PNQ: le PM fait état de projets de loi sur la réforme électorale et le financement des partis politiques
Le tandem Dhunoo/Phokeer suppute un Contempt of Parliament contre Arvin Boolell
Depuis 19 heures tapantes, hier, l’Assemblée nationale est en vacances. Et, ce jusqu’au mardi 17 octobre, soit pour une douzaine de semaines et quelques jours. L’ajournement des travaux a été demandé par le Deputy Prime Minister, Steven Obeegadoo, en l’absence du Leader of the House et Premier ministre, Pravind Jugnauth. Le point fort de cette séance a été la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, sur la réforme des procédures électorales.
De son côté, Pravind Jugnauth a annoncé qu’un comité ministériel sous sa présidence se penche sur la réforme électorale et le financement des partis politiques tout en voulant faire la différence entre réforme du processus électoral et refonte du système électoral. Dans cette dernière perspective, il a annoncé des consultations préalables avec des partis politiques parlementaires et extra-parlementaires.
Par ailleurs, le tandem Dhunoo/Phokeer, supputant un Contempt of Parliament contre Arvin Boolell pour la teneur de son point de presse d’hier, a pris la décision de soumettre ce dossier au Directeur des Poursuites publiques. De son côté, le Speaker, Sooroojdev Phokeer, a confirmé des démarches en vue de l’acquisition par le gouvernement d’une Speaker’s Residence dans le complexe Diplomat Garden de Floréal.
Dans sa dernière PNQ avant les vacances parlementaires hier, le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a abordé la question des réformes des procédures électorales, notamment la réforme pour l’enregistrement des électeurs, le dépouillement des bulletins le jour du scrutin et l’utilisation d’encre indélébile pour éviter les cas de Multiple Voting. Il avait également proposé l’institution d’un Select Committee de l’Assemblée nationale pour se pencher sur ces questions.
Le Premier ministre a affirmé que la réforme du système électoral fait partie du programme des principaux partis politiques et des alliances ainsi que des programmes de gouvernements successifs depuis ces deux dernières décennies. Il est revenu sur la série de rapports sur la réforme du système électoral depuis 2001, dont les rapports Sachs, Collendavelloo, Leung Shing, Carcassonne et Sithanen et en sus du Consultation Paper publié par l’alliance Ptr-MMM et les propositions de réformes du PTr.
Pravind Jugnauth attire l’attention sur le fait qu’à part certaines recommandations du rapport Sachs, aucune de celles contenues dans les autres rapports n’a été mise à exécution. « Aucune tentative sérieuse n’a été effectuée par plusieurs gouvernements successifs en vue de la mise en œuvre de ces recommandations. Il n’y a que des déclarations d’intention sur la réforme électorale et tous les rapports ont été ensuite mis en veilleuse avec, pour résultat, que les promesses de réformes électorales sont restées lettres mortes en raison de différences politiques, d’agendas cachés, de manque de sagesse et de volonté politique, ainsi que de l’ambition disproportionnée de certains leaders », dit-il.
Il expliquera que ce n’est que lorsque le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2014, que la réforme électorale « a reçu l’attention et le sérieux » qu’elle méritait. Il réitère l’engagement de son gouvernement de réformer le système électoral et a annoncé certaines mesures de son programme gouvernemental, notamment concernant l’introduction d’une dose de proportionnelle et d’autres garantissant la représentation des femmes à l’Assemblée nationale.
Il a fait état du comité ministériel, présidé par Xavier-Luc Duval, alors Premier ministre adjoint, de 2016 pour examiner les différents aspects du système électoral et émettre des recommandations. Par la suite, ce comité ministériel a été reconstitué et placé sous la présidence de sir Anerood Jugnauth.
À la lumière des recommandations de ce comité, un amendement constitutionnel et un Political Financing Bill ont été introduits au Parlement en mai 2018 et en juin 2019. Toutefois, aucun de ces projets de loi n’a été soutenu par l’opposition. « It is a matter of great regret that these two bills embody profound, unprecedented and long overdue electoral reforms initiatives that had not been supported by the opposition. Had these bills been adopted it would have marked a huge step ahead in the consolidation of our democracy and would also have corrected the gross underrepresentation of women in our national Assembly », dit-il.
Le Premier ministre s’est ensuite appesanti sur la pratique d’enregistrement des électeurs à Maurice et dans le monde, présenté comme « un exercice crucial pour assurer l’intégrité du système de vote ». Prenant en compte que la loi stipule que personne n’a le droit de voter s’il n’est pas enregistré, la Commission électorale s’assure des conditions de cet exercice l’enregistrement des électeurs. Il note que lors du dernier exercice, 97,3% des personnes en âge de voter avaient été enregistrées.
