ASSEMBLÉE NATIONALE: iUn air de vacances pour la PNQ sur les PME

Les échanges autour de la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Alan Ganoo, portant sur les problèmes du secteur des Petites et moyennes entreprises (PME) se sont déroulés dans un air de vacances. Évidemment, la Private Members’ Day est en prélude aux vacances parlementaires qui devraient intervenir au plus tard mardi prochain. Se montrant préoccupé par les problèmes rencontrés par les petits entrepreneurs dans la conjoncture économique, le leader de l’opposition a souhaité que les autorités organisent des états généraux des PME en vue d’insuffler un nouvel élan à ce secteur économique. Il a égrené les différentes mesures annoncées pour le développement des PME et qui attendent d’être mises à exécution.
De son côté, le ministre des PME, Jim Seetaram, a souligné l’importance de ce secteur en rappelant sa contribution de 40 % au produit intérieur brut (PIB) et de 54 % au niveau des emplois. Il devait répondre au leader de l’opposition que les assises de l’entrepreneuriat ont déjà été organisées. « Never in the History of the country has any government done so much for the small and medium enterprises sector », a-t-il laissé entendre dans sa réponse liminaire.
Le Speaker, Razack Peeroo, a eu fort à faire pour calmer les ardeurs des parlementaires, plus particulièrement ceux de la majorité gouvernementale, qui ne manquaient aucune occasion de soutenir vocalement le ministre Seetaram dans sa joute avec le leader de l’opposition. Ce dernier devait à un certain moment attirer l’attention du Speaker que ces interruptions venant des rangs de la majorité étaient des plus délibérées et visaient à le gêner dans la formulation de ses interpellations supplémentaires.
Ganoo : Le ministre de tutelle peut-il obtenir de la Small and Medium Enterprises Development Authority (SMEDA) les informations suivantes, soit le nombre de petites et moyennes entreprises qui sont en opération, dormant et sous administration judiciaire, le nombre qui ont été placées en liquidation depuis 2010 et les pertes d’emplois enregistrées et les mesures que compte prendre le gouvernement pour encadrer les PME pour relever les contraintes et défis dans la conjoncture ?
Seetaram : D’entrée de jeu, je voudrais m’attarder sur la définition du terme PME, soit des unités générant un chiffre d’affaires annuel de Rs 50 millions. Dois-je aussi faire ressortir l’importance de ce secteur, dont la contribution au PIB est de 40 %. En raison de leurs caractéristiques intrinsèques, les PME sont à même de mieux résister aux effets néfastes de la crise économique globale et ont assumé un rôle crucial que ce soit en termes de croissance, de création d’emplois et de revenus. Le nombre d’emplois attribué au secteur des PME est de 307 000, soit 54 % de l’ensemble des emplois au sein de l’économie. En 2007, le pourcentage était de 51 % au niveau de l’emploi pour atteindre 54 % en 2012. L’apport des PME dans les emplois est plus conséquent que d’autres créneaux, comme l’agriculture. It is obvious that more jobs were created in the last three years than before.
Le nombre de PME en activités est de 22 219, dont 2 311 dormant. Et 516 under receivership. Depuis 2010, 1 293 unités ont été « voluntarily wound up ». This government is strongly committed to SME jobs and have already taken a series of measures to sharpen the competitive edge of SMEs.
Ces derniers temps, le gouvernement a accordé son attention aux aspects suivants, soit les finances, la capacity building, le marketing, l’infrastructure et l’encadrement institutionnel pour apporter cette nouvelle vigueur aux PME. Une enveloppe de Rs 3,5 milliards a été identifiée au chapitre de l’accès aux finances et aux facilités bancaires. À la fin de mai dernier, 1 617 demandes ont été approuvées pour un montant de Rs 2,1 milliards. Deux instruments sont prévus au guichet de l’Equity Financing, avec dans le premier cas une somme de Rs 151,6 millions pour 87 PME et dans le second cas Rs 64 millions en faveur de cinq unités. Pour le factoring, une somme de Rs 494 millions a été déboursée à l’intention de 98 PME, Rs 5 millions à 23 PME au chapitre du Start-Up Entrepreneurship Scheme. Il y a eu aussi le doublement du montant pour le remboursement à la participation aux foires, soit 351 PME bénéficiant de Rs 12,3 millions, Rs 636 millions de leasing facilities pour 424 PME, des dépenses de Rs 431,5 millions pour faciliter l’accès aux marchés en faveur de 895 unités.
