AUDIT— MINISTÈRE DE L’AGRO-INDUSTRIE: Absence de contrôle sur des terres agricoles louées à bail

Le manque de rigueur de la division chargée de la gestion des terres agricoles appartenant à l’État est décrié dans le dernier rapport de l’Audit. Selon ce dernier, il y a une absence totale de contrôle sur des centaines d’arpents de terres agricoles louées à bail avec pour résultat que pour 2009-2012 les arriérés dûs se montent à près de Rs 25 millions alors qu’il y a un manque d’informations sur l’utilisation de ces terres.
Selon l’Audit, des 9 012 arpents de terre tombant sous le contrôle de la Land Use Division du ministère de l’Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire, seulement 6 539 étaient occupés alors que 1 554 arpents étaient considérés comme abandonnés. La division en question n’avait pas de renseignements sur les 919 arpents restants. Or, sur les 6 539 arpents occupés, des accords de bail n’ont pas été signés pour 491 arpents, résultant en un manque à gagner de Rs 491 000. Concernant les 1 554 arpents abandonnés, des accords de bail existaient pour 935 arpents seulement et, indique l’Audit, « action has still not been taken by the Ministry to retrieve the land and cancel the lease ». Quant aux 919 arpents restants, les autorités concernées ne savaient toujours pas si ces terres étaient occupées ou pas.
L’Audit recommande au ministère de s’assurer que les bénéficiaires des accords de bail respectent les conditions attachées et que des démarches soient immédiatement entreprises pour récupérer ces terres en cas d’infraction aux règlements. Le ministère affirme pour sa part que des notes de rappel sont adressées aux locataires des terrains abandonnés et que subséquemment des terrains sont repris. Pour ce qui est de l’état de situation concernant les 919 arpents susmentionnés, le ministère a indiqué que les données n’ont pu être remises à jour par manque de personnel. « Also the number of fields staff to effect site visits is largely insufficient to monitor closely and regularly the 9,000 arpents of land », rapporte l’Audit en guise de réponse du ministère.
Le rapport fait également état de constructions illégales sur des terres agricoles et observe que certaines personnes continuent à occuper des terrains alors que les baux n’ont pas été renouvelés. Mention est faite de la mauvaise gestion des terres agricoles louées à bail à l’Irrigation Authority et destinées à des projets d’irrigation de petites parcelles à Bel-Ombre, Belle-Mare/Palmar et Plaisance (Nord). Les informations disponibles indiquent qu’une partie des 746 arpents de terres agricoles offerts à l’Irrigation Authority ont été « released » à des promoteurs de projets touristiques et de développement divers. Le montant du loyer dû à l’Irrigation Authority s’élevait à environ Rs 1,2 million au 31 décembre 2011. L’Audit recommande l’annulation pure et simple de l’accord de location à bail entre la Land Use Division et l’Irrigation Authority.
Par ailleurs, l’Audit relève des irrégularités dans l’utilisation des « agricultural stations » par le public. Sur les 480 arpents sous bail, environ 90 arpents ont été abandonnés. De plus, des bénéficiaires dans les régions d’Arsenal et de Bois-Marchand payent un loyer annuel de Rs 120 au lieu de Rs 1 500 pour des terres irriguées. Faisant le bilan des arriérés pour les trois dernières années, l’Audit arrive à un montant total de l’ordre de Rs 25 millions. L’Audit remarque également que le recouvrement des dettes est lent.
Le ministère de l’Agro-industrie affirme qu’il compte prendre des dispositions pour reprendre les terres abandonnées (au niveau des stations agricoles), revoir le montant du loyer annuel de Rs 120 et réclamer auprès de l’Irrigation Authority le paiement des frais dûs. Des mesures sont aussi envisagées pour renforcer le personnel de la Land Use Division afin qu’il puisse mener des visites régulières sur les terrains et rapporter les cas de construction illégale.
Le rapport de l’Audit fait état des problèmes de gestion de stocks au niveau du ministère, des absences répétées au travail de nombre de fonctionnaires attachés à certaines divisions ainsi que des cas de « overpayment of salaries ». Le ministère a pris l’engagement de remédier à cette situation.