Pravind Jugnauth rappelle qu’il est du devoir civique de chaque citoyen de se faire enregistrer sur la liste électorale. Il concède qu’il se peut toutefois que certains électeurs peuvent par la suite découvrir que leurs noms ne figurent pas sur la liste. Il fera à ce stade une attaque en règle en expliquant que pour les élections de 2019, l’opposition avait soulevé tout un Hue and Cry » à ce sujet, allant jusqu’à s’en prendre à la réputation et l’intégrité de la commission électorale et du commissaire électoral, dont la compétence en matière électorale est reconnue aussi bien localement que sur le plan international.
« L’opposition soutient que les noms de certaines personnes ont été retirés de la liste en raison de leur appartenance politique. La question a été utilisée comme base dans des pétitions pour demander l’invalidation des élections. Toutefois, sauf pour certains cas, les pétitions ont été retirées volontairement ou rejetées par la Cour suprême. On this side of the house, we don’t want any of our eligible citizen to be deprived of his constitutional right to vote an elector. It is a fact that our registration process which was largely inspired by UK model has remained unchanged since its introduction in 1958. Some provisions of the representation of people’s act 1958 may need to revisited. Besides some inherent challenges in the current registration process in Mauritius were highlighted in the Sachs report on electoral reform », ajoute-t-il.
Le Premier ministre a rappelé que l’enregistrement des électeurs se fait de différentes manières à l’étranger, et qu’à Maurice, « on ne peut copier aveuglément ce qui se fait ailleurs », soit pas de « one size fits all ». « Il faut prendre en considération le contexte local et avancer avec précaution concernant un élément aussi sensible que notre système électoral. The advisability of introducing a continuous process and maximum use of available technology will be examined. We are also alive to the fact that these proposals would require major organizational and technological changes. Having regard to the wide ranging implication, the government will adopt a consultative, participatory and holistic approach before proposing any amendment in any specific provision of the People’s Representation Act », fait-il ressortir.
Concernant le dépouillement des bulletins le jour des élections, il explique que cette proposition ne figure dans aucun programme électoral d’aucun parti, même si la Commission Sachs l’avait proposé en 2002. Il a ensuite accusé l’opposition d’instiller des doutes dans la tête de la population concernant des manipulations et fraudes lors des élections de 2019, et ce, malgré les commentaires favorables formulés par les observateurs étrangers.
Pravind Jugnauth a toutefois reconnu que le dépouillement effectué le même jour peut régler certains problèmes pour les principaux concernés, dont le transport des bulletins et le déploiement d’un grand nombre d’électeurs. Il maintient que c’est son gouvernement qui a apporté les changements nécessaires aux législations pour introduire le dépouillement le même jour dans le cadre des élections villageoises ainsi que pour les élections régionales à Rodrigues.
« However, there will have a number of issues that will have to be addressed while considering same day counting for national elections. Careful thought will have to be given to the required logistics with regard to national elections taking into account, the large number of voting and counting rooms which will be around 2 400 for the next National Assembly elections compared to 1 365 for the Village Council elections 2020 and 89 for 2022 Rodrigues Regional elections », avance-t-il.
D’autres aspects devront cependant être étudiés, dont celui ayant trait au personnel autorisé à décider quel bulletin doit être rejeté, la présence des candidats et des agents dans toutes les salles, si les heures de vote doivent être ou non revues ou encore comment assurer la transparence dans la compilation des résultats.
Le Leader of the House a réfuté la proposition en vue d’utiliser d’encre indélébile compte tenu des problèmes constitutionnels, qui pourraient surgir. Il ajoute que « la proposition doit être examinée attentivement. » Il a saisi l’occasion pour réitérer le fait « this government is committed to bring electoral reform as initiated in the government programme ». Un comité ministériel a été institué sous la présidence du Premier ministre, et le comité a déjà commencé son travail et travaille sur un New Political Financing Bill.
« Continuous registration of electors the same day counting and the use of indelible ink will be examined by the ministerial committee in that same context. Therefore the need of setting a Select Committee doesn’t arise » , fait-il comprendre en indiquant qu’après des consultations avec les parties concernées, le gouvernement présentera un nouveau texte de loi sur le financement des partis et la réforme du système électoral. « We can only hope that the opposition will this time walk the talk and support the electoral reform proposals which are long overdue. It’s not the talk but the walk that clearly matters for the country and for the people », préconise-t-il dans sa réponse liminaire.
XLD : Si la nouvelle loi ne nécessite pas d’amendement constitutionnel, elle nécessitera un consensus au niveau du Parlement. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’institution d’un Select Committee. Pourquoi êtes-vous contre ?
