À la date limite pour le règlement des Legal Costs, le 24 octobre, Suren Dayal écrit au Privy Council pour objecter au Draft Order circulé au lendemain du jugement
Le Premier ministre : « The electoral system has stood the test of time … The Privy Council Judgment has exposed the bad faith of the opposition »
Ganoo confirme que l’abandon de Metro-Express Phase IV jusqu’à St-Pierre et que Rs 23,4 milliards ont été payées à L&T et Rs 1,1 milliard aux consultants
XLD en subtilité à Sooroojdev Phokeer : « Let me do my Constitutional Duty (avec la PNQ) … Please let me do it »
Pendant la demi-heure de la tranche du Prime Minister’s Question Time et répondant à l’interpellation de Joanne Tour , Deputy Government Chief Whip, au sujet des Legal Costs de la pétition électorale de Suren Dayal au Judicial Committee of the Privy Council, le Premier ministre ne s’est épargné aucun effort pour régler ses comptes avec l’opposition. À une interpellation supplémentaire, il s’est permis de dire que le candidat battu du parti Travailliste à Quartier-Militaire/Moka (No 8), qui a été débouté devant cette instance d’appel, a même objecté aux Draft Costs, circulés entre les parties concernées au lendemain du jugement du 16 octobre. Ce développement est intervenu le 24 dernier, soit à l’échéance du règlement de ces Legal Costs. Ce qui a poussé certains dans les rangs du gouvernement de lancer en guise de flèche du Parthe à l’encontre de l’opposition : « Peye avan do ! »
En substance au sujet de la pétition du No 8 , le Premier ministre, qui s’était engagé dans la lecture de larges extraits du jugement de la Cour suprême et également de celui du Judicial Committee of the Privy Council, affirme que « the electoral system has stood the test of time ». Il dit regretter que de par cette pétition à Quartier-Militaire/Moka et celles dans d’autres circonscriptions , de graves atteintes ont été portées contre l’intégrité des institutions, responsables de l’organisation des élections à Maurice.
Pravind Jugnauth fait état que de viles attaques ont été portées contre les membres de l’Electoral Supervisory Commission et surtout contre le commissaire électoral, Irfan Rahman, dont la réputation en matière de procédures électorales, dépasse les frontières du pays. Il dira que « the fate of the electoral petition has proved the opposition wrong but has also exposed their bad faith .»
En parallèle, devant la réponse élaborée du Premier ministre sur le jugement du Privy Council, l’interpellation du député du MMM, Reza Uteem, au sujet de la déclaration ethnique des candidats aux élections législatives dans le cadre de la réforme électorale et de l’élimination du Best Loser System, est restée sur le carreau – le Speaker, Sooroojdev Phokeer, déclarant que “time is over” à la conclusion de l’unique interpellation supplémentaire sur la pétiation au No 8.
Un autre sujet d’intérêt national évoqué lors de cette première tranche des travaux parlementaires a été confirmation officielle du ministre du Transport, Alan Ganoo, à l’effet que le gouvernement n’ira pas de l’avant avec la Metro-Express Phase IV, soit reliant Côte-d’Or et Saint-Pierre dans la circonscription du Premier ministre au réseau principal. Il a fait comprendre au député Ritesh Ramful que « the project has been deferred » tout en niant l’évidence d’un litige légal porté par un autre soumissionnaire de l’Inde devant la Haute Cour de Delhi, contestant l’octroi de ce contrat à Larsen & Toubro.
Alan Ganoo a été amené à donner des détails sur les dépenses encourues pour la mise en place du réseau de Metro-Express, notamment les Phases I & II et III, soit Rs 18,8 milliards et Rs 4,6 milliards, soit un montant global de Rs 23,4 milliards et ce, sans compter quelque Rs 1,1 milliard pour des consultants de RITES et de la Singapore Cooperation Enterprise.
Quant au financement de la réalisation du réseau de Metro-Express, Maurice a contracté des emprunts de l’Inde, notamment 260 millions de dollars américains pour les Phases I et II et 80 millions de dollars pour la phase III. Ces prêts sont assortis d’un taux d’intérêt de l’ordre de 1,8% avec une période moratoire de sept ans. En sus de cela, l’Inde a accordé des Grants au gouvernement pour ces trois premières phases.
En parallèle, Metro-Express Limited a bénéficié d’un prêt de Rs 1,1 milliard du gouvernement pour assurer les opérations en 2019/20 avec des provisions pour un montant de Rs 90 millions au cours du présent exercice financier mais pas encore déboursées à ce même titre.
Ainsi, au chapitre de la pétition électorale du No 8, plus de Rs 6,7 millions ont été déboursées des caisses de l’État à ce jour, en termes de frais légaux, dans l’appel logé par Suren Dayal au Privy Council. C’est ce qu’a confirmée le Premier ministre a énuméré les dépenses effectuées par les différentes institutions.
Les frais légaux au niveau du nbureau du commissaire électoral pour l’appel de Suren Dayal devant le Privy Council, s’élève à Rs 6,3 millions à ce jour avec un montant Rs 1,2 million déjà été déboursé et le reste est toujours dû. À cela, s’ajoutent Rs 158 345 provenant du ministère des Finances, pour le déplacement d’un officier du bureau de l’Attorney General pour les besoins de l’audition devant le Judicial Committee of the Privy Council . La MBC, également partie prenante dans cette affaire, a encouru des dépenses de Rs 3 millions.
