ASSEMBLÉE NATIONALE — TOLL TAX: Deux des trois firmes en lice “blacklisted »

Le leader de l’opposition, Paul Bérenger, n’a pas lâché prise sur les projets d’infrastructure mis à exécution sous le contrôle du ministère des Infrastructures publiques. Après le métro léger mardi, la Private Notice Question pour la séance d’hier après-midi a ciblé le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques Anil Bachoo avec le projet d’imposition d’une Toll Tax sur les principaux axes routiers de l’île. D’entrée de jeu, Paul Bérenger a soutenu que deux des trois firmes internationales retenues pour des soumissions par rapport à la gestion des routes à péage sont inscrites sur la blacklist de la Banque mondiale avec les risques que cela comporte en matière de financement. D’autre part, il a dénoncé de manière véhémente le fait que la firme sud-africaine SPP Projects Solutions Private Limited, choisie pour entreprendre la Feasibility Study du Road Decongestion Programme, se soit retrouvée en position de transaction advisor pour l’introduction de la Toll Tax.
Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques s’est défendu de toute responsabilité dans le choix du transaction advisor en affirmant que cette question ne relève que du Central Procurement Office et de nulle autre autorité. Il a confirmé le choix des routes à péage, soit la Port-Louis Ring Road, le Harbour Bridge, le A1M1 Bridge, la Terre-Rouge/Verdun Link Road, la Verdun/Trianon Link Road de Bagatelle à Valentina, la Nationale de Pont-Fer à Port-Louis et l’autoroute du Nord de Quai D à Terre-Rouge.
Anil Bachoo a annoncé qu’avec la fin de l’exercice d’évaluation des offres soumises par les trois bidders internationaux à la fin de ce mois, il faudra attendre une période initiale de trois ans pour l’entrée en opération du péage, soit à partir de juillet 2015, avec une concession longue de trente ans. Il a ajouté que sans le coût du péage réclamé aux automobilistes, le gouvernement prévoit une composante de subsides alors que le transport en commun et les véhicules du gouvernement seront exemptés de cette nouvelle charge fiscale sur les routes.
En début de séance, le Speaker de l’Assemblée nationale Kailash Purryag a annoncé officiellement la nomination du député Steve Obeegadoo en tant que responsable du dossier de l’Éducation au sein du Parlement Panafricain et celle de Nita Deerpalsing à la présidence du comité du groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sur les gender issues. Le Premier ministre par intérim Rashid Beebeejaun et le leader de l’opposition se sont joints au président de l’Assemblée nationale pour présenter leurs félicitations aux parlementaires concernés.
Par ailleurs, avant le début des travaux parlementaires hier, quatre parlementaires du MMM, en compagnie du Whip de l’opposition Rajesh Bhagwan, ont rencontré le Speaker en vue de l’entretenir de certains propos qui leur ont été attribués lors de la couverture des débats sur la dépénalisation de l’avortement dans un quotidien du matin . Les parlementaires concernés soutiennent qu’à aucun moment, ils en ont fait état et ont exprimé le souhait de voir la présidence de l’Assemblée nationale se prononcer sur la question. Kailash Purryag a promis de le faire après avoir étudié les tenants et aboutissants de cette controverse.
Bérenger : Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques peut-il révéler à la Chambre, par rapport au projet d’introduction des Toll Roads à Maurice, le nom de la firme qui a entrepris l’étude de faisabilité pour le Road Decongestion Programme, les procédures adoptées pour le choix du transaction advisor, les pays d’origine et l’actionnariat des trois firmes présélectionnées pour le projet de péage, les routes et ponts identifiés pour faire partie du réseau de routes à péage, le mode pour arrêter le choix de ces routes et s’il est courant du fait qu’en Afrique du Sud, un projet de toll road été gelé par la Cour à la veille d’une grève générale pour protester contre ce projet ?
Bachoo : En vue d’alléger le problème de congestion routière sur les routes M1 et M2 et les accès véhiculaires à Port-Louis, avant la présentation du budget 2008/09, le gouvernement a approuvé la mise à exécution d’une série de projets d’infrastructure routière, dont la Port-Louis Ring Road et le Harbour Bridge.
