significant concerns regarding the government’s internal control over Defendant No. 1, which jeopardized its autonomy and undermined Defendant No 1’s (BoM) integrity and compromised its ability to operate independently », met en avant Dawood Rawat. Il avance qu’entre la mi-février et la mi-mars 2015, des membres clés du nouveau gouvernement ont commencé à effectuer des retraits de la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL), ce qui comprenait l’encaissement anticipé de leurs dépôts à terme pour un montant total d’environ Rs19,34 millions.
BBCL, fait-il comprendre, a enregistré des retraits importants et des non-renouvellements de dépôts des entités liées au gouvernement peu après le changement de régime politique le 10 décembre 2015, totalisant Rs 1,8 milliard sur une brève période à compter du 15 décembre 2015 au 18 mars 2015.
Les fonds ont été retirés et les dépôts à terme ont été prématurément encaissés par toutes les entités gouvernementales reflétant « une politique planifiée, préméditée et coordonnée et un effort délibéré pour avoir un impact sur la liquidité de BBCL ». « Withdrawals, premature encashment of bank deposits, and maturity payments were made from the BBCL accounts held by government institutions and parastatal bodies such as the state Insurance Company of Mauritius Ltd (SICOM), National Pension Fund (NPF), Agricultural Marketing Board (AMB), Mauritius Civil Service Mutual Aid Association Ltd (Mutual Aid), Central Electricity Board (CEB), Information and Communication Technologies Authority (ICTA), Business Parks, District Council Pamplemousses, Informatics Park, and Cargo Handling Corp in an aggregate amount of MUR 1,831.54 million (MUR 1,8 billion) », affirme-t-il.
Dawood Rawat met en perspective que depuis le 20 février 2015, BBCL a fourni quotidiennement des relevés d’actifs et de passifs à la Banque de Maurice, ainsi que des informations sur les retraits et les prêts à compter du 16 mars 2015, notamment un remboursement de Rs 80 millions qui était attendu d’Omnicane et un autre de 10 millions de dollars du groupe Beachcomber avec seulement Rs 125 millions remboursées sur le total. Le Sugar Investment Trust a remboursé Rs25 millions sur une dette de Rs115 millions et aucun plan n’était prévu pour le remboursement des Rs 90 millions restantes à BBCL.
En dépit de ces faits, Dawood Rawat soutient que le 2 avril 2015, la Banque Centrale a inexplicablement révoqué la licence bancaire de la BBCL en se basant sur un motif fragile selon lequel elle avait des raisons de croire que l’approbation réglementaire de l’injection de capital proposée par BAI Co. (Mtius) Ltd ne se produirait pas. « As the process unfolded, it became clear that the banking license had already been revoked, rendering the one-rupee letter futile. This situation illustrates the extreme pressure Plaintiff (Dawood Rawat) was under, coerced into signing the letter with the false hope of protection for his family », poursuit-il dans la plainte.
« It is important to note that six of the newly appointed directors namely Messrs Basant Roi, Googoolye, Punchoo, Tacouri, Seeyave, Cartier, and Padayachy were convened for the board meeting of Defendant No.1 regarding the Revocation. They constituted a quorum for the meeting and voted in favor of the revocation », affirme l’ex-Chairman Emeritus.
Les actionnaires de BBCL ont vu leurs actions rayées de la Bourse, leurs investissements ont été consacrés à la création de la National Commercial Bank, qui a ensuite fusionné avec une banque en faillite, propriété du gouvernement, la Mauritius Post and Coorperative Bank Ltd, pour être rebaptisée MauBank. « Cela s’est traduit par une augmentation significative de la base d’actifs de MauBank, qui est passée de Rs 15 milliards à Rs 28 milliards et cela a soulevé de sérieuses questions sur la notion de bonne foi, en particulier lorsque le gouvernement, soutenu par la Banque de Maurice, semblait avoir donné la priorité à la protection de ses propres actions plutôt qu’aux intérêts des actionnaires publics », s’appesantit-il.
L’inclusion d’un document signé dans le titre de propriété Rs 1, indiquant que le transfert d’entreprise exclurait certains actifs et passifs, soulève d’importantes inquiétudes quant à la vente de BBCL, affirme Dawood Rawat. Il revient sur toutes les décisions controversées découlant de l’opération « Kraz BAI », notamment les déclarations du ministre des Finances d’alors Vishnu Lutchmeeraidoo, le rôle joué par Sattar Hajee Abdoula, Chief Executive Officer de Grant Thornton Mauritius, proche du Premier ministre, Pravind Jugnauth, Dawood Rawat s’est attardé également sur les attaques personnelles dont lui et ses proches, notamment ses filles Laina et Adeela et leurs conjoints en ont été victimes.
Dawood Rawat réclame ainsi des dommages de l’ordre de Rs22 milliards de PricewaterhouseCoopers, des Insolvency Practitioners, partenaires chez la firme d’audit pour avoir cautionné le transfert des actifs de BBCL pour une valeur nominale de Rs1, exécuté sans aucune forme de valorisation et de mauvaise foi aussi bien que la FSC pour les avoirs désignés comme administrateurs spéciaux de la défunte British-American Insurance Company Ltd, sans raison valable et sans droits légaux, de mauvaise foi et avec l’intention de démanteler l’entreprise.
Affaire à suivre…