Le Premier ministre a également profité de l’occasion pour revenir sur cette affaire qui, d’après lui, a terni l’image des institutions aussi importantes que la Commission électorale, ainsi que celle des personnes occupant des postes en vue dans le judiciaire, qui agissaient comme Returning Officers et Deputy Returning Officers. « L’ancien Premier ministre et leader du PTr a même osé attaquer le judiciaire en alléguant qu’il y a eu une rencontre entre un juge et un ministre concernant sa pétition électorale. Leurs accusations ont aussi mis en doute l’intégrité de quelque 13 400 officiers ayant travaillé pour ces élections», dit-il.
La commission électorale, a ajouté Pravind Jugnauth, respecte les normes et à ce titre, il y avait 8 106 Polling Agents et 4 851 Counting Agents de tous les partis engagés dans les élections législatives de 2019. Il ajoute que les observateurs internationaux présents à Maurice à cette occasion, notamment de la SADC, ont tous affirmé que les élections étaient « free and fair ».
Pravind Jugnauth avance que Maurice jouit d’une bonne réputation en termes de démocratie et cela a été confirmé dans le Democracy Index 2022, publié par l’Economist Intelligence Unit. « Maurice est classée 21e sur 167 pays et est première en Afrique, avec un score de 8,14 sur 10. Nous sommes dans la même catégorie que certains membres du G20 comme l’Australie, le Canada, l’Allemagne, le Japon ou la Grande-Bretagne, soit une Full Democracy. Cela est en grande partie en raison de notre système électoral », ajoute-t-il.
Le chef du gouvernement a parlé de « la mauvaise foi » de l’opposition, perdante aux élections générales de 2019, regrettant que ce soit le contribuable qui devra encourir les frais de ces « dépenses inutiles ».
Tour : Y a-t-il eu un ordre du Judicial Committee du Privy Council concernant les frais légaux?
PM : Après le jugement, l’ébauche d’un ordre pour payer les frais de la partie défenderesse a été transmise aux parties concernées, incluant Suren Dayal. Cependant, le 24 octobre, soit à la date limite, le représentant de M. Dayal a fait savoir au Privy Council qu’il n’était pas d’accord avec le montant des frais… La honte ! It’s a shame! La réponse du Privy Council est attendue.
Si au moins cette opposition avait un peu de dignité, après avoir contesté les élections à travers plusieurs pétitions, elle aurait accédé à la requête du Privy Council.
Mais non, ils objectent. Ils ne veulent pas payer les frais.
Le Premier ministre n’a toutefois pas révélé le montant de ces frais réclamés par le Privy Council. Joanne Tour, qui voulait poser une question supplémentaire, a été interrompue par le Speaker, Sooroojdev Phokeer, qui a estimé que « time is over ».
Les chiffres du Question Time
° 234 Protection Orders dans le cadre de la lutte contre la violence domestique ont été émis l’année dernière contre une moyenne de 500 en 2016. Ce qui a poussé le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, lors des échanges de la PNQ de se poser des questions sur l’efficacité des services sous l’égide du ministère de l’Egalité des Genres alors que le nombre de cas de violence domestique a augmenté à 8 600 en 2022, soit un cas à chaque heure en moyenne.
° 44 ponts sur les 175 répertoriés par le ministère des Infrastructures nationales sont actuellement en voie de réparation. C’est ce qu’a laissé entendre le ministre de tutelle, Bobby Hurreeram, en réponse à Joanne Tour. Il a soutenu que la priorité des travaux dépend d’un Overall Bridge Index, portant sur l’état des lieux de ces infrastructures.
° Le nombre de suicides enregistré au cours des neuf premiers mois de cette année se monte à 105, soit sensiblement le même nombre que pour les douze mois de l’année dernière. Depuis 2019, le nombre de suicides le plus élevé, soit 132, a été rapporté. En 2020, il était de 117 pour passer à 126 l’année subséquente.
° 182 étudiants sont inscrits pour la première fois aux épreuves de kreol morisien aux examens sous le contrôle du National Examinations Board cette année. La vice-Première ministre et ministre de l’Education, Leela Devi Dookun-Luchoomun, répondant aux interpellations supplémentaires de la parlementaire du MMM, Ariane Navarre-Marie, a annoncé qu’un comité technique, comprenant des représentants du ministère, de l’Université de Maurice, du Mauritius Institute of Education (MIE), du Mauritius Examinations Syndicate, du National Examinations Board, a été institué pour décider de la marche à suivre au sujet des examens de kreol morisien.
° Cette matière pourrait être introduite au niveau de l’Advanced Subsidiairy dans un premier temps puis en tant que matière principale aux examens de Higher School Certificate. Mais la vice-Première ministre et ministre de l’Education n’a pas été en mesure de préciser le calendrier d’introduction du kreol morisien en fin de cycle secondaire.
° 7 700 bénéficiaires figurent sous le programme de distribution de méthadone du ministère de la Santé. C’est ce qu’a révélé le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, au député Nando Bodha. Pour les besoins de distribution, 73 points, dont principalement 24 dans des postes de police, 13 dans des Area Health Centres, 11 dans des Community Health Centres, cinq dans des Medi-Clinics, quatre dans des hôpitaux ou quatre autres à la prison, sont opérationnels.
° Au total, 69 médecins sur les 73 choisis ont accepté l’offre du ministère de la Santé. 43 d’entre eux avaient pris leur emploi dès le premier jour, soit le 16 octobre dernier alors que trois ont décliné l’offre et un autre n’a pas donné signe de vie.
Le déploiement de ces médecins s’établit comme suit : 20 au Dr Jeetoo Hospital, 4 à l’hôpital Bruno Cheong, 12 à l’hôpital de Rose-Belle, 10 au Sir Seewoosagur Ramgoolam National Hospital et 23 à l’hôpital Victoria.