ASSEMBLÉE NATIONALE — BOI:Les 11 336 permis à des étrangers en vedette

Le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, a été sollicité lors du Question Time d’hier après-midi sur les procédures pour l’octroi des Residence and Occupation Permits par le Board of Investment (BOI). D’octobre 2006 à ce jour, celui-ci a alloué 11 136 permis à des ressortissants étrangers. Tout en concédant que la police a initié des enquêtes sur trois cas avec de faux documents depuis le mois dernier, le Grand Argentier a soutenu que ces irrégularités n’ont pas été notées au sujet des permis pour les opérateurs dans le port franc ou encore l’acquisition de biens immobiliers sous l’IRS, le RES, le IHS ou encore pour les affaires. Il ajoute que des 3 958 Occupation Permits octroyés à des étrangers, 79 ont eu un prolongement avec d’autres permis émis par la Tourism Authority.
Les échanges au sein de l’hémicycle sur le scandale des permis du BOI se sont déroulés sans dérapages, même si le député du MMM Steve Obeegadoo a soutenu avec force que la nouvelle formule tripartite de contrôle avec le Board of Investment, le Prime Minister’s Office et le Passport and Immigration Office n’est nullement « foolproof » compte tenu de ce qui s’est passé concernant les fausses garanties bancaires versées dans les dossiers des demandes soumis au BOI. De son côté, le Whip de l’opposition Rajesh Bhagwan a trouvé que le moment est venu pour renommer la Business Facilitation Act en Pitaye Facilitation Act au vu de ce qui se passe. De son côté, le leader de l’opposition Paul Bérenger a préféré laisser le champ libre à ses lieutenants pour mener la charge contre le BOI.
Par ailleurs, le député et porte-parole du MMM sur les questions économiques Kee Cheong Li Kwong Wing et le VPM et ministre des Finances se sont livrés à une véritable passe d’armes sur la question de la valeur de la roupie mauricienne et la récente décision de Moody’s Investor Service de relever la notation de l’économie mauricienne.
Au chapitre du BOI, Xavier-Luc Duval a préféré prendre un trois en un. Trois parlementaires, en l’occurrence Kavi Ramano, Maya Hanoomanjee et Stéphanie Anquetil, étaient intéressés par ce dossier. Le député du MMM voulait des informations sur les permis alloués par le Board of Investment du début à ce jour aussi bien que ceux alloués par la Tourism Authority pour d’autres activités dans le domaine du tourisme. La parlementaire du MSM avait un penchant pour les activités de la Monitoring Unit au sein du BOI alors que la backbencher de la majorité voulait obtenir des informations sur les demandes de permis soumises au BOI de mai 2010 à ce jour et les recrutements effectués au cours de cette même période.
Xavier Duval a révélé que depuis l’entrée en vigueur de la Business Facilitation (Miscellaneous) Act et de l’Investment Promotion Act, « the Board of BOI has implemented a rule-based approach, based on established guidelines, for the processing of applications. There guidelines are regularly updated and available on the website of the BOI ».
D’octobre 2006 à ce jour, 10 411 demandes d’Occupation Permit ont été traitées par le BOI et les permis émis par le Passport and Immigration Office. 925 autres permis ont été octroyés à des retraités voulant s’installer à Maurice. De ce fait, le total de permis alloués est de 11 336. À ce jour, 4 414 permis sont toujours valides, soit 3 958 Occupation Permits et 456 Residence Permits, pour des étrangers à la retraite. Le VPM a annoncé qu’il allait déposer sur la table de l’Assemblée nationale un relevé des différentes sphères professionnelles pour les 10 411 Occupation Permits.
Six catégories
Pour ce qui est des permis nécessitant des licences d’opération de la Tourism Authority, l’on relève la gestion de 41 restaurants, de 10 hôtels, de huit sociétés de location de catamaran, six Tour Operators et 14 autres pour des activités corollaires dans le tourisme. Soixante-dix-neuf des 3 958 Occupation Permits en vigueur ont nécessité des licences émises sous le contrôle de la Tourism Authority. Xavier-Luc Duval devait déposer sur la table de l’Assemblée nationale des détails sur ces 79 permis alloués par la Tourism Authority.
La Monitoring Unit du BOI, mise sur pied en 2006, comprend un personnel de cinq membres affectés à tour de rôle. Ses méthodes de contrôle comprennent des demandes d’informations par téléphone, par voie de lettres ou par e-mail, des descentes des lieux en collaboration avec des officiels du Passport and Immigration Office, des évaluations des soumissions à la Mauritius Revenue Authority par des détenteurs de permis.