PM : J’ai mentionné dans ma réponse qu’il y a eu beaucoup de rapports qui se sont penchés sur les aspects de la réforme électorale. Lorsque vous faisiez partie de mon gouvernement, en 2016… (remarque du leader de l’opposition, avant que le Premier ministre poursuive)… In our government therefore… Le fait que vous présidiez le comité ministériel démontre que s’il faut aller vite, il n’y a pas lieu d’avoir de Select Committee.
C’est notre engagement. Nous travaillons déjà sur le financement des partis politiques. Nous prenons en considération toutes les questions. Il y aura des consultations avec tous les partis, même ceux qui ne sont pas au gouvernement. Nous viendrons éventuellement avec les législations et les amendements nécessaires.
XLD : Il ne faut pas mélanger la réforme électorale avec le processus électoral. Je voudrais savoir s’il va éviter l’erreur commise la dernière fois lors qu’il a présenté un Omnibus Bill, comprenant certaines propositions objectables et dangereuses ? C’est dans le respect de la démocratie que je me demande s’il ne serait pas mieux d’avoir un Select Committee…
PM : Je ne suis pas d’accord avec le leader de l’opposition. Le processus électoral fait partie de la réforme électorale. On ne peut pas aborder la question d’une façon Piecemeal. De nombreux aspects dans notre législation méritent d’être revus. Je crois que vous serez d’accord avec certaines choses. Il faut voir les choses dans leur ensemble avant de présenter une législation au Parlement. Certaines choses pourront être réglées par voie d’amendement, et d’autres par d’autres voies…
XLD : Je voudrais souligner que le commissaire électoral est d’accord avec les trois propositions que nous avons faites et qu’il l’a dit par écrit. Je voudrais relever que le nombre d’électeurs cette année a augmenté par 53 000 personnes. N’est-ce pas une preuve qu’il y avait quelque chose qui n’avait pas marché lors des dernières élections ?
PM : The leader of the opposition should qualify when he says that the Electoral Commissioner agreed on all three issues. Il nous faut voir les choses dans le sens large. Il y a certaines choses que le commissaire électoral a dites et que vous aviez besoin d’aide. Parce qu’il y a des problèmes logistiques. Il y a à voir avec l’organisation du dépouillement. L’opposition doit au moins accepter que c’est ce gouvernement qui a introduit le décompte des voix le jour même pour les élections villageoises et pour Rodrigues. Si on l’a fait, on pourra encore.
XLD : Je voudrais attirer l’attention sur le fait que le Premier ministre se penche sur le modèle britannique. Je ne suis pas d’accord avec le décompte des voix dans chaque classe. Cela créera beaucoup de problèmes concernant qui a voté, pour qui, etc. Je suis en faveur du décompte des voix le même jour, mais dans un centre de vote.
PJ : Il faudrait prendre tout cela en considération, les meilleures pratiques ailleurs… Cela nécessitera une logistique. Il faut prendre en compte le personnel qui travaillera. Cela peut être fait. Espérons qu’ils pourront le faire.
XLD : Je comprends que les élections ne sont pas loin. Il faut tenir compte du fait que le nombre de votes entre le troisième et le quatrième a été très faible. D’où l’importance de l’enregistrement des électeurs, la précision des décomptes et le fait que le décompte se fasse le même jour. Je regrette qu’il n’y ait pas de Select Committee, mais il y a urgence concernant le simple processus électoral avec lequel le commissaire est d’accord.
PJ : Les élections n’auront pas lieu la semaine prochaine. Je sais que vous pensez au cas devant le Privy Council. Je peux vous dire que la réforme sera introduite avant les prochaines élections, mais je laisse le comité présenter un draft ensuite. Il y aura des consultations et j’espère qu’il y aura un consensus.
XLD : Est-ce que le Premier ministre serait d’accord pour consulter l’International Institute for Democracy ?
Le Premier ministre a alors indiqué qu’il a rencontré le secrétaire de l’institut lors de sa visite à Maurice, qu’il a pu aborder différents aspects concernant l’organisation des élections et qu’il sollicitera éventuellement ses conseils. Il a terminé sur une note politique en rappelant au leader de l’opposition qu’il a maintenant un nouveau leader en la personne de Navin Ramgoolam, et lui a rappelé ce qu’il avait dit auparavant concernant la réforme électorale.
Ce dernier aurait dit que le Premier ministre qui a remporté trois élections accepterait de changer le système. Il a reproché à Navin Ramgoolam d’avoir retiré la pétition qu’il avait présentée en Cour suprême.
