ASSISES: La défense demande un « stay of proceedings » pour l’affaire Daivannai Chocalingum

Les avocats de la défense ont formulé une « motion in law » demandant le « stay of proceedings » dans l’affaire du meurtre de Daivannai Chocalingum. Les avocats de Sen Chocalingum ont soutenu l’abus de procédure. Le parquet a résisté à cette motion et les débats ont été fixés à aujourd’hui. Le ruling du juge Eddy Balancy sera rendu demain.
Jeevadessen Chocalingum, plus connu comme Sen Chocalingum, s’est présenté hier devant le juge Eddy Balancy siégeant aux Assises pour répondre de l’assassinat de sa mère Daivannai Chocalingum sous les articles 215, 216 et 217 du Code pénal. Les auditions n’ont toutefois pas pu continuer comme prévu. Les avocats de la défense, Mes Bala Padiachy, Vidaya Jugurnath et Avineshwur Dayal, ayant invoqué un « abuse of process », ils ont demandé la suspension des procédures dans cette affaire. Les avocats du bureau du DPP (directeur des poursuites publiques) Mes Mohana Naidoo (Assistant DPP) et Abdool Raheem Tajoodeen (state counsel) ont résisté à cette motion.
Le juge Eddy Balancy a alors demandé aux témoins et aux membres du jury de revenir jeudi. « Facts are your sovereign domain and law is mine », a-t-il expliqué. Me Mohana Naidoo a demandé des précisions sur les points soulevés dans la motion de son confrère de la défense. Elle a aussi indiqué que la défense ne l’a avertie qu’au dernier moment sur son intention de présenter une telle motion.
Me Bala Padiachy, leading counsel de la défense, a expliqué que la MCIT (Major Crimes Investigation Team) n’a jamais interrogé son client sur ses hématomes, alors que le témoin à charge Madunlall Noyan avait allégué que c’était la victime qui l’avait blessé. L’avocat a avancé que la perquisition d’une chemise chez l’accusé a été faite en son absence. « La police a affirmé que la chemise était un peu déchirée mais n’a jamais demandé à mon client quand et comment elle a été abîmée », a soutenu Me Padiachy. Il a également fait ressortir qu’un exercice d’identification avait été fait au tribunal de Pamplemousses mais que la police n’a pas consigné de déposition de l’accusé. Selon l’avocat, la MCIT aurait dû lui demander son avis sur le déroulement de l’exercice.
Madunlall Noyan avait indiqué plusieurs endroits à la police durant l’enquête. Me Padiachy a avancé que la MCIT n’a pas confronté son client sur ces révélations et ne lui a pas non plus demandé son avis sur les allégations de son complice présumé. La défense a aussi fait comprendre qu’il y a eu une fouille chez son client mais pas chez le suspect Noyan ni chez le dénommé « Salvesh », que ce dernier aurait incriminé. Dans une lettre de Madunlall Noyan au Commissaire de Police en date du 7 septembre 2007, celui-ci fait état d’un cas de brutalité policière dont il aurait fait l’objet. L’avocat a déclaré que c’est la MCIT elle-même qui a enquêté sur ce cas de brutalité policière qui aurait été commis par des limiers de la MCIT. Me Padiachy a finalement indiqué que lors des dépositions en cour, les témoins de la poursuite ont cité des pièces à convictions qui n’avaient pas été « secured » par la police.
Les faits remontent à la nuit du vendredi au samedi 24 février 2007 au domicile de Daivannai Chocalingum alors âgée de 73 ans. Cette habitante de Pamplemousses a, selon le médecin légiste Dr Satish Boolell, été étranglée par son agresseur. Sen Chocalingum a plaidé non coupable et a nié en bloc les accusations de son complice présumé Madunlall Noyan. Celui-ci a été traduit devant l’instance criminelle de la Cour suprême en juin et a été condamné à 15 ans de servitude pénale par la juge Saheeda Peeroo. Madunlall Noyan, qui était représenté par Me Banji Soni, avait vu sa charge initiale d’assassinat être requalifiée en manslaughter, sous l’article 215 du Code criminel, par la poursuite, après avoir plaidé coupable. Il avait déclaré qu’il regrettait son geste, la victime l’ayant traité comme son propre fils quand il était plus jeune. Noyan avait toutefois avancé qu’il avait seulement aidé à immobiliser la victime en lui tenant les pieds.