Compte tenu des investissements substantiels pour la réalisation de ces projets, le gouvernement a pris la décision de solliciter la participation financière du secteur privée que ce soit au niveau de l’infrastructure ou encore du Public Sector Delivery. Nous avons considéré la mise à exécution de ces projets sous la formule de partenariat public privé en conformité aux dispositions de la Public Private Partnership Act. L’une des options retenues a été l’introduction des routes à péage.
L’étude de faisabilité pour le Road Decongestion Programme a été menée par SPP Projects Solutions Private Ltd d’Afrique du Sud, dont le choix a été arrêté à la suite d’un exercice international d’appels d’offres.
En ce qui concerne le choix du transaction advisor, un exercice de Request for Proposals a été lancé en juin 2008 par la Road Development Authority et huit soumissionnaires se sont présentés au Central Procurement Board à la date de clôture en août 2008.
Les principales attributions du transaction advisor étaient d’entreprendre une étude de faisabilité en détail du projet de péage et dépendant de la décision du gouvernement de « proceed with the provision of advisory services in the procurement of an appropriate service provider to deliver the project, including its marketing ».
À la suite de cet exercice d’appels d’offres, le Central Procurement Board a recommandé le choix de SPP Project Solutions Private Ltd. La Road Development Authority a procédé à l’octroi en mars 2009.
Les trois firmes préqualifiées sont le Group Five/Strabag Consortium, avec le groupe Five d’Afrique du Sud en tant que Lead Partner, le Plan Consortium comprenant Bouygues Travaux Publics/Aveng (Africa) Ltd/Egis Projects/Africa Infrastructure Investment Managers avec Bouygues Travaux Publics de France et la China Harbour Engineering Company Ltd. Je crois que vu que l’exercice d’évaluation est actuellement en cours, il ne sera pas approprié de faire état de l’actionnariat de ces consortiums.
Les routes identifiées pour faire partie du réseau du péage sont la Port-Louis Ring Road, le Harbour Bridge, le A1M1 Bridge, la Terre-Rouge/Verdun Link Road, la Verdun/Trianon Link Road de Bagatelle à Valentina, la Nationale de Pont-Fer à Port-Louis et l’autoroute du Nord de Quai D à Terre-Rouge. Ce réseau a été établi par l’étude de faisabilité entreprise par le transaction advisor. However, the actual tolling strategy is part of the submission of the bidders. Pour des raisons évidentes, ces informations ne peuvent être rendues publiques. Ultimately, the final decision to determine which are the roads to be tolled rest with the government bearing in mind that appropriate and corresponding measure will be applied. Je voudrais ajouter que le transport en commun sera exempté du paiement du péage de même que les véhicules essentiels du gouvernement.
Je ne suis pas au courant du gel du projet de péage en Afrique du Sud par les tribunaux à la veille d’une grève générale. In any case, government shall be inspired by success stories and not by failures. Force est de constater que des routes à péage sont opérationnelles en Afrique du Sud. En plus, dans tous les pays avec des routes à péage, le système fonctionne convenablement.
Je remercie le leader de l’opposition d’avoir attiré notre attention sur ce cas, qui semble être de nature exceptionnelle. We shall draw lesson from that sad occurrence and ensure that we avoid such pitfalls.
Bérenger : Si j’ai bien compris, l’étude de faisabilité du Road Decongestion Programme a été confiée à SPP Projects Solutions Private Ltd ? Quel est le coût de cette étude et le choix a été fait par qui ?
Bachoo : Initialement, le projet ne comprenait que la Port Louis Ring Road et le Harbour Bridge. Le montant agréé lors de l’octroi en 2009 était de 1,5 million de dollars américains. Par la suite, d’autres composantes ont été annexées au projet. Des réclamations additionnelles ont été logées et sont actuellement à l’étude par les autorités compétentes.
Bérenger : Par la suite est intervenu le choix du transaction advisor. C’est la même firme qui avait complété l’étude de faisabilité du projet qui a décroché le contrat. Je constate que c’est une situation très malsaine. Effectivement, cette décision avait été contestée devant l’Independent Review Panel, qui était arrivée à la conclusion que cette décision devait être annulée. J’ai entre mes mains une copie des observations de l’Independent Review Panel pour étayer mes dires. Le ministère et la Road Development Authority ont tout simplement ignoré ces recommandations de l’Independent Review Panel.