Changement de définition
Le ministre Seetaram poursuit l’énumération des différents projets mis sur pied pour encadrer les efforts de développement dans le secteur des PME.
Seetaram : Dans le dernier budget, le gouvernement a prévu la construction de complexes industriels consacrés aux PME. Cinq ont été annoncés, dont Roche-Bois avec le complexe déjà livré, La Tour-Koenig sur le point d’être livré, Bambous (La Vallette) en voie de construction, Solitude et Plaine-Magnien « soon to be vested in my ministry ».
Bhagwan : To pas inn fer errer diskour la twa. Pa to diskour bidze par erer sa…
Baloomoody : To inn bien konpran kestion la…
Seetaram : Le gouvernement ne s’est épargné aucun effort pour venir en aide à ce secteur. En prévision des préparatifs pour le prochain budget, mon ministère est en discussions avec le ministère des Finances en vue de proposer de mesures additionnelles. Never in the History of the country has any government done so much for the small and medium enterprise sector.
Cette dernière remarque du ministre provoque des quolibets venant des rangs de l’opposition.
Ganoo : Si j’ai bien compris le ministre, la contribution des PME au PIB est de 40 % alors qu’elle est de 54 % au niveau des emplois. Malheureusement, n’est-il pas un fait que les chiffres révélés par le ministre démontre une hausse, tout simplement parce qu’il y a eu un changement dans la définition des PME ? Le chiffre d’affaires est maintenant de Rs 50 millions contre Rs 10 millions auparavant. Avec un tel changement, c’est évident qu’il doit y avoir une amélioration…
Seetaram : I beg to differ. Les Rs 50 millions sont pour les entreprises moyennes alors que les Rs 10 millions sont pour les petites…
A ce stade, le vice-Premier ministre et ministre des Finances se retourne en direction du ministre Seetaram pour lui souffler une précision.
Ganoo : Listen to what the vice-Prime minister and minister of Finance is saying. C’est un fait qu’avec ces changements, il y a eu un plus grand nombre d’entreprises classées dans cette catégorie. Venons-en à l’accès aux finances. Il y a deux ans de cela, le gouvernement avait annoncé l’ouverture d’une SME Bank. Pourquoi n’y a-t-il pas eu de développement sur cette affaire jusqu’ici ?
Seetaram : … Les procédures sont en cours.
Le ministre prend connaissance des détails d’un manuscrit que lui a fait parvenir Xavier-Luc Duval…
Ganoo : Est-il au courant des graves difficultés que rencontrent les petits entrepreneurs pour obtenir des facilités financières ? Les banques commerciales imposent des garanties aux petits entrepreneurs dans la fourchette de 35 % à 50 %. Même avec la garantie du gouvernement, les banques insistent pour ces garanties de la part de ces petits entrepreneurs ?
Seetaram : There is no charge imposed. Ce que dit le leader de l’opposition n’est pas exact. We have to be quite clear about banking facilities. Il y a une enveloppe de Rs 3,5 milliards. Un peu plus de 1 600 entrepreneurs ont bénéficié de facilités bancaires jusqu’à hauteur de Rs 2 milliards. C’est une mesure historique.
Cette réponse ministérielle est accueillie avec des applaudissements nourris des bancs du gouvernement et des brouhahas de l’opposition.
Speaker : Order ! Order !
Assirvaden : Koze Seetaram ! Manz ar zot !
Ganoo : Peut-il informer la Chambre pourquoi en deux occasions le taux d’intérêt sur les prêts aux PME n’a pas été ajusté avec la baisse du Repo Rate ?
Seetaram : En deux occasions, les intérêts ont été réduits, passant de 8,4 % à 7,9 % puis à 7,65 %…
Des applaudissements se font encore entendre des bancs du gouvernement.
Ganoo : Ma question est que le taux d’intérêt en question n’avait pas été révisé à la baisse quand le Repo Rate avait été réduit. Le mouvement à la baisse n’a pas été suivi.
Seetaram : It has gone down. Il ne faut pas oublier que pour la première année, le montant des prêts accordés aux petits entrepreneurs était de Rs 1 milliard pour passer à Rs 2 milliards l’année suivante…
« Aret poz kestion »
Ganoo : Dans le discours du budget, il était fait mention de charges excessives imposées par les banques commerciales. Il était même question que la Banque de Maurice allait imposer une limite. Pourquoi cette mesure n’a pas été prise ?