De janvier 2010 au 29 juin dernier, suite à des exercices de monitoring menés dans 5 132 cas, 648 détenteurs de permis ont été deregistered. Au cours de la même période, 19 on-site inspections ont été menées conjointement en collaboration avec le Passport and Immigration Office. Ces visites ont été effectuées suite à des doléances reçues soit au BOI soit au Passport and Immigration Office. Les endroits ciblés sont Bambous, Curepipe, Ebène, Flic-en-Flac, Grand-Baie, Mon-Choisy, Pereybère, Phoenix, Port-Louis, Quatre-Bornes, Rivière-Noire, Tamarin, Terre-Rouge, Trou-aux-Biches et Vacoas.
Sur ces 19 inspections, 13 détenteurs de permis opéraient en conformité avec les règlements alors que quatre ont été Deregistered. Un autre a signifié son intention de soumettre son permis pour un renouvellement alors que dans un autre cas, le détenteur avait épousé une Mauricienne et n’avait nul besoin de ce permis.
Le mandat du Board of Investment porte sur des traitements d’applications pour six catégories de permis selon les dispositions de la Business Facilitation (Miscellaneous Provisions) Act de 2006 et de l’Investment Promotion Act de 2006. Ces catégories sont :
– des Occupation Permits attribués à des investisseurs étrangers, des entrepreneurs et professionnels avec des contrats de travail au sein de sociétés incorporées à Maurice ;
– des Residence Permits alloués à des ressortissants étrangers à la retraite ;
– l’acquisition de villas sous l’Integrated Resort Scheme, le Real Estate Schmeme et l’Invest Hotel Scheme ;
– des permis de résidence pour ces propriétaires de villas d’IRS ou de RES ;
– l’acquisition de biens immobiliers à des fins d’affaires par des ressortissants étrangers ;
– des certificats de port franc.
De mai 2010 à ce jour, 5 614 demandes de permis ont été traitées et soumises pour approbation. 5 259 ont été approuvées, 314 rejetées et 41 sont encore à l’étape d’examen.
« I wish to inform the House that there are three alleged cases of irregularities ; the first case was flagged by an official of BOI and Passport and Immigration Office took up the matter for further investigation and came across a second case. The cases were referred to the police and an enquiry is currently under way. One official of BOI has been arrested and investigation is going on », ajoute le VPM et ministre des Finances.
« No irregularities has been noted with regard to Freeport certificates as well as the acquisition of property under IRS, RES, HIS or for business purpose », soutient Xavier Duval, qui a confirmé que 19 officiers ont été recrutés par le BOI depuis mai 2010 et que deux d’entre eux ont déjà soumis leur démission.
Due Diligence
Ramano : Le VPM et ministre des Finances peut-il révéler la liste des consultancy firms pour les dossiers du BOI et de la Tourism Authority ?
Duval : Ces informations doivent être disponibles sur le site web…
Obeegadoo : Compte tenu de la gravité des allégations qui circulent au sujet des permis alloués par le BOI, le VPM et ministre des Finances peut-il faire états des mesures prises en attendant les conclusions des enquêtes en cours ?
Duval : Nous prenons ces allégations très au sérieux ; BOI has a good reputation. Nous avons pris des mesures. Il y a quelques jours, le conseil d’administration s’est réuni et a pris note de cette affaire. Une firme d’auditeurs a été nommée en vue de passer en revue les dossiers et les procédures suivies au BOI. Depuis quelque temps, l’Office of Public Sector Governance a été appelée à se pencher sur les procédures du BOI. Nous allons revoir les procédures si cela s’impose.
Bhagwan : Avec ce scandale, nous sommes témoins comment certains se font des millions en si peu de temps. Comme l’a dit si bien le leader de l’opposition, la Business Facilitation Act aurait dû changer de nom pour s’appeler Pitaye Facilitation Act. Le moment n’est-il pas venu pour imposer formellement à tous les membres du personnel du BOI et d’autres organismes similaires de soumettre des déclarations des avoirs comme imposé aux parlementaires ?
Duval : Si l’honorable membre est en présence d’informations quelconques, je lui conseillerai d’aller consigner une déclaration soit à la police soit à l’ICAC…
Bhagwan : Nexia…
Duval : Don’t use people’s name. Vous ne faites que jeter de la boue. You are the last person… Quant à l’option de la déclaration des avoirs, c’est un bon point. Pas seulement pour le BOI mais pour d’autres institutions…
Ganoo : Le VPM et ministre des Finances est-il satisfait du fait qu’une attention satisfaisante est portée à des exercices de Due Diligence et de Track Record à la soumission des demandes de permis ?
Duval : That’s a good point. Tout récemment, le BOI a fait l’acquisition d’un logiciel World Check pour procéder à la vérification de la réputation des demandeurs de permis.
Jugnauth : N’est-il pas un fait que le BOI procède à l’examen des dossiers et que c’est le PMO qui émet les permis ?
Duval : Previously, it used to be the BOI to do the work and the PIO just rubberstamped. Depuis janvier 2011, avant que je n’assume les responsabilités aux Finances, des changements sont intervenus avec l’Office of Public Sector Governance intervenant.