Bhagwan : Mafia !
Bachoo : Les informations en ma possession sont que le feu vert a été obtenu du Central Procurement Board. That’s the information. C’était la meilleure offre…
Bérenger : Mais les recommandations de l’Independent Review Panel sont claires et nettes. Cette instance est arrivée à la conclusion que la contestation du choix doit être entretenue. Pourquoi la décision n’a pas été retenue ?
La réponse fournie par le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques est à peine compréhensible de la galerie de la presse.
Bérenger : Quel a été le coût payé au transaction advisor ? Qu’est-ce qui a été payé ?
Bachoo : J’ai dit 1,5 million de dollars. Par la suite, d’autres composantes comme le A1 M1 Bridge, les Fly-Overs de Phoenix et de Port-Louis et l’autoroute du Nord ont été inclus dans le projet. Des réclamations additionnelles ont été logées et la RDA étudie ces nouvelles réclamations.
Bérenger : Il y a trois soumissionnaires pour le projet de péage, le consortium Bouygues, qui veut dire également Colas. Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques peut-il confirmer si un exercice de Due Diligence a été entrepris sur ces entités. Mes informations sont que l’une des trois figure sur la blacklist élaborée par la Banque mondiale et ne peut décrocher de contrat bénéficiant du financement de cette agence internationale. Au sein d’un autre consortium, l’un des partenaires est également blacklisted par la Banque mondiale…
Bachoo (haussant le ton) : Tout le monde sait qu’au stade de préqualification, il n’y a pas lieu d’avoir recours à des exercices de Due Diligence. Il y avait 11 firmes en lice. Trois ont été présélectionnées. No question of due diligence. Le choix des firmes préqualifiées a été réalisé par le Central Procurement Board. S’il y a un cas où la firme est sur la liste noire de la Banque mondiale, il n’y aura pas de financement de celle-ci pour ce projet. There won’t be any financing. Le ministre n’est pas responsable du choix des contracteurs. Cette affaire relève des responsabilités du Central Procurement Board. Il faut voir le directeur du Public Procurement Office.
Bérenger : Clairement, le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques est ignorant du fait que deux des trois soumissionnaires sont sur la liste noire de la Banque mondiale. Puis-je faire un appel pour que la prudence soit de mise car un soumissionnaire vient également du même pays que le transaction advisor. Peut-il donner la garantie que le pays ne va souffrir d’aucun préjudice à ce sujet ?
Bachoo : Je donne la garantie. La responsabilité de veiller que tout soit fait selon les règles revient au Central Procurement Board. Si le contracteur est sur la liste noire de la Banque mondiale, il n’y aura pas de financement…
Bérenger : Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques a fait état de 11 firmes soumissionnaires avec trois préqualifiées. Est-il disposé à déposer à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale, les noms des huit firmes dont les offres ont été rejetées et les raisons mises en avant pour justifier cette démarche ?
Bachoo : The names of the firms will be made available. Je ne vois aucun problème. Je vais consulter le Central Procurement Board pour les raisons.
Bérenger : La liste des routes faisant partie du réseau à péage a été communiquée. Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques a aussi ajouté que la décision finale du choix des routes et des ponts pour le réseau à péage reviendra au gouvernement. Les firmes qui ont été présélectionnées ont-elles été informées du choix des ponts et des routes à péage ? Ont-elles été amenées à faire du pick and choose pour soumettre leurs offres ? Ou sont-elles devant l’option d’un package deal ?
Bachoo : Le rapport du transaction advisor fait état des routes à péage. Elles soumettront des cotations pour toutes les routes. Le gouvernement prendra la décision finale. There will be a subsidy also…
Bérenger : What subsidy ?
Bachoo : Il y a des investissements conséquents à consentir. Il y a également la contribution du public. Le gouvernement apportera un élément de subsides.
Bérenger : Dans le cas de certaines routes, il a apporté des précisions quant à l’application du péage. Peut-il en faire de même pour la Port-Louis Ring Road et la route Terre-Rouge/Verdun ?
Bachoo : Ces routes font partie du réseau à péage. Le gouvernement prendra la décision au moment approprié.