Seetaram : There are no bank charges… No charge, no registration due…
La réponse de Jim Seetaram est ponctuée par de nouveaux applaudissements des parlementaires de la majorité, qui lancent au leader de l’opposition « aret poz kestion ». Alan Ganoo demande au ministre de déposer sur la table de l’Assemblée nationale la liste des bénéficiaires de différents schemes en vigueur.
Ganoo : Le ministre affirme que la contribution des PME au PIB est de 40%. Mais comment explique-t-il ce maigre budget de Rs 37 millions alloués à la SMEDA ?
Seetaram : This sum is meant for SMEDA. Cet organisme bénéficie d’autres sources de financement…
Ganoo : La SMEDA ne dispose que d’un budget de Rs 37 millions. Enterprise Mauritius se retrouve avec Rs 135 millions…
Seetaram : La SMEDA se consacre aux entrepreneurs locaux alors qu’Entreprise Mauritius se concentre pour des percées sur des marchés d’exportation…
Ganoo : Compte tenu de l’importance des PME, le conseil d’administration d’Enterprise Mauritius doit comprendre au moins un représentant des petits entrepreneurs pour sauvegarder leurs intérêts ?
Seetaram : Actuellement il y a des discussions en cours. Nous allons tenir en ligne de compte cette proposition.
Ganoo : Le ministre concède qu’il y a une lacune à combler. Le PBB prévoit l’élaboration d’un Market Development Plan. Peut-il informer la Chambre si cette mesure a été entérinée et déposer le plan sur la table de l’Assemblée nationale ?
Seetaram : En guise de priorité, nous avons mis l’accent sur la question de l’accès aux marchés. La Cooperative and SME Fair est organisée au moins une fois par mois. It gives an opportunity to entrepreneurs to showcase their products. Il y a d’autres composantes comme la décision de doubler le montant des remboursements pour des dépenses encourues lors de la participation à des foires. Cette dernière mesure est favorablement accueillie par les petits entrepreneurs.
Ganoo : Qu’en est-il du projet de centre d’exposition permanent ?
Seetaram : Ce projet n’a pas été mentionné dans le budget. Cette proposition a été formulée par les petits entrepreneurs. It’s a good idea. Nous allons l’étudier.
Ganoo : Dans le dernier budget, des critiques ont été formulées contre le manque de coordination et les différentes Service-Providing Institutions. Le moment n’est-il pas venu de revoir cet aspect qui pèse défavorablement sur la performance des PME ?
Seetaram : Le problème réel concerne la duplicité des services. Cette question a déjà été abordée par mon ministère, le ministère des Finances et la Banque mondiale. Il y a une feuille de route qui a été préparée.
À une autre interpellation supplémentaire du leader de l’opposition, le vice-Premier ministre et ministre des Finances s’adresse avec un sourire narquois aux parlementaires du MSM : « Minis-là inn sauvé. Li inn kas pikan ! »
Le leader de l’opposition fait un plaidoyer pour un différentiel dans l’imposition des amendes imposées aux petits entrepreneurs pour des retards dans les compliance costs dus à la MRA, au NPF ou au Registrar of Companies. Le montant de ces amendes est le même pour les petites comme pour les grosses entreprises.
Speaker : Last question.
Des parlementaires de l’opposition, dont Kee Chong Li Kwong Wing, protestent contre cette décision.
Ganoo : Nous avons pu constater que des mesures annoncées en faveur des PME n’ont pas été mises en pratique. Les PME sont les parents pauvres, la Cendrillon de l’économie. Le moment n’est-il pas venu pour organiser des états généraux, des assises des PME pour élaborer un schéma directeur en vue d’un meilleur avenir ?
Seetaram : Le leader de l’opposition doit savoir qu’il y a déjà eu les assises de l’entrepreneuriat. Il doit suivre ce qui se passe…
La réponse du ministre est noyée dans un vrai vacarme au sein de l’hémicycle.
Seetaram : Quand Cutaree était ministre responsable de ce dossier en 2003 puis Joe Lesjongard, le nombre d’entreprises créées dans ce secteur était de 318 et 812 par an. Aujourd’hui, le nombre est de 4 118 en une année.
La PNQ prend fin dans un brouhaha avec le Speaker tentant de calmer les ardeurs tant bien que mal.