Uteem : Sous la loi, il y a une clause qui permet aux détenteurs d’Occupation Permit d’obtenir automatiquement des Residence Permits après trois ans. Cette section de la loi est-elle sujette à révision ?
Duval : The law was never applied. En début d’année, de nouveaux règlements ont été promulgués au sujet de l’acquisition de biens immobiliers.
Obeegadoo : Cette formule tripartite de contrôle avec le PMO, le PIO et le BOI pour procéder à l’examen de ces applications ne tient pas ses promesses. That mechanism does not seem foolproof. Ce mécanisme sera-t-il revu ?
Duval : De faux documents ont été soumis et ont été relevés par le BOI et le PIO. Évidement, nous avons besoin d’établir un équilibre, au cas contraire, nous n’aurons plus de Foreign Direct Investment (FDI). Nous étudions la situation. There is nothing which is foolproof. The procedure is sound.
Obeegadoo : Le VPM doit être conscient de la frustration devant le fait que 80 % des ressortissants qui bénéficient de ces permis sont des salariés ou des professionnels et nullement des investisseurs. Y a-t-il une skills analysis prévue en vue de pourvoir inclure ces données pour les orientations professionnelles des jeunes ?
Duval : These are two sides of the coin. Nous avons besoin de ces étrangers, qui détiennent une expertise et une maîtrise professionnelles. Il y a eu des milliers de permis émis. Ils ont apporté leur argent. Clearly a lot of good things to the economy. Il y a encore les 35 000 ressortissants étrangers de grade professionnel inférieur avec des salaires plus bas…
Bhagwan : Le VPM et ministre des Finances peut-il confirmer si le président du BOI a présidé récemment une réunion du Board en vue d’établir un système policier avec des caméras de surveillance installées au BOI ? Cette décision suscite une véritable frustration au sein du personnel. Tout cela pour un cover-up du scandale ?
Duval : The chairman came at my request… Part of the transaction was identified through a camera at the BOI.
Foreign reserves
La gestion des devises étrangères par la banque de Maurice a servi de toile de fond à une passe d’armes entre Kee Cheong Li Kwong Wing et le VPM et ministre des Finances. Le député du MMM a souligné que les chiffres avancés par Xavier-Luc Duval contredisent la thèse avancée par Moody’s pour relever la notation de l’économie.
Répondant à l’interpellation liminaire, le Grand Argentier a déclaré qu’en 2011, la Banque de Maurice a fait l’acquisition de l’équivalent de US $ 533,4 M et en avait vendu pour 511,5 M sur le marché domestique de devises. De janvier à juin, les achats de devises de la Banque de Maurice sont de l’ordre de US $ 301,8 M et les ventes de US $ 250,3 M. « There have been no purchases or sales outside the domestic forex market », a-t-il ajouté.
Les investissements à court terme encourus par des non-résidents dans des titres d’État se montent à Rs 166,7 M en 2011 et de Rs 547,1 M pour les six premiers mois de cette année. « The House may wish to note that outstanding short term securities held by non-resident stood at only Rs 820 million at end of June 2012, compared to a high of Rs 4,5 billion at the end of July 2007, and which did not in any way disturb the market or create instability », ajoute Xavier-Luc Duval.
Le portefeuille des investissements détenu par des étrangers était de Rs 268 milliards en 2011 et de Rs 89,6 milliards à la fin du premier trimestre 2012. « This includes transactions by Global Business Companies passing though Mauritius. However, outward portfolio investment by residents has been above inflows. In fact, net portfolio investment, inflows minus outflows amounted to a negative Rs 309 billion in 2011 and a further negative of Rs 90 billions in the first quarter of the year », déclare-t-il en prenant le soin de rappeler que ce ne sont que des estimations.
« Any net inflows of portfolio investment would increase the net international reserves but not necessarily gross reserves. As regards impact on the exchange rate, net inflows would tend to appreciate the rupee », s’est-il appesanti.
Li Kwong Wing : Les autorités se vantent de « healthy foreign reserves ». Peut-il expliquer pourquoi il y a un misalignment de la roupie ?
Duval : This question does not relate to the rupee…
« The minister is not answering the question. La Banque de Maurice vend des devises à la State Trading Corporation, c’est-à-dire hors du marché Forex », souligne le député du MMM. Il devait aussi rappeler que le niveau de réserves de la Banque de Maurice régresse depuis ces derniers mois pour perdre jusqu’à Rs 2 milliards.
De son côté, Xavier-Luc Duval soutient que « the country was honoured to be upgraded by Moody’s. Mais c’est une honte de témoigner de la campagne de dénigrement menée dans certains milieux ». Ce à quoi le député du MMM devait avancer que « les données révélées par le VPM et ministre des Finances sont en totale contradiction avec ce que Moody’s a avancé pour justifier le relèvement de la notation de Maurice ».