Bérenger : Dans les réseaux de route à péage, il y a ce qu’on appelle un entonnoir là où les automobilistes se retrouvent devant nul autre choix que de payer le péage pour poursuivre la route. Le ministre peut-il donner la garantie que les automobilistes disposeront d’une trajectoire alternative au réseau des routes à péage ?
Bachoo : Le Premier ministre est catégorique à ce sujet. Le péage sera imposé sur des routes où les automobilistes et chauffeurs ont une route alternative.
Bérenger : Peut-on savoir quand ces routes à péage entreront en opération ? Quel organisme sera responsable pour fixer le taux de péage ?
Bachoo : La durée de la concession sera de 33 ans, dont les trois premières années pour la construction. Le gouvernement mettra sur pied l’organisme responsable. Avec la fin de l’exercice d’évaluation et l’octroi du contrat à la fin de juin, il faudra s’attendre à la mise en opération dans un délai de trois ans pour une période de concession de 30 ans.
Bérenger : Les trois firmes présélectionnées ont-elles été informées de la décision du gouvernement d’aller de l’avant avec le projet de métro léger ? Il est un fait qu’il y a une relation de cause à effet entre ces deux projets.
Bachoo : Elles en ont été informées…
Bérenger : Probablement, le transaction advisor devrait être informé davantage que le ministre sur le cas qui a été décidé en avril dernier par la justice en Afrique du Sud avec le projet de péage dans la région de Gauteng gelé. Peut-il nous confirmer si les véhicules enregistrés pourraient payer un péage concessionnaire ? Quelles sont les mesures prises pour traiter des cas de véhicules volés ou vendus ? Y aura-t-il une police parallèle pour les routes à péage ? Toutes ces questions non-résolues ont été à la base du chaos en Afrique du Sud. Nous devons en tenir compte.
Bachoo : Le transaction advisor se doit de voir que toutes les procédures nécessaires soient mises en place.
Bérenger : Cette décision de la Cour en Afrique du Sud, qui remonte à avril dernier, place la responsabilité des problèmes dans le camp du ministère de tutelle…
Bachoo : Je suis informé que cette situation découle du fait que la réalisation de ce projet en Afrique du Sud a été caractérisée par une absence de décision. Ce qui ne semble pas être le cas à Maurice…
Jhugroo : Tele vine kuma Hedging !
Lesjongard : La contestation du choix du transaction advisor devant l’Independent Review Panel est basée sur des financial shortcomings ?
Bachoo : Again and again, the IRP did not say that. Le feu vert avait été obtenu du Central Procurement Board.
Jugnauth : Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques a confirmé qu’il y aura un élément de subsides dans le coût du péage. May I know the annual service fee ?
Bachoo : Tout dépendra du péage qui sera imposé. The Independent Review Panel has approved the choice of SPP Projects Solutions Private Ltd…
Bérenger : Quoi ? Que dit le ministre ? J’ai entre mes mains un document de l’Independent Review Panel, qui recommande que la décision visant à octroyer le contrat à SPP Projects Solutions Private Ltd soit revue…
Bachoo :… The Central Procurement Board is not bound by the decision of the Independent Review panel.
Le député Sorefan interpelle le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques sur la nouvelle technique d’allouer des contrats tout en autorisant subséquemment des Variations of Works avec probablement le coût devenant le double de la cotation initiale.
Bhagwan : Peut-il confirmer que des officiels de la RDA ont effectué des voyages à l’étranger avec le transaction advisor ? Est-ce une pratique normale ?
Bachoo : I don’t see anything wrong. Je serais la dernière personne à dénoncer cela if that forms part of the deal. Je viens d’être informé qu’aucun officier de la RDA n’a effectué de tel déplacement.
Bhagwan : Al checké !
Jhugroo : Qui décidera du quantum ?
Bachoo : L’exercice d’évaluation est en cours. Les firmes présélectionnées vont soumettre des offres et nous allons prendre les décisions. There will be an element of subsidy…
Bhagwan : Peut-il donner l’assurance que le consommateur ne sera pas tondu avec une nouvelle taxe sur le carburant pour subventionner le péage ?
Bachoo : Toute chose a un prix à payer…
En conclusion, le leader de l’opposition interpelle Anil Bachoo sur un rapport promis par le directeur de la RDA depuis la fin de janvier. À cette dernière date, ce représentant avait déclaré que le rapport serait prêt dans